Le testament


- avocats au Barreau de Paris |
Mis à jour le 14/04/2020 Publié le

Vous souhaitez prendre les devants et organiser votre succession grâce au testament. Cet outil de transmission du patrimoine très utilisé recèle de nombreux avantages. Encore faut-il savoir l’utiliser ! En tant que rédacteur, vous disposez d’une certaine liberté … mais toujours dans le strict respect de la loi. Le mieux est encore de vous renseigner auprès d’un notaire ou bien de prendre un instant pour parcourir ces quelques lignes …

Les différents types de testament

Si vous souhaitez organiser la transmission de votre patrimoine, vous devez penser au testament. Même si l’anticipation d’une succession est généralement une question difficile à aborder, l’objectif est de protéger les intérêts de vos proches. Pour éviter les querelles, il est préférable d’évoquer ces questions avec eux avant la rédaction de votre testament.

Le testament est l’acte par lequel vous allez pouvoir exprimer vos dernières volontés. Ainsi, il produira ses effets à votre décès.

Il existe 4 types de testament. C’est un acte obligatoirement écrit et personnel mais vous pouvez l’établir comme bon vous semble.

Le testament olographe (ou manuscrit) est le plus répandu parce qu’il ne nécessite pas de se déplacer chez un notaire. Aucune forme n’est imposée pour sa rédaction mais sa validité dépend de trois conditions : il doit être entièrement écrit de la main du testateur, c’est-à-dire son rédacteur, daté et signé par lui.

Ce document doit refléter l’intention de tester, il ne doit pas s’agir d’un simple projet. En cas de modification, il faut de nouveau date et signer l’acte.

A l’inverse, le testament établit par un notaire, sous forme d’acte notarié, est un testament authentique. Une fois les dernières volontés dictées, rédigées puis relue au testateur par le notaire, il est signé par les parties présentes (le testateur et deux témoins). Il est ensuite enregistré au Fichier central de dispositions de dernières volontés (FCDDV).

En tant qu’acte authentique, ce testament a force probante fait foi jusqu’à inscription de faux.

D’utilisation plus rare, le testament mystique est un testament secret en ce qu’il est rédigé librement par le testateur ou une personne tierce puis remis au notaire sous enveloppe cachetée, sans aucune lecture ou relecture. Il est ensuite enregistré au FCDDV.

Enfin, récemment issu du droit international et créé par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, le testament international a vu le jour en France en 1994. Il peut être rédigé dès qu’un élément d’extranéité intervient (rédaction dans un pays étranger, biens à l’étranger, nationalité, résidence du testateur, etc.).

Le contenu du testament

Vous êtes libre de rédiger votre testament comme vous le souhaitez : transmission de biens à des héritiers en particulier, désignation des bénéficiaires d’une assurance-vie, déshériter son conjoint, etc.

Ainsi, le testateur lègue tout ou partie de ses biens à des personnes qu’il désigne. A l’inverse, il peut inscrire des dispositions négatives visant à exclure un héritier ou plusieurs héritiers de la succession.

Le testateur peut également fixer les modalités de ses funérailles, mais aussi nommer un exécuteur testamentaire, reconnaître un enfant naturel…

Toutefois, la rédaction du contenu du testament, aussi libre soit-elle, doit se faire dans le respect des dispositions d’ordre public édictée par la loi. Dès lors, le testateur ne peut jamais porter atteinte à la réserve héréditaire qui revient de plein droit aux héritiers réservataires (enfants, et à défaut conjoint survivant).

La révocation du testament

Vous avez changé d’avis à la suite de la rédaction de votre testament et vous souhaitez revenir sur vos dernières volontés ? Vous pouvez révoquer votre testament.

Le testateur peut révoquer à tout moment et librement son testament. Il peut le faire par acte notarié ou par une disposition expresse dans un nouveau testament.

La révocation peut toutefois être tacite, notamment lorsque le testateur a vendu la chose qu’il souhaitait léguer ou lorsque même sans avoir indiqué dans un nouveau testament que l’ancien est révoqué, les deux sont incompatibles. Dans ce cas, c’est le testament le plus récent qui s’applique.

Il est également possible de contester un testament postérieurement au décès du testateur. En effet, il n’est pas rare que des héritiers successoraux souhaitent faire annuler un testament qui leur est défavorable, qui leur parait injuste ou encore vicié.

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