Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

SOMMAIRE

Toute personne est en principe libre de disposer de son patrimoine librement. Il est ainsi possible de rédiger un testament pour prévoir qu’une personne, appelée légataire universel, aura vocation à recevoir l’intégralité des bien au moment du décès. Le testament peut alors entrer en contradiction avec la réserve héréditaire des héritiers réservataires. Les conflits entre héritiers réservataires et légataire universel sont de ce fait fréquent.

Que peut contenir un testament ?

Lorsqu’une personne souhaite rédiger un testament, elle doit veiller à respecter les règles imposées par le législateur. Afin d’éviter tout contentieux entre héritiers réservataires et légataires universels, le testateur devra veiller à ne pas porter à la réserve héréditaire de ses héritiers. Il ne pourra de ce fait disposer librement que d’une partie de son patrimoine appelée quotité disponible.

L’article 1004 du Code civil dispose que les héritiers réservataires seront saisis de plein droit de la quotité qui leur est dévolue dans la succession. Le légataire universel sera quant à lui chargé de demander la délivrance des biens qui lui reviennent par effet du testament.

En revanche, en l’absence d’héritier réservataire, le testateur pourra décider de remettre l’intégralité de ses biens aux personnes de son choix. Les légataires universels auront alors vocation à recevoir l’ensemble du patrimoine du défunt.

Héritier réservataire et légataire universel : comment gérer les conflits ?

Lors du règlement d’une succession, des conflits peuvent survenir entre héritier réservataire et légataire universel. Tel est par exemple le cas lorsqu’un leg universel dépasse la quotité disponible du défunt, mais pas seulement.

En effet, même quand la réserve héréditaire est respectée et que le défunt semble avoir fait son maximum pour que tout se passe bien après son décès, des désaccords peuvent survenir entre héritiers réservataires et légataires universels. Le défunt souhaitait qu’un bien précis revienne au légataire universel mais ledit bien est en possession des héritiers réservataires ? Ces derniers refusent de respecter ses dernières volontés ?

Tous types de conflits sont donc susceptibles de survenir au moment du partage de la succession et l’intervention d’un juge sera dans certains cas indispensable. Les héritiers réservataires auront par exemple la possibilité de contester le testament parce qu’il excède la quotité disponible. Dans ce cas, ils pourront engager une action en réduction afin que le légataire leur verse une indemnité équivalente à l’atteinte portée à la réserve. L’article 924 du Code civil dispose en effet que lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le légataire « doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent ».

Légataire universel : comment faire valoir vos droits ?

En l’absence d’héritier réservataire, le légataire universel est en principe prioritaire sur tous les autres héritiers et légataires. Il pourra alors entrer en possession de tous les biens du défunt. Toutes les personnes ayant des droits à revendiquer dans la succession devront alors en demander la délivrance au légataire universel.

Dans certains cas, l’entrée en possession du légataire universel ne sera pas automatique. Il devra alors demander la délivrance du legs ou passer par la procédure de l’envoi en possession.

Avant le 1er novembre 2017, les légataires universels désignés par testament olographe ou mystique en l’absence d’héritier réservataire devaient nécessairement demander agir en justice afin d’entrer en possession des biens qui leur revenaient. Désormais, c’est au notaire qu’il revient de contrôler la qualité du légataire. La procédure d’envoi en possession n’aura lieu qu’en cas d’opposition. En présence d’héritiers réservataires, le légataire universel demeure toutefois obligé de demander la délivrance du leg.

S’il est des cas où le légataire universel entre directement en possession des biens qui lui reviennent de plein droit dans une succession, il en est d’autres où il vient en concours avec les héritiers réservataires. Des litiges peuvent alors survenir et paralyser le règlement de la succession. Dans ce cas, l’assistance d’un professionnel du droit pourra vous aider à sortir de ce conflit.

