Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Transmission de patrimoine et d'entreprise : laissez faire l'avocat

Succession et conjoint survivant : quels sont ses droits ?

| Mis à jour le 11/03/2019 | Publié le 19/09/2014

Avocats Picovschi

illustration de l'article

SOMMAIRE

Votre conjoint vient de décéder. Outre la douleur de perdre un être cher, vous devez faire face au règlement de la succession du défunt. Régime matrimonial, donation entre époux ou testament, il peut être difficile pour vous de déterminer avec précisions vos droits en tant que conjoint survivant.

Les droits du conjoint survivant en l’absence de testament

En tant que conjoint survivant, vos droits sur le patrimoine du défunt dépendent tout d’abord du régime matrimonial unissant les époux, qui peut se montrer plus ou moins protecteur.

Ensuite, il faut tenir compte des règles de dévolution successorale. Le régime applicable varie ainsi en fonction de la présence éventuelle de descendants du défunt, en particulier si les enfants sont issus de l’union entre celui-ci et le conjoint survivant ou au contraire d’un premier mariage.

En l’absence de contrat de mariage ou sous le régime de séparation des biens, le conjoint survivant dispose d’une option lorsque tous les descendants du défunt sont issus du couple. Il peut ainsi choisir de recevoir un quart des biens en pleine propriété, les enfants se partageant alors les trois quarts restants, ou recevoir l’usufruit de l’ensemble des biens, les enfants devenant nu-propriétaire.

En présence d’enfants nés d’une première union, le conjoint survivant perd ce droit d’option lié à l’usufruit et recueille alors le quart des biens en pleine propriété. Toutefois, cette part du patrimoine revenant au conjoint peut avoir été augmentée par des dispositions testamentaires ou une donation de l’époux prévoyant.

À noter que le conjoint survivant fait l’objet de dispositions protectrices en matière de logement, puisqu’il peut prétendre à rester gratuitement dans le logement qui constituait sa résidence principale, ce pendant un an à compter du décès.

Les droits du conjoint survivant en présence d’un testament ou d’une donation

Le défunt peut avoir choisi de vous protéger en vous accordant une part plus importante de son patrimoine. Vos droits dépendent alors des modalités prévues par la donation ou le testament.

La donation entre époux permet en effet d’augmenter la fraction d’héritage revenant au conjoint survivant, à condition de ne pas porter atteinte à la réserve héréditaire. Vous pouvez alors bénéficier de l’ensemble de la quotité disponible en pleine propriété par exemple. Mais les litiges surviennent parfois dans ces situations, lorsque les enfants d’un premier lit s’estiment lésés.

En effet, dans le cas d’une famille recomposée, même en présence d’enfants d’une précédente union, la donation entre époux permet au conjoint survivant de recevoir l’usufruit sur l’ensemble de la succession, ou de prétendre à une proportion des biens plus importante en pleine propriété.

De la même manière, vous pouvez être bénéficiaire d’un testament vous octroyant la propriété ou l’usufruit de certains biens.

Auteur : Avocats Picovschi

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle. En aucun cas la rédaction ne pourra être tenue responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site

Votre avis nous importe

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.