Changement de régime matrimonial : pourquoi et comment ?


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

Vous êtes marié et vous vous interrogez sur l’opportunité de changer de régime matrimonial ? Enfant, vous vous demandez si vous pouvez vous opposer au changement de régime matrimonial de vos parents ? Le changement de régime matrimonial peut être induit par différentes intentions. Focus sur ce que vous devez savoir.

Que faut-il savoir sur le régime matrimonial ?

Le mariage étant ordinairement considéré sous son aspect sentimental, on oublie le plus souvent que c’est une institution contractuelle légale qui vise à harmoniser les rapports entre les patrimoines des deux époux.

De nos jours, les jeunes mariés n’ont la plupart du temps aucun patrimoine, mais ils en constituent un au cours de leur union.

Enfin, jadis, le mariage ne se dissolvait que par la mort et la question du patrimoine des époux ne se posait qu’à l’ouverture des successions.

Aujourd’hui, la fréquence des divorces est telle que les questions de patrimoine et de régime matrimonial doivent être examinées bien avant le décès et parfois plusieurs fois dans l’existence d’une même personne.

Est-il utile de préciser que le régime matrimonial, comme son nom l’indique, ne concerne que le mariage et non le PACS ou toute autre forme d’union libre.

D’ordinaire, à l’approche de la cérémonie du mariage, les futurs époux choisissent soit le régime de séparation des biens, soit le régime de la communauté réduite aux acquêts, soit aucun régime du tout, ce qui leur impose automatiquement le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Il existe d’autres régimes, plus ou moins encadrés par la loi, mais leur adoption est marginale.

Notre but n’est pas l’étude de ces régimes, mais ce qui concerne le changement de régime, car il est en effet possible de changer de régime matrimonial au cours du mariage.

Pourquoi changer de régime matrimonial ?

Les trois raisons les plus fréquentes sont :

  • la modification des patrimoines,
  • l’évolution des rapports entre les époux,
  • l’évolution de la famille.

On peut donc passer d’un régime séparatif à un régime de communauté réduite aux acquêts, ou inversement ou passer de l’un de ces régimes à la communauté universelle, ou vers toute autre forme de régime.

Comment changer de régime matrimonial ?

Parallélisme des formes oblige, il est nécessaire d’avoir recours à un Notaire pour modifier son contrat de mariage, comme pour l’établir.

En outre, des formalités d’information et de publicité sont obligatoires pour rendre ce changement opposable aux tiers.

Trois conditions sont essentielles.

Tout d’abord il faut, ce qui semble évident, l’accord des deux époux sur cette modification.

Ensuite, elle doit être faite dans l’intérêt de la famille.

Il convient également de préciser que si la loi exigeait initialement que les époux attendent deux ans pour changer de régime matrimonial, ce n’est plus le cas depuis le 25 mars 2019. Le changement de régime matrimonial peut donc intervenir à tout moment.

S’il existe des enfants mineurs, le notaire doit saisir le Juge du contentieux s’il estime que leurs intérêts sont menacés.

S’il existe des enfants majeurs, il convient de leur demander leur accord.

Ils ont trois mois pour s’y opposer par lettre recommandée AR ou acte d’huissier. À défaut de réponse dans les trois mois, ils sont considérés comme ayant accepté la modification.

Sont concernés tous les enfants de l’un et l’autre des époux, pas seulement les enfants communs.

Si des personnes autres que les époux étaient parties au contrat de mariage, elles doivent également être informées.

Enfin, afin d’avertir d’éventuels créanciers qui pourraient être lésés par cette modification, elle doit être publiée dans un journal d’annonces légales.

Les créanciers lésés ont également trois mois pour s’y opposer.

En l’absence d’opposition, la modification est acquise et elle est inscrite en marge de l’acte de mariage.

En cas d’opposition, les époux doivent se rapprocher d’un Avocat qui rédigera une requête qu’il adressera au Juge aux Affaires Familiales, lequel se prononcera en fonction de l’intérêt de la famille et des éventuels créanciers.

Enfin, la modification du régime matrimonial entraînera obligatoirement une liquidation du régime matrimonial précédant, si elle est nécessaire, notamment en cas de passage d’un régime communautaire à un régime séparatif.

Changement de régime matrimonial : quels sont les risques ?

La modification fréquente est le passage à la communauté universelle.

Dans ce cas, si tous les enfants sont du même lit, au premier décès dans le couple, les biens du défunt (ses propres et sa part de communauté) passent au conjoint survivant et la succession n’est pas liquidée. Seule sera liquidée la succession du conjoint survivant à son décès, comportant l’ensemble du patrimoine des deux époux.

Cela a un avantage immédiat : il n’y a pas de droits de succession à payer.

Mais cela peut avoir des inconvénients parfois majeurs, si par exemple :

  • le montant des droits de succession est sensiblement modifié à la hausse (ainsi l’abattement est passé de 159.000 à 100.000 € seulement voici quelques années),
  • le conjoint survivant dilapide le patrimoine,
  • des donations faites par le prémourant sont intervenues avant le changement de régime, car elles ne pourront être rapportées à la succession du conjoint survivant et il faudra accomplir toutes sortes de démarches, voire de procédures, pour rétablir l’égalité entre les héritiers, avec des risques de se voir opposer une prescription.

En conclusion, si vos parents veulent modifier leur régime matrimonial, consultez un professionnel du droit afin de vérifier que vos intérêts ne sont pas lésés.

De même, si vous êtes créancier d’une personne qui modifie son régime matrimonial, il convient d’examiner si cette modification menace vos créances.

Si c’est vous qui décidez de modifier votre régime matrimonial, pensez à vous informer des oppositions que vous pourriez rencontrer compte tenu de votre situation familiale et patrimoniale.