Régime matrimonial et succession : comment améliorer le sort du conjoint du survivant ?


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

Le régime matrimonial que vous avez choisi aura un impact immédiat sur votre patrimoine et sur votre famille. En effet, selon le contrat de mariage que vous allez signer, si par malheur l’un des deux conjoints décèdent, le montant de l’héritage ne sera pas le même. Le contrat de mariage est avant tout un outil de gestion du patrimoine.

Les conséquences du régime matrimonial en matière de succession

Selon le régime matrimonial pour lequel vous aurez opté, le montant du patrimoine à partager ne sera pas le même. Ainsi, soyez vigilants et pensez à signer un contrat de mariage.

Régime de la communauté réduite aux acquêts : lorsqu’aucun contrat de mariage n’est établi, ce régime s’applique d’office. Dans ce régime, seuls les biens acquis après le mariage appartiennent au couple. Les biens acquis avant le mariage sont les biens propres à chacun des conjoints. Lors de la succession, le conjoint survivant aura le droit à la moitié des biens communs et au partage des biens propres du défunt.

Régime de la communauté universelle : ce régime permet de mettre en commun tous les biens du couple acquis avant ou après le mariage. Ce régime permet au conjoint survivant d’obtenir la moitié des biens de la communauté. Ceci lui permet d’obtenir une part plus importante puisque le patrimoine est commun. En outre, bien souvent lors du contrat de mariage une clause d’attribution intégrale est insérée permettant ainsi au conjoint survivant de récupérer la totalité des biens communs sans ouverture de succession.

Régime de la séparation des biens : ce régime permet une séparation de tous les biens acquis avant ou après le mariage. Dans ce régime, vous restez possesseur de tous vos biens, ainsi en cas de succession, les biens achetés à deux seront partagés selon les règles classiques de partage de l’indivision. Pour les biens propres du défunt, il existe des règles de partage posées par le Code civil.

Régime de la participation aux acquêts : ce régime vous permet de fonctionner comme si vous étiez sous le régime de la séparation des biens or lors du décès de l’un des deux conjoints, le conjoint survivant a le droit à la moitié des biens acquis par le défunt. En revanche, si l’héritage du défunt n’est composé que de dettes, le conjoint survivant ne les supportera pas.

Les clauses dans les contrats de mariage

Chaque régime matrimonial possède des avantages et des inconvénients en matière de protection du conjoint survivant. Pour combler les carences de chaque régime matrimonial, il est possible d’y insérer des clauses afin d’augmenter la protection du conjoint du survivant.

Les contrats de mariage sont essentiels lorsqu’il s’agit de gérer des patrimoines importants.

Source : www.cnp.fr, « De l'intérêt d'anticiper sur la transmission », mis à jour janvier 2010.