Vos parents vous ont informé qu’ils envisageaient de changer de régime matrimonial et vous vous demandez si vous pouvez vous y opposer ? Pour quelles raisons ? Comment faire ? Le changement de régime matrimonial est prévu à l’article 1397 du Code civil. Focus sur ce que vous devez savoir sur le changement de régime matrimonial.
Depuis, la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, les époux qui souhaiteraient changer de régime matrimonial n’ont plus à attendre 2 ans à compter du mariage ou du dernier changement de régime matrimonial pour entamer cette procédure. Le changement peut donc se faire sans délai.
Le changement de régime matrimonial se fait par acte notarié et peut donner lieu à la liquidation du régime matrimonial initial. Tel est notamment en cas de passage du régime de la communauté réduite aux acquêts au régime de la séparation de biens.
Pourquoi changer de régime matrimonial ? La motivation des époux peut être d’ordre professionnel, notamment pour les dirigeants d’entreprise, patrimonial (protection du conjoint survivant) ou fiscal.
Oui. Les époux qui souhaitent changer de régime matrimonial sont obligés d’en informer leurs enfants, lorsqu’ils sont majeurs, ainsi que leurs créanciers. Ces derniers sont informés « de la modification envisagée par la publication d'un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du domicile des époux. »
Le notaire informe les enfants par lettre recommandée avec avis de réception, remise en mains propres ou encore par signification d’huissier.
Les enfants majeurs disposent alors d’un délai de 3 mois pour s’opposer au changement de régime matrimonial s’ils estiment qu’il déséquilibre les droits des héritiers. Ils devront alors se manifester auprès du notaire par lettre recommandée avec avis de réception.
À défaut d’information, et si les enfants démontrent que ce changement leur cause préjudice, celui-ci pourra être annulé. L’action en nullité devra alors être engagée dans un délai de 5 ans à compter de la découverte du changement de régime matrimonial.
À noter que « la dissimulation de l'existence des enfants d'un des époux lors de l'adoption d'un régime de séparation de biens, qui n'induit aucun avantage pour l'un ou l'autre des époux, n'est pas en elle-même constitutive d'une fraude, cette omission pouvant résulter d'une simple négligence sans volonté de tromper ni de nuire » (Cass. 1e civ. 26-1-2022 n° 20-18.726 F-D). En l’espèce, les époux avaient décidé de changer leur régime matrimonial pour adopter le régime de la séparation de biens. La convention de changement de régime matrimonial a été homologuée. Les enfants issus d’une première union apprennent le changement de régime matrimonial au décès de leurs parents et décident de le contester. Leur demande est rejetée au motif que l’adoption du régime de la séparation de biens n’induit aucun avantage pour l’un ou l’autre des époux et que la mention portée dans la requête en homologation peut être comprise en ce sens que les époux n’avaient pas d’enfant commun.
En cas d’opposition au changement de régime matrimonial, l’acte notoriété est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux. Le dernier mot revient donc au juge qui devra s’assurer que ce changement est conforme aux intérêts de la famille et qu’il ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers.
Selon l’article 1397 du Code civil, « Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial. »
Ainsi, en l’absence d’opposition dans le délai de 3 mois, le notaire pourra accomplir toutes les formalités nécessaires, et notamment l’inscription sur l’extrait d’acte de mariage.
