Vous venez de perdre un proche, dont la situation personnelle et professionnelle laissaient à penser que sa situation financière était excellente. Seulement voilà, lors du règlement de la succession, vous constatez que des retraits conséquents ont été effectués sur ses comptes bancaires peu de temps avec son décès (retraits, chèques, virements, etc…). Vous vous sentez démuni face à cette injustice ? Ne restez pas seul, plusieurs recours juridiques s’offrent à vous.
Il arrive malheureusement fréquemment que peu de temps après le décès, un héritier constate des retraits suspicieux sur les comptes bancaires du défunt, notamment de la part d’une personne qui avait procuration sur les comptes.
Un tel acte peut-il être constitutif de recel successoral ? Rappelons tout d’abord que le recel successoral, aussi appelé spoliation d’héritage, consiste à détourner tout ou partie de l’actif successoral. S’agissant d’un détournement d’argent effectué par une personne ayant procuration sur les comptes, la Cour de cassation a déjà considéré qu’un recel successoral pouvait être caractérisé dès lors que l’héritier concerné ne peut justifier ces retraits (Cass. 1ère Civ, 12 septembre 2012, n°11-15006).
A noter qu’il faut bien évidemment rapporter la preuve de l’intention frauduleuse. En l’occurrence, une mesure d’experimentéise constatait que les retraits n’avaient été effectués que dans l’intérêt exclusif du receleur, dans le but de perturber l’égalité du partage de la succession. Réunir les éléments de preuve dans un dossier est d’une importance considérable, qui mérite l’intervention d’un professionnel du droit des successions pour vous assurer la mise en place d’un dossier solide vous permettant ainsi de mettre toutes les chances de votre côté.
Il faut toutefois ajouter une précision, propre aux personnes ayant procuration sur les comptes bancaires. Dans une telle situation, les juges ont en pratique tendance à reconnaître que tout retrait doit être justifié, sous peine d’être reconnu coupable de recel successoral et de devoir, par conséquent, réintégrer les sommes dans la succession. En revanche, lorsqu’il est reconnu que la personne qui avait procuration sur les comptes bancaires a accompagné la personne jusqu’à son dernier souffle, une indemnisation peut lui être reconnue dans des proportions raisonnables. Il ne faut en effet pas que les sommes prélevées aient été disproportionnées.
Vous n’êtes sans doute pas sans savoir que dans le cadre d’une succession, la déclaration de succession doit être effectuée auprès de l’Administration fiscale dans les six mois du décès, sous peine d’être majorée et d’avoir des pénalités de retard.
A ce titre, l’Administration vérifie l’ensemble des biens du défunt et l’état des comptes bancaires, et de manière générale toutes les sommes ayant été retirées dans l’année du décès. Sur le fondement de l’article 750ter du Code Général des Impôts, l’Administration fiscale est en droit de vérifier que les sommes retirées sur les comptes ont été utilisées et réintégrées dans l’actif successoral afin qu’elles soient prises en compte dans le calcul des droits d’enregistrement, notamment si elle estime qu’un tel retrait est injustifié (Cass. Com., 12 octobre 2010, n° 09-68.401).
Afin d’éviter tout redressement fiscal, il est vivement recommandé de se rapprocher d’un professionnel du droit fiscal, ayant une compétence particulière en fiscalité successorale, afin que celui-ci devienne le principal interlocuteur de l’Administration pour vous permettre d’entamer toute négociation avec cette dernière.
Sachez que vous n’êtes pas tenu d’attendre le règlement de la succession pour agir, bien au contraire ! En effet, vous constatez que votre parent, d’un certain âge et n’ayant plus toutes ses facultés mentales, se voit vider peu à peu ses comptes bancaires par une personne qui a procuration sur ses comptes… Vous estimez ces retraits injustifiés et surtout disproportionnés par rapport aux besoins quotidiens de votre parent ? Vous craignez que votre proche soit victime d’un abus de faiblesse ? Agissez rapidement !
L’article 430 du code civil offre la possibilité aux proches de la personne à protéger de saisir le juge des tutelles afin d’effectuer une demande de mesure de protection juridique : sauvegarde de justice, curatelle simple ou renforcée, ou encore mise sous tutelle, selon le degré de gravité. Une telle procédure nécessite des justificatifs appropriés, à l’instar d’un certificat certifié par un médecin désigné dans une liste établie par le Procureur de la République, à peine d’irrecevabilité de la demande (article 431 du Code civil). Pour ce faire et être certain que votre demande ne soit pas rejetée, il est vivement conseillé de se rapprocher d’un professionnel du droit qui montera un dossier solide grâce aux éléments de preuve que vous possédez.
En tout état de cause, vous l’aurez compris, que vous remarquiez des retraits injustifiés avant ou après le décès, plusieurs recours s’offrent à vous, qu’il s’agisse de protéger la personne ou de contester les sommes retirées, d’autant si elles sont conséquentes, afin qu’elles puissent être réintégrées dans l’actif successoral.
