Le PACS et le mariage permettent d'officialiser une relation, mais se différencient sur plusieurs aspects, notamment sur le plan juridique. Avec le mariage par exemple, chaque époux peut prendre le nom de l'autre et adopter l'enfant de son conjoint, ce qui n'est pas le cas avec le PACS. En cas de décès, les règles établies en matière de succession sont également différentes. Héritage & Succession décrypte l'essentiel à savoir sur le sujet et fait le point sur les droits du survivant pacsé ou marié.
Dans le cadre du mariage, le conjoint survivant a vocation légale à recevoir une part de l'héritage de son époux.
Sans disposition particulière prise avant le décès, celui-ci a donc l'assurance de ne pas se retrouver démuni.
La part de succession reçue du défunt varie toutefois en fonction de la présence ou non d'enfant et de leur nombre.
Si les enfants sont communs, le survivant a le choix entre l'usufruit de la totalité de la succession et le quart de celui-ci en pleine propriété. Si l'un des enfants est né d'une union précédente, il a droit à un quart de l'héritage.
En absence d'enfants, si le défunt a ses deux parents en vie, l'époux reçoit la moitié de la succession. Si un seul des parents est encore en vie, il reçoit trois quarts.
Il est également possible de transmettre une part plus importante et d'augmenter les droits du conjoint survivant avec une donation au dernier vivant. Cette démarche peut aussi se faire avec un testament qui permet à l'époux de léguer la quotité disponible ou la part ne revenant pas de droit à ses héritiers réservataires.
En matière de succession, aux yeux de la loi, le survivant du PACS représente un tiers vis-à-vis de son partenaire décédé. Contrairement au mariage, il n'est donc pas considéré comme un héritier de ce dernier. Pour cette raison, il n'a aucun droit sur la succession du défunt.
Puisque la loi offre peu de droits au survivant, il revient aux partenaires d'organiser leur succession en amont. L'option à choisir varie entre autres en fonction de leur situation personnelle et de l'étendue des droits que le testateur entend léguer au survivant. Dans ce contexte, l'assurance-vie en cas de décès représente un bon moyen de transmettre un capital.
Le testament constitue aussi une excellente alternative pour hériter l'un de l'autre, dans le cadre d'un Pacte Civil de Solidarité (PACS). Mais tout comme pour les concubins, les règles successorales liées à la réserve héréditaire et au droit de retour des parents peuvent limiter ses effets. En clair, la part du patrimoine que le partenaire doit recevoir dépend de l'existence d'héritiers réservataires et de descendants.
Si le partenaire décédé n'avait pas d'enfant, le survivant peut recevoir l'intégralité de ses biens
Par ailleurs, pour la protection sociale, le veuf, la veuve ou le concubin n'ont pas droit à la pension de réversion après le décès.
Selon l'article 763 du Code civil, qu'il soit pacsé ou marié, au décès de l'époux, le conjoint survivant bénéficie du droit d'occupation temporaire de la résidence principale et d'utilisation du mobilier pendant un an. Si le contrat de bail était au nom des deux partenaires, il se poursuit au profit du veuf ou de la veuve. S'il était uniquement au nom du défunt, il est automatiquement transféré au survivant.
Avec le PACS, en cas de demandes multiples, le juge se charge de trancher en fonction des intérêts en présence. Mais que le bail soit au nom d'un seul partenaire ou des deux, le conjoint survivant jouit d'un remboursement des loyers pendant douze mois par la succession, sauf décision contraire du testament. Il bénéficie du même droit de jouissance si l'habitation était détenue en propriété ou en indivision.
Pendant les opérations de partage, il peut demander l'attribution préférentielle du logement et l'obtenir si cette disposition est prévue par le testament du défunt. Si ce n'est pas le cas et que l'un des héritiers du partenaire décédé réclame l'attribution préférentielle, il revient au juge de prendre une décision. Dans le cadre du mariage, sous certaines conditions, il bénéficie d'un droit viager sur le logement.
Conformément aux dispositions prises par la loi TEPA de 2007, la fiscalité appliquée au conjoint et au pacsé survivants est identique. En clair, pour les transmissions à titre gratuit, le conjoint marié et le partenaire pacsé survivants sont exonérés de droits de succession.
En ce qui concerne les donations consenties au partenaire, elles relèvent du tarif applicable aux époux. Le partenaire de Pacs bénéfice donc d’un abattement de 80 724 euros dans le cadre d’une donation. Cet abattement peut toutefois être remis en cause dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ayant eu lieu au cours de la première ou la deuxième année civile de la signature du contrat.
Grâce à ces dispositions, les unions fondées sur un contrat de mariage ou un PACS permettent de transmettre le patrimoine plus aisément, ce qui n'est pas le cas en concubinage par exemple. Pour information, le concubin relève du taux le plus élevé. Il est redevable aux droits de succession au taux de 60 %. Dans l'un ou l'autre des cas, pour s'assurer que le survivant sera protégé, il est préférable de solliciter les services ou les conseils d'un notaire.