Nos lecteurs ont aussi aimé

Le testament
 
L'exécuteur testamentaire
 
Accepter ou refuser une succession
 
Déclaration tardive de succession
 
La possibilité de contester un testament
 
La volonté du défunt et la réserve des héritiers
 
Cour d'appel, Douai, 11 Janvier 2010 : la renonciation d'une succession
 
L'interprétation de la volonté du testateur par les juges
 
La libéralité conditionnelle selon la Cour d'appel de Paris
 
Cour d'Appel de Douai : rédaction du testament et insanité d'esprit
 
Avocat succession : Nullité du testament antérieurement dactylographié
 
Agir en nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur ?
 
Testament international : un testament authentique irrégulier valable comme testament international
 
Testament : quelles sont les conditions de validité ?
 
Comment faire annuler un testament ?
 
L'annulation d'un testament par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
 
Doit-on rapporter à la succession les sommes reçues pour son entretien ?
 
Testament : les vrais des faux
 
Contester un testament : annulation ou révocation
 
Contestation du testament : réclamer une experimentéise judiciaire ou la contester
 
Cour d'appel de Paris, Validité d'un testament olographe écrit avant décès
 
Contester un testament : quelle est la procédure à suivre ?
 
Le Testament : une nécessité parfois lourde de conséquences
 
Droit des successions : l'annulation du testament grâce à l'avocat.
 
Légataires: Comment empêcher la remise en cause du testament ?
 
Conflit entre testament et assurance-vie : que faire ?
 
L'envoi en possession : le recours indispensable de l'avocat aux légataires universels pour hériter
 
Légataires, l'avocat vous aide à obtenir la délivrance du legs
 
Héritier avantagé par un testament : faites face aux héritiers contestataires !
 
Régler une succession avec testament : l'envoi en possession
 
Testament en faveur de l'épouse : héritiers, faites valoir vos droits !
 
Remettre en cause et faire annuler un testament authentique, c'est possible
 
Conflits entre légataire universel et héritier(s) : comment entrer en possession des biens ?
 
Héritiers, vous voulez bloquer l'envoi en possession : avez-vous vérifié la validité du testament ?
 
Découverte d'un testament olographe en votre faveur : Faites valoir vos droits
 
Succession : un document manuscrit est-il un testament valide ?
 
Légataire universel, l'avocat vous aide à faire valoir vos droits face aux héritiers !
 
Comment se règle une succession en présence de plusieurs testaments contradictoires ?
 
Héritiers lésés : comment faire annuler un testament pour insanité d’esprit ?
 
Vous bénéficiez d’un testament et les héritiers du défunt contestent vos droits
 
Le codicille, un avenant au testament source de conflits entre héritiers
 
Comment faire respecter les dernières volontés du défunt ?
 
Succession : le legs verbal, est-il valable ?
 
Que faire en présence de plusieurs testaments ? Quel est le bon ?
 
Le défunt peut-il léguer son patrimoine à l’association de son choix ?
 
Le testament conjonctif est-il valide en France ?
 
Envoi en possession : votre héritage dans « la poche »
 
Contestation de testament : quand des héritiers vous déclarent la guerre…
 
Héritiers, annulez le testament fait en faveur d’un auxiliaire de vie
 
Encore un succès du cabinet : quand la médiation de l’avocat débloque la succession !
 
La typologie des légataires : quelles conséquences lors de la succession ?
 
Mieux comprendre le testament international avec votre avocat
 
Comment sécuriser vos donations et vos contrats d’assurance vie ?
 
Prévoir la transmission de votre patrimoine : optimiser, avantager, anticiper !
 
Contester un testament : faite appel à un avocat en succession
 
Comment contester un testament ?
 
Succession avec testament : comment ça marche ?
 
Est-il possible de contester un testament ?
 
Les différentes formes de testaments
 
Succession avec testament et envoi en possession : comment ça marche ?
 

Publication
Héritage & Succession est une publication d’Avocats Picovschi avocat au Barreau de Paris