La loi offre plusieurs possibilités aux particuliers pour organiser la transmission des biens à un ou plusieurs bénéficiaires avant leur décès. Parmi elles, le testament olographe est l'option que privilégient bon nombre de personnes. Il vous permet d'écrire vos dernières volontés pour définir les modalités de partage de vos biens pour faciliter le règlement de votre succession. Qu'est-ce que le testament olographe ? Comment l'écrire ? Quelles sont les conditions de validité d'un testament olographe ?
Qu'est-ce que le testament olographe ?
Un testament olographe est un document écrit de la main de son auteur (testateur) dans lequel il mentionne ses dernières volontés. Celles-ci peuvent concerner la répartition des biens. Le testeur peut également indiquer son choix pour le tuteur de ses enfants et désigner un exécuteur testamentaire (personne chargée de veiller à l'exécution des volontés).
Le testament olographe est un document légal et dont la durée de validité est illimitée si un autre texte ne vient pas le remplacer. Vous pouvez rédiger un testament olographe quand vous le voulez. À la différence du testament authentique, vous n'êtes pas obligé de faire la rédaction d'un testament en présence d'un notaire afin qu'il soit valide. La loi fixe toutefois des règles à respecter pour garantir la validité d'un testament olographe.
Quelles sont les conditions de validité d'un testament olographe ?
Un testament olographe valide doit être rédigé par une personne qui est saine d'esprit. Autrement dit, vous devez être en mesure de discerner et de comprendre les implications de ce que vous rédigez. Le testateur doit être majeur et posséder la capacité juridique de gérer ses biens. Si vous êtes un majeur sous tutelle, vous devez détenir l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille avant de faire votre testament. Les mineurs qui ont entre 16 et 18 ans qui ne sont pas émancipés ne peuvent léguer que la moitié de leurs biens.
Un testament olographe doit être entièrement rédigé à la main par son auteur pour être légal. À la différence d'un testament authentique, aucune partie écrite à l'aide d'une machine n'est autorisée. Le document doit être daté et signé de la main du testateur exclusivement, selon les critères mentionnés dans le Code civil. Dans le cas contraire, il sera nul, car considéré sans valeur juridique. La présence de l'écriture d'une tierce personne ou l'absence de la signature du testateur invalide le testament olographe.
Comment rédiger un testament olographe ?
Le testament olographe est la forme la plus courante. Pour le rédiger, vous n'avez pas besoin de la présence d'un notaire ou de témoins. Si vous remplissez les critères d'éligibilité mentionnés dans le Code civil, vous pouvez le rédiger tout seul. Cela ne signifie pas que vous n'avez pas la possibilité de faire appel à un notaire ou à un avocat pour obtenir des conseils pour mieux rédiger le contenu.
Compte tenu de la valeur du document, vous devez vous assurer que chaque mot est bien choisi et traduit vraiment votre volonté. Les termes et expressions utilisés doivent être dépourvus d'ambiguïté. Ceci est indispensable pour réduire le risque de mauvaises interprétations du contenu. Pour cela, se faire aider par un notaire ou avocat est recommandé pour éviter les cas de manquements et garantir la cohérence du contenu.
Quels sont les biens qui peuvent être transmis par testament olographe ?
Les biens à léguer par testament olographe (legs) doivent vous appartenir personnellement. Vous pouvez transmettre par testament des terrains, des maisons, des appartements, des meubles, des voitures et d'autres biens qui sont en votre nom propre. Il n'est pas possible de transmettre des biens communs, un titre honorifique ou un nom.
Selon les règles légales en vigueur, vous ne pouvez léguer par testament olographe que la quotité disponible. Si vous n'avez pas d'enfants ou de conjoint, c’est-à-dire d’héritier réservataire, vous avez le droit de disposer librement de l'ensemble de vos biens. Le respect de ces points vous permet de diminuer le risque d'annulation du testament olographe.
Un testament olographe est-il modifiable ou annulable ?
Jusqu'au décès du testateur, un testament olographe peut faire l'objet d'une modification à tout moment. Vous avez la possibilité de rectifier en rédigeant un nouveau document ou en détruisant l'ancien. Précisez dans le nouveau texte que vous révoquez toute disposition testamentaire antérieure pour prévenir des cas de contestations.
Lors du règlement de la succession, en cas de présence de plusieurs testaments olographes valides, c'est le plus récent qui prévaut sur le reste.
L'auteur d'un testament olographe peut par ailleurs l'annuler quand il le souhaite. Il lui suffit de détruire le document si celui-ci est en sa possession. Si le testament est enregistré au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), il revient au notaire de signaler son annulation ou son remplacement.
