Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

SOMMAIRE

S’il est possible de disposer librement de son patrimoine de son vivant, il existe toutefois des règles impératives en matière de succession. En effet, une partie du patrimoine, appelée quotité disponible, peut être répartie librement. A l’inverse, une autre partie doit être réservée au conjoint survivant et aux enfants du défunt qui sont protégés par la loi.

Le taux de la quotité disponible ordinaire

Selon les dispositions de l’article 912 alinéa 2 du Code civil, la quotité disponible correspond à « la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités ». Autrement dit, il s’agit d’une part du patrimoine qui peut être librement donnée.

Ainsi, elle permet à son propriétaire d’organiser sa succession en favorisant un enfant, son conjoint, ou encore un tiers à la succession.

A l’inverse, les enfants du défunt sont les héritiers réservataires de la succession c’est-à-dire qu’une part non réductible de l’actif leur est réservée.

L’assiette de la quotité disponible est dégressive en fonction du nombre d’enfants (article 913 du Code civil). Par exemple, en présence d’un seul enfant, la quotité représente la moitié de l’actif net successoral ou masse successorale. En présence de deux enfants, elle représente un tiers de la masse successorale et en présence de trois enfants ou plus, elle représente un quart.

Toutefois, ce principe souffre d’exceptions. Plus précisément, lorsqu’un enfant décide de renoncer à la succession. Celui-ci est malgré tout compris dans le nombre d’enfants laissés par le défunt dès lors qu’il est représenté ou s’il doit le rapport d’une libéralité.

Le cas spécifique de quotité disponible au bénéfice du conjoint survivant

Lorsqu’il n’y a pas d’enfants, le conjoint survivant est considéré comme un héritier réservataire et sa part ne peut être réduite dans la succession. Dans cette hypothèse, il reçoit au moins un quart du patrimoine du défunt.

A l’inverse, en présence d’enfants, le conjoint peut être écarté de la succession, notamment par voie testamentaire. A défaut de dispositions en ce sens, le défunt peut décider d’avantager son conjoint grâce à la quotité disponible spéciale (article 1094-1 du Code civil).

Dans cette hypothèse, le conjoint peut opter soit pour :

  • L’équivalent de la quotité disponible ordinaire
  • Un quart de la succession en pleine propriété et trois quarts en usufruit
  • La totalité de la succession en usufruit

Comment donner la quotité disponible ?

Selon le Code civil, la quotité disponible « pourra être donnée en tout ou en partie soit par acte entre vifs, soit par testament, aux enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu qu'en ce qui touche les dons la disposition ait été faite expressément et hors part successorale. »

Ainsi, le propriétaire peut disposer de son patrimoine par donations, de son vivant. Dans cette hypothèse, la transmission s’effectue avant le décès. A l’inverse, le propriétaire peut disposer par voie de testament ; dans ce cas, la transmission d’effectuera au moment du décès.

Il faudra toutefois être vigilant dans la mesure où la quotité disponible est limitée. En effet, s’agissant d’une mesure d’ordre public, le propriétaire des biens ne pourra effectuer de libéralités dont le montant excéderait cette quotité disponible.

Si tel était le cas, les montants octroyés pourraient être contestés par les héritiers, spoliés dans leurs droits et ceux-ci pourraient effectuer une action en réduction des libéralités.

De même, lorsque les époux s’octroient des avantages matrimoniaux, ceux-ci peuvent être considérés comme des libéralités et peuvent faire l’objet d’une action en retranchement de la part des enfants non communs.

Si vous aussi vous vous posez des questions, venez consulter notre forum dédié aux problématiques d’héritage et succession.

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