L'envoi en possession des légataires universels


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

L’un de vos proches vient de décéder et malgré l’absence de liens de sang, vous êtes son seul et unique héritier. N’ayant pas de descendants, un testament vous désigne légataire universel et vous héritez de tous ses biens. Attention cependant, bien qu’héritier, il est important de respecter un certain nombre de formalités, telles que l’envoi en possession.

L’impact du testament sur l’envoi en possession

Par principe, lorsqu’il n’existe pas d’héritiers réservataires, le légataire universel  bénéficie de la totalité des droits patrimoniaux du défunt. Dans une telle situation, il n’existe aucune obligation de demander leur accord aux autres héritiers pour jouir de son héritage.  

Cependant, il convient d’être prudent puisque dès lors que le testament n’a pas été passé devant le notaire, il conviendra d’engager une procédure. Il existe plusieurs types de testaments dont les trois plus communs sont le testament olographe, le testament authentique et le testament mystique.

Le testament olographe est le plus courant puisqu’il est rédigé de la main du testateur, daté et signé, cependant tout comme le testament mystique qui lui a une forme très libre, il ne fait pas l’objet d’un acte notarié. A contrario, le testament authentique lui est rédigé avec un notaire tout en respectant une formalité très stricte.

Ainsi, la loi prévoit que dès lors que le testament n’a pas été passé devant un notaire, le légataire universel devra engager une procédure d’envoi en possession.

L’importance de l’envoi en possession sur le légataire universel

L’envoi en possession est une procédure indispensable à réaliser par le légataire universel. Cette procédure sera introduite par une requête auprès du président du Tribunal de Grande Instance. Cette requête devra faire état d’un certain nombre de documents (notamment s’il s’agit d’un testament olographe) tels que le procès-verbal du dépôt dudit document dressé par le notaire. En outre, il faudra y joindre le maximum d’éléments permettant d’attester de l’absence d’héritiers réservataires.

Une fois cette requête déposée, le président du tribunal va être amené à contrôler qu’il n’y a pas d’héritiers réservataires, que le legs est bien universel et enfin que le testament est valable.

En cas d’acceptation, le légataire peut alors disposer des biens puisque l’ordonnance rendue donnera force exécutoire au testament olographe ou mystique. Néanmoins face à un refus du magistrat, il sera alors possible d’interjeter appel à cette décision sous 15 jours.

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