Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

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Votre père ou votre mère vient de décéder et vous avez été convoqué chez le notaire pour procéder à l’ouverture de la succession. Vous avez appris l’existence d’un testament. S’il permet parfois d’éviter que les héritiers ne se déchirent, ce n’est pas toujours le cas. La succession de Johnny Hallyday en est un bon exemple. Qu’il s’agisse d’une succession avec ou sans testament, les héritiers ont des droits qu’il leur convient de faire respecter !

Succession sans testament : quels sont les droits des héritiers ?

En l’absence de testament, la succession est répartie entre les héritiers selon les règles de dévolution successorale.

Les héritiers du premier ordre sont les descendants du défunt, à savoir les enfants et petits-enfants. Si le défunt n’a pas de descendance, les ascendants et collatéraux privilégiés seront appelés à la succession. Il s’agit des parents ainsi que des frères et sœurs. Ascendants ordinaires (grands-parents) puis collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins) auront vocation à hériter en l’absence d’héritiers d’un ordre inférieur.

Les enfants du défunt ont donc vocation à se partager le patrimoine à parts égales.

Attention, en présence d’un conjoint survivant les droits des enfants pourront être réduits. Lorsque les enfants sont issus de l’union avec le conjoint survivant, celui-ci pourra recueillir l’usufruit de la totalité de la succession ou un quart en pleine propriété. En présence d’enfants issus d’un autre lit, le conjoint survivant perd le choix et recueille automatiquement un quart en plein propriété.

A noter que le conjoint survivant pourra dans certains cas bénéficier d’un droit au logement qui pourra avoir son importance au moment du règlement de la succession.

Rédaction d’un testament : un enfant peut-il être déshérité ?

Le défunt avait anticipé sa succession en rédigeant un testament ? Il avait décidé de léguer certains biens à un proche, un voisin, un enfant ? Si le testament permet de déroger à certaines dispositions légales, il ne permet toutefois pas de déshériter un enfant !

En effet, certains héritiers ont la qualité d’héritiers réservataires. C’est le cas des enfants et, à défaut, du conjoint survivant. Au moment du règlement de la succession, il faudra donc veiller à ce qu’il n’y ait pas d’atteinte à la réserve héréditaire de ces héritiers.

Il n’est alors possible de disposer librement que d’une partie de ses biens appelée quotité disponible. Son montant dépendra du nombre d’enfants :

  • En présence d’un enfant, la quotité disponible est de la moitié de l’actif net successoral
  • En présence de deux enfants, la quotité disponible est d’un tiers
  • En présence de trois enfants ou plus, la quotité disponible est d’un quart

Un enfant peut donc avoir vocation à recevoir plus que ses frères et sœurs, ou un tiers peut être appelé à la succession, au même titre que les héritiers réservataires.

Quel est le rôle de l’assurance-vie ?

Le contrat d’assurance-vie bénéficie d’un régime fiscal avantageux, ce qui fait de lui un moyen intéressant d’organiser sa succession. En effet, l’assurance-vie est réputée être hors succession et n’est de ce fait pas soumise au paiement de droits de succession. Cette exonération n’est toutefois applicable que dans la limite de certains plafonds qui dépendent notamment de la date d’ouverture du contrat ainsi que de l’âge du souscripteur au moment du versement des primes.

Les sommes placées sur l’assurance-vie reviendront à la personne désignée dans la clause bénéficiaire ou, à défaut, aux héritiers. Rappelons que dans la mesure où l’assurance-vie ne fait pas partie de l’actif successoral, le défunt a pu souhaiter avantager un de ses enfants, parfois au détriment des autres qui s’estiment lésés. L’assurance-vie pourra alors faire l’objet de contestation par certains héritiers qui souhaiteront qu’elle soit rapportée à l’actif successoral. Dans ce cas, il faudra prouver l’existence de primes manifestement exagérées qui portent atteinte à la réserve héréditaire.

La succession pourra être source de contentieux entre héritiers. Donations ou testament peuvent dans certains cas excéder la quotité disponible du défunt. Une action en réduction ou en retranchement permettra alors aux héritiers réservataires de contester les libéralités excessives.

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Héritage & Succession est une publication d’Avocats Picovschi avocat au Barreau de Paris