Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

Ecrit par : Avocats Picovschi

Le legs de residuo, disposition testamentaire gratifiant une première personne à charge pour celle-ci de transmettre ce qui restera, à sa mort, des biens légués, à une autre personne nommément désignée, s'analyse comme une libéralité conditionnelle, le légataire en second ne recueillant les biens légués qu'à la double condition qu'il survive au premier gratifié et que celui-ci ait conservé lesdits biens. Le légataire en second n'a donc aucun droit concurrent avec le premier gratifié sur les biens légués durant la vie de celui-ci.

Il s'ensuit que la communauté ayant existé entre les époux a été dissoute par le décès du mari sans qu'il y ait lieu à liquidation et partage ni donner naissance à une indivision post-communautaire, la veuve, légataire universelle des biens composant la succession de son époux, ayant été saisie de plein droit par la mort de son mari, de sorte qu'elle est devenue seule propriétaire de l'ensemble des biens de la communauté, dont elle pouvait disposer librement, sauf à titre gratuit pour ceux légués, sans concours d'aucune sorte avec les bénéficiaires du legs de residuo, dépourvus de droits de même nature sur les biens légués.

Suite à cette jurisprudence, petit rappel de la loi en matière d’indivision :

Article 815 du code civil : Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

Article 1003 : Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.

Article 1040 : Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que, dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'événement arrivera ou n'arrivera pas, sera caduque, si l'héritier institué ou le légataire décède avant l'accomplissement de la condition.

 

Nos lecteurs ont aussi aimé

Le testament
 
L'exécuteur testamentaire
 
Accepter ou refuser une succession
 
Déclaration tardive de succession
 
La possibilité de contester un testament
 
La volonté du défunt et la réserve des héritiers
 
Cour d'appel, Douai, 11 Janvier 2010 : la renonciation d'une succession
 
L'interprétation de la volonté du testateur par les juges
 
Cour d'Appel de Douai : rédaction du testament et insanité d'esprit
 
Avocat succession : Nullité du testament antérieurement dactylographié
 
Agir en nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur ?
 
Testament international : un testament authentique irrégulier valable comme testament international
 
Testament : quelles sont les conditions de validité ?
 
Comment faire annuler un testament ?
 
L'annulation d'un testament par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
 
Doit-on rapporter à la succession les sommes reçues pour son entretien ?
 
Testament : les vrais des faux
 
Contester un testament : annulation ou révocation
 
Contestation du testament : réclamer une experimentéise judiciaire ou la contester
 
Cour d'appel de Paris, Validité d'un testament olographe écrit avant décès
 
Contester un testament : quelle est la procédure à suivre ?
 
Le Testament : une nécessité parfois lourde de conséquences
 
Droit des successions : l'annulation du testament grâce à l'avocat.
 
Légataires: Comment empêcher la remise en cause du testament ?
 
Conflit entre testament et assurance-vie : que faire ?
 
L'envoi en possession : le recours indispensable de l'avocat aux légataires universels pour hériter
 
Légataires, l'avocat vous aide à obtenir la délivrance du legs
 
Héritier avantagé par un testament : faites face aux héritiers contestataires !
 
Régler une succession avec testament : l'envoi en possession
 
Testament en faveur de l'épouse : héritiers, faites valoir vos droits !
 
Remettre en cause et faire annuler un testament authentique, c'est possible
 
Conflits entre légataire universel et héritier(s) : comment entrer en possession des biens ?
 
Héritiers, vous voulez bloquer l'envoi en possession : avez-vous vérifié la validité du testament ?
 
Découverte d'un testament olographe en votre faveur : Faites valoir vos droits
 
Succession : un document manuscrit est-il un testament valide ?
 
Légataire universel, l'avocat vous aide à faire valoir vos droits face aux héritiers !
 
Comment se règle une succession en présence de plusieurs testaments contradictoires ?
 
Héritiers lésés : comment faire annuler un testament pour insanité d’esprit ?
 
Vous bénéficiez d’un testament et les héritiers du défunt contestent vos droits
 
Le codicille, un avenant au testament source de conflits entre héritiers
 
Comment faire respecter les dernières volontés du défunt ?
 
Succession : le legs verbal, est-il valable ?
 
Que faire en présence de plusieurs testaments ? Quel est le bon ?
 
Le défunt peut-il léguer son patrimoine à l’association de son choix ?
 
Le testament conjonctif est-il valide en France ?
 
Envoi en possession : votre héritage dans « la poche »
 
Contestation de testament : quand des héritiers vous déclarent la guerre…
 
Héritiers, annulez le testament fait en faveur d’un auxiliaire de vie
 
Encore un succès du cabinet : quand la médiation de l’avocat débloque la succession !
 
La typologie des légataires : quelles conséquences lors de la succession ?
 
Mieux comprendre le testament international avec votre avocat
 
Comment sécuriser vos donations et vos contrats d’assurance vie ?
 
Prévoir la transmission de votre patrimoine : optimiser, avantager, anticiper !
 
Contester un testament : faite appel à un avocat en succession
 
Comment contester un testament ?
 
Rédaction d’un testament : attention à la réserve héréditaire
 
Succession avec testament : comment ça marche ?
 
Est-il possible de contester un testament ?
 
Les différentes formes de testaments
 
Succession avec testament et envoi en possession : comment ça marche ?
 

Publication
Héritage & Succession est une publication d’Avocats Picovschi avocat au Barreau de Paris