On me soupçonne d’un détournement d’héritage : que faire ?


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

Vous aviez des relations privilégiées avec le défunt et ces derniers temps vous étiez le seul à lui rendre visite et à prendre soin de lui ? Il a de ce fait voulu vous gratifier pour votre présence à ses côtés et les autres héritiers vous soupçonnent d’un détournement d’héritage ?

Pourquoi une poursuite pour détournement d’héritage ?

Lors d’une succession, il est fréquent que les rivalités entre héritiers se réveillent, déterrant parfois des souvenirs douloureux. Les accusations de détournement d’héritage peuvent alors fleurir dans un très grand nombre de situations. Vous bénéficiiez d’une procuration sur les comptes du défunt et un héritier vous soupçonne d’avoir effectué des prélèvements suspects ? Le défunt vous a désigné bénéficiaire d’une assurance-vie ? Un héritier vous reproche de vous être approprié des objets personnels appartenant au défunt, tels que des bijoux ou des meubles, sans en faire état dans la succession ?

Le détournement d’héritage, aussi connu sous le nom de recel successoral, consiste pour une personne à détourner une partie des biens ou de l’héritage d’une personne au détriment des héritiers. Il faut savoir que seules les personnes appelées à hériter du défunt peuvent être accusées de recel successoral. Il en est ainsi du conjoint, des ascendants et descendants, ainsi que les collatéraux.

Il n’est pas impossible que les héritiers lésés souhaitent vous rendre coupable de manipulations. En effet, ils considèrent souvent que vous êtes à l’origine de manœuvres frauduleuses vous permettant de tirer profit de la faiblesse du défunt, or tout n’est pas que manigances et vous n’étiez pas mal intentionné ! Aujourd’hui, il vous faut vous défendre contre ces héritiers.

Comment se sortir d’une action pour détournement d’héritage ?

En principe, la qualification de recel successoral ne peut être retenue que si vous étiez conscient de frauder. La personne qui vous soupçonne sera charger d’apporter des éléments de preuve tangibles.

Bénéficiaire d’une donation, vous risquez de devoir « le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part » (article 778 du Code civil). De même, vous pourriez être réputé avoir accepté « purement et simplement la succession, (…) sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés ». Les conséquences du recel successoral sont donc considérables. 

Les instigateurs de cette action pourront également essayer de remettre en cause les agissements du défunt en essayant de prouver qu’il n’était pas en pleine possession de ses moyens. Insanité d’esprit et consentement vicié pourront ainsi être recherchés et prouvés au moyen de témoignages des médecins et du personnel médical du défunt (articles 414-2 et 1130 du Code civil). Une telle qualification permettrait alors à l’héritier lésé d’obtenir la réintégration des sommes détournées à la succession.

Il convient enfin de préciser que l’action en détournement d’héritage empêche le règlement de la succession.

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