Succession : qu’est-ce qu’un testament international ?


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

Vous êtes de nationalité française mais résidez à l’étranger ? Vous souhaitez rédiger un testament avec votre époux(se) afin de vous léguer mutuellement la totalité de votre patrimoine ? Vous avez des difficultés auditives ou d’élocution et vous souhaitez recourir à un testament ? Le testament international, introduit en France le 1er décembre 1994, est une nouvelle forme de testament assortie d’une certaine souplesse, laquelle peut correspondre à vos besoins.

Quelles sont les formalités du testament international ?

Le testament international est une forme relativement nouvelle de testament, créé par la Convention de Washington du 26 octobre 1973. Il s’agit d’une forme simplifiée du testament mystique en ce que les deux formes de testament permettent de maintenir les dispositions testamentaires secrètes.

Le testament international a pour avantage d’être valable quel que soit le pays dans lequel il a été rédigé, la situation des biens mobiliers et immobiliers du testateur, la nationalité du testateur et son domicile ou résidence. De plus, il peut être rédigé par le testateur lui-même ou par un tiers, voire même dactylographié. Il peut également être rédigé dans n’importe quelle langue, et ce même s’il ne s’agit pas d’une langue comprise par le notaire et les témoins. Il doit enfin être signé et daté par le testateur lui-même.

L’acte devra être rédigé en présence de deux témoins et une personne habilitée. Ainsi si l’acte est fait en France, ce sont les notaires désignés par la loi qui confèreront au testament sa valeur de testament international. Les témoins désignés devront comprendre la langue française, être majeurs, savoir signer et avoir la jouissance de leurs droits civils. Attention : le mari et la femme ne peuvent être témoins du même acte. La nationalité des témoins n’est cependant pas prise en compte comme en dispose l’article 5 de la Convention de Washington.

Il convient de noter que le fait qu’un testament international ait été, en tant que tel, été frappé de nullité, n’affecte pas sa validité éventuelle en tant que testament d’une autre espèce. C’est ainsi que la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a retenu, le 12 juin 2014, qu’un testament authentique frappé de nullité en raison d’une irrégularité de forme ne constituait pas un obstacle à sa validité en tant que testament international.

Une fois le testament signé par le testateur, les témoins et le notaire, il est enregistré au Fichier central des Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV) des notaires de France.  Le testateur et le notaire en conservent chacun un exemplaire.

Il est conseillé de confier au notaire la conservation du testament plutôt que de le garder soi-même ou de le remettre à un tiers. Cela permet, au moment de l’ouverture de la succession, de localiser facilement le testament. De plus, dans un contexte international il est également recommandé de confier le testament au notaire afin qu’il l’enregistre sur le réseau européen des registres testamentaires regroupant seize registres nationaux.

Quels types de dispositions testamentaires peuvent être pris dans un contexte international ?

Le testament international, conformément à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme et dispositions testamentaires, peut prévoir la désignation d’un exécuteur testamentaire. Ce dernier aura pour mission de faire respecter les dernières volontés du testateur après son décès.

De plus, le testateur peut également désigner, au sein du testament international, les bénéficiaires de son contrat d’assurance vie. Il a également la possibilité d’y inscrire les dispositions non successorales telles que la reconnaissance d’un enfant, ou la désignation d’un tuteur. Depuis l’entrée en vigueur du règlement européen du 4 juillet 2012, le testateur peut choisir la loi de l’état dont il détient la nationalité (qui peut être celle d’un État membre partie au règlement ou d’un État tiers) comme loi régissant la succession après son décès. Toutefois, à défaut de choix, le règlement indique que la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt.

Ainsi si vous êtes, par exemple, américain résidant en France, vous pouvez décider que le droit américain s’appliquera au testament. Si vous êtes français ayant votre résidence habituelle en Chine et n’avez pas fait le choix de la loi applicable à la succession, c’est la loi chinoise qui s’appliquera.

En principe, la France n’autorise pas un couple à rédiger ensemble un seul testament afin de léguer la totalité de leur patrimoine. Cependant, le testament international permet à des époux français résidant dans un autre pays tel que l’Allemagne, la Suède et le Danemark, d’établir un testament conjonctif. Ce testament conjonctif international sera reconnu en France.

Le testament international est surtout utilisé par les personnes détenant un patrimoine international. Cela signifie que le testateur détient des biens immobiliers et mobiliers dans d’autres pays autres que celui de sa résidence habituelle. Cette forme de testament est également adaptée pour les personnes étrangères résidant en France ou pour un français résidant à l’étranger qui ne connaissent pas la langue du pays dans lequel il se situe et ne peuvent donc recourir à la rédaction d’un testament olographe.

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