Cour d'appel de Paris, Validité d'un testament olographe écrit avant décès


Par Avocats Picovschi - avocats au Barreau de Paris | Publié le 18/09/2012

Ecrit par : Gary-Alban MARAVILHA, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Le Code civil en son article 969 dispose que : « Un testament pourra être olographe ». Et l'article 970 apporte des précisions sur les conditions de validité : ce dernier doit être « écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ». En l'espèce, dans l'arrêt du 28 mars 2012, la Cour d'appel de Paris s'est interrogée sur la validité d'un testament olographe écrit quelques instants avant le décès du testateur.

Les faits de l'arrêt

Le 24 mai 2008, une personne s'est donnée la mort dans un camp militaire. Le lendemain cette personne a été retrouvée avec un écrit dans lequel il avait fait un certain nombre de dispositions testamentaires. Dans ses dispositions il léguait tout à sa femme.

Toutefois, il s'avérait que le 5 janvier 1997, le défunt avait déposé un testament olographe chez le notaire instituant sa sœur comme légataire universelle.

La sœur a donc assigné sa belle-sœur en nullité de l'écrit. La question était de savoir si l'écrit retrouvé à côté de défunt faisait office de testament olographe révoquant celui déposé chez le notaire en 1997 ?

Condition de validité d'un testament : cas particulier le testament olographe

De manière générale, un testament est valable lorsqu'il a été écrit de la main du testateur c'est-à-dire lorsque ce n'est pas un faux. Il est valable lorsque le testateur était sain d'esprit, à savoir, lorsqu'il n'existait pas de causes médicales pouvant l'empêcher de rédiger valablement un testament. Le testament doit être écrit de façon libre (exempt de vices du consentement). Le testament peut être olographe, authentique ou mystique.

Dans l'affaire en question, le Tribunal de grande instance de Paris a considéré que l'écrit, non daté, retrouvé à côté du défunt constituait un testament olographe qui révoquait le testament de 1997. C'est sur le fondement des articles 1035 et suivants du Code civil que repose cette décision. Ces articles disposent notamment qu'un testament peut être révoqué par un testament postérieur.

En outre, la sœur du défunt a souhaité agir sur un second levier permettant de contester un testament, celui de l'insanité d'esprit. En effet, la sœur a souhaité apporter une preuve médicale de l'insanité d'esprit de son frère toutefois cette preuve a été écartée.

La décision de la Cour d'appel de paris

La Cour d'appel de paris a jugé que malgré le fait que le testament olographe n'ait pas été daté, il était possible de déterminer la période au cours de laquelle le testament avait pu être écrit. Dès lors, on pouvait considérer qu'il était daté et donc que c'était bien un testament olographe.

Par conséquent, il semblerait que lorsqu'il est possible de prouver qu'un testament a été écrit sur une période donnée, on peut considérer le testament comme daté.

En outre, la sœur a souhaité démontrer via un rapport du médecin qui suivait son frère que son frère n'était pas suffisamment sain d'esprit pour établir le testament. Cependant, les juges ont relevé le défaut de crédibilité du médecin. Par ailleurs, ils ont ajouté que le fait de se suicider n'indiquait en rien l'insanité d'esprit d'une personne.

Il s'avère donc que si vous souhaitez prouver l'insanité d'esprit de quelqu'un, il faudra obtenir le rapport d'un experimenté médical. Ce rapport sera alors demandé par votre avocat experimenté en droit des successions. Dans l'affaire en question, le médecin avait émis des suppositions qui n'étaient pas de nature à faire office de preuve.

Enfin, les juges ont estimé que le testament écrit avant la mort de la personne avait entrainé la révocation tacite du précédent testament fait en 1997 au bénéfice de sa sœur. C'est en vertu de l'article 1036 qu'à été prise cette décision. En effet, il dispose que : « les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires ».

Le rôle de l'avocat est primordial. En effet, sans avocat il est très compliqué de se défendre de manière efficace. Prenons cet article pour exemple, l'attestation du médecin a été invalidée car elle n'était pas pertinente. L'avocat compétent pourra constituer un dossier solide qu'il sera difficile de démonter.

Ecrit le 18/09/2012
Source : LexisNexis, JurisData & Cours suprêmes , Cour d'appel de Paris du 28 mars 2012 n°11/01507

** Ce que l'on nomme, parfois pudiquement, l'aléa judiciaire nous rappelle que la justice humaine diverge parfois de la JUSTICE. Dans ce domaine, plus peut-être que tout autre, la vérité est difficile à mettre à jour. Aussi, ce qui apparait comme évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique faute d'une traduction de la réalité humaine en réalité juridique. Ce décalage constitue le travail et le talent de l'avocat : à lui de le réduire par sa connaissance parfaite du droit et son expérience professionnelle. Le non-initié ne peut en effet pas prétendre y parvenir, il pourra éventuellement réunir les informations mais leur traduction en termes juridiques adéquats fera défaut. **

 

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