Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

Ecrit par : Avocats Picovschi

 

SOMMAIRE

Vous êtes plusieurs héritiers dans la succession et l’un d’entre vous a effectué des retraits sur les comptes bancaires du défunt sans qu’il y soit autorisé. Une seule option s’offre à vous : contacter un avocat compétent en droit des successions pour qu’il puisse défendre vos droits et rétablir l’égalité de partage entre les héritiers. Dans plusieurs arrêts, la Cour de cassation a pu établir que de telles opérations pouvaient constituer un recel successoral.

Des exemples concrets tirés de la jurisprudence

L’arrêt du 12 septembre 2012 rendu par la 1re chambre civile

Une mère avait consenti plusieurs procurations à l’un de ses trois enfants (sa fille) entre 1982 et 1986. Les deux personnes possédaient deux comptes joints. En 2001 la mère est placée sous tutelle avec sa fille comme administrateur soumis au contrôle du juge.

En 2002, la mère décède et l’un des frères saisit le tribunal de grande instance de Nancy en demande du partage judiciaire de la succession de sa mère. L’objectif principal était le rapport à la succession des sommes que sa sœur avait prélevées sur les comptes de la défunte. Il réclamait notamment l’application des sanctions relatives au recel successoral.

L’arrêt du 5 mars 2014 rendu par la 1re chambre civile

En l’espèce, un couple est décédé le 1er décembre 2007, laissant trois enfants : Jean-Pierre, Béatrice et Dominique, les parents défunts avaient institué ce dernier légataire universel par testament authentique. Jean-Pierre et Béatrice ont assigné leur frère devant un tribunal de grande instance en liquidation et partage des successions. Les juges d’appel ont fait droit à leur demande, car le recel vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche, au détriment de ses cohéritiers, à rompre l'égalité du partage. La Cour de cassation en reprenant l’argumentation de la Cour d’appel a rappelé que Dominique avait dissimulé les dons manuels qui lui avaient été consentis et les retraits d'argent qu'il avait effectués sur les comptes bancaires de ses parents, et que ces faits n'avaient été révélés que par les investigations menées par ses cohéritiers auprès de la banque et qu’il c’était de ce fait rendu coupable de recel successoral.

Retraits injustifiés sur comptes bancaires

Dans les arrêts en question, les juges ont considéré qu’on était en présence d’héritiers receleurs. En raison d’une procuration dans un cas et d’un legs universel dans l’autre, les juges ont considéré que ces héritiers jouissaient d’une position avantageuse et qu’il leur était donc plus facile de commettre un recel.

Dans la première affaire, l’héritier receleur était soumis au contrôle du juge. Par ailleurs, les pouvoirs du tuteur sont limités et encadrés. La fille ne pouvait donc pas faire ce qu’elle souhaitait et de fait, elle devait rapporter à la succession plus de 70 000 euros. En effet, après étude de l’experimenté judiciaire,  rien ne justifiait de telles dépenses. Ce n’est pas à chaque héritier d’effectuer son propre partage en fonction de sa volonté. En effet, le partage de la succession doit se faire de manière amiable avec l’accord de tous les héritiers ou à défaut de manière judiciaire. En tout état de cause aucun héritier ne peut se donner lui-même autorité pour effectuer ce partage.

Recel successoral et abus de faiblesse

Du fait de ses différents pouvoirs, dans la première affaire, la fille a pu détourner des biens de la succession. La société française vieillit, il y a de plus en plus de seniors donc tendanciellement plus de personnes fragiles et sous mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle, curatelle renforcée, tutelle). Il faut donc être attentif à ces agissements. Les abus de faiblesse sur personnes âgées sont fréquents. Ce sont les personnes les plus vulnérables auxquelles il faut porter un intérêt tout particulier.

En effet, il est facile de dépouiller une personne en état de fragilité. Dans le premier arrêt, l’héritière avait détourné des sommes importantes. En tant que cohéritier, vous vous retrouverez donc spolié de tout héritage, il ne vous restera alors d’autre choix que de recourir aux services d’un avocat experimenté en droit des successions.

AVOCATS PICOVSCHI mettra en lumière la spoliation d’héritage et le recel successoral dont vous avez été victime afin de vous représenter devant le juge.

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Publication
Héritage & Succession est une publication d’Avocats Picovschi avocat au Barreau de Paris