Détournement d'héritage


| Par Jennifer PARASSOL | Mis à jour le 29/07/2015 | Publié le 27/02/2012

Vous êtes confronté, dans le cadre d’une succession, à l’agissement de certaines personnes qui essaient de détourner votre héritage ? Vous vous demandez comment réagir face à une captation d’héritage ? Malheureusement, rares sont les successions qui se déroulent sans aucun problème. Les questions d’héritage révèlent parfois de mauvaises intentions et en tant qu’héritier venant à la succession, vous avez des droits. Un héritage est la seule chose qui peut permettre de garder des  liens, des souvenirs, au-delà de la mort avec une personne qui vous était chère, vous êtes en droit de défendre vos intérêts !

Détournement et captation d’héritage : définition.

La captation d'héritage consiste à se rendre auteur de manœuvres, de ruses, destinées à obtenir un ou plusieurs biens appartenant à une personne.

Ce sont le plus souvent les personnes âgées ou amoindries par la maladie qui se retrouvent manipulées par ceux qui les assistent ou leur rendent visite.

Parfois victimes d'une véritable pression morale, ils finissent par se laisser convaincre que leurs enfants les délaissent mais ne viennent les solliciter qu’en cas de besoins financiers, que seul leur médecin ou leur infirmière s'occupe d'eux…

Déjouant alors les règles de la dévolution légale, ils décident d’inscrire lesdits médecins, aides-soignantes ou autres personnes devenues proches en tant que bénéficiaires de leur testament, assurance-vie ou décident de consentir une donation. L'usurpateur peut également avoir procédé à des interceptions de courrier ou s'être mêlé de la gestion des biens de la victime.

Que faire face à une captation d'héritage ?

Un recours en annulation d'héritage pour captation existe. Néanmoins, son succès est difficile, les preuves étant très compliquées à réunir. Il est donc fortement conseillé dans un tel cas de faire appel aux services et conseils professionnels d'un avocat compétent en la matière qui fera tout pour déjouer les stratagèmes mis en œuvre par ces personnes mal intentionnées.

En effet, pour qu'un recours en annulation pour captation d'héritage ait toutes les chances d'aboutir, il faut prouver l'altération des facultés mentales de l'auteur de la donation ou du testament au moment de sa rédaction.

Ceci ne pose aucune difficulté lorsque cette altération mentale est permanente. Les preuves sont en revanche beaucoup plus dures à apporter lorsqu'elles sont épisodiques. Les héritiers lésés doivent alors réunir des indices qui pourraient convaincre le juge de la captation d'héritage. Il peut s'agir de certificats médicaux ou de bulletins d'hospitalisation mentionnant ces troubles mentaux, de témoignages ou encore d'une attestation du notaire ayant enregistré la donation ou le testament.

Ces faits doivent non seulement être établis, mais encore avoir été déterminants dans la décision du donateur ou du testateur. C'est à ces seules conditions que la donation pourra être contestée en justice avec succès.

Une précision importante doit encore être apportée. Le juge considèrera qu'il y a captation d'héritage uniquement dans les cas où le consentement, la décision du testateur de léguer tel ou tel bien, aura été obtenu par des mensonges, des ruses ou autres moyens frauduleux, de sorte que le testateur n'était en réalité pas libre de décider.

Dans certaines professions, la loi a établi une présomption irréfragable de captation d'héritage. Cela signifie que lorsque l'un de ces professionnels se retrouve bénéficiaire d'un testament ou d'une donation, la donation ne sera pas valable.

Le Code civil précise en effet que : « les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci ».

La loi se fonde ici sur la notion d'abus d'influence. La crainte est que les médecins, notamment,  profitent de l'influence qu'ils peuvent avoir parfois sur leurs patients pour se faire consentir certains de leurs biens par testament et ainsi détourner leur héritage.

(1) art. 909 Code civil

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