Légataires, comment obtenir la délivrance du legs ?


- avocats au Barreau de Paris |
Mis à jour le 27/09/2016 Publié le

Un de vos proches, parents ou ami(e), vous a désigné dans son testament. Ses héritiers contestent et s’opposent à la délivrance du legs. Vous vous demandez comment récupérer la part d’héritage qui vous revient ?

Quels sont vos droits en tant que légataire ?

Votre conjoint, parent, ami(e), vient de décéder et vous a couché sur son testament afin de vous transmettre la totalité de son héritage, une partie ou un bien très précis. Vos droits en tant que légataire varient en fonction des stipulations du défunt.

Lorsque le défunt vous transmet la totalité de ses biens, vous êtes considéré comme étant légataire universelque vous ayez un lien de parenté ou non avec le défunt. Si le défunt vous lègue une partie de ses biens, « quote-part », vous êtes légataire à titre universel. Enfin si le défunt vous lègue un seul bien en particulier (maison, bijoux, objet de valeur …), vous êtes légataire à titre particulier.

Vos droits seront mieux protégés à travers un testament authentique. Il est enregistré par un notaire, sa validité est donc plus probante et les formalités seront moindres pour le légataire, surtout s’il n’y a pas d’autres héritiers.

Le testament olographe, rédigé sans l’intervention d’un notaire, peut poser plus de problèmes. Il doit être soumis à la validation du juge (TGI) qui devra se prononcer sur sa recevabilité. A l’issue, une ordonnance d’envoi en possession sera délivrée.

Comment faire face à la contestation des héritiers ?

En présence d’autres héritiers, le légataire sera contraint de demander leur accord pour obtenir la délivrance du legs. En cas de refus, le légataire devra adresser une demande au Tribunal.

L’atteinte à la réserve héréditaire est la principale cause de contestation du testament, quelle que soit sa forme. La « réserve héréditaire » est la part de la succession qui revient de plein droit à certains héritiers. Le défunt ne peut donc en disposer comme bon lui semble. Il peut cependant transmettre à sa guise la part restante appelée « quotité disponible ».

Par exemple, si le défunt a plusieurs enfants et a transmis à seulement l’un d’eux ou à un tiers la totalité de ses biens : il y aura atteinte à la réserve héréditaire. Ce sera également le cas s’il lègue une part trop importante qui excède la quotité disponible. Dans ce cas, les héritiers lésés pourront contester le testament et s’opposer à la délivrance du legs.

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