Acte de notoriété et dissimulation d'héritier : c'est du recel successoral !


- avocats au Barreau de Paris |
Mis à jour le 22/04/2015 Publié le

L’acte de notoriété liste tous les héritiers d’une succession. Il doit être signé par tous les héritiers en présence de deux témoins attestant qu’ils n’ont pas connaissance de l’existence d’autres héritiers. Or vous apprenez quelque temps après que votre parent est décédé et que vous n’avez pas été contacté lors de la succession, des recours s’offrent à vous. En effet, un héritier dissimulant l’existence d’un autre héritier dont il avait connaissance peut être accusé de recel successoral et encourir de sévères sanctions.

L’acte de notoriété, l’étape fondamentale pour répertorier les héritiers

L’acte de notoriété est une étape fondamentale pour la suite de la succession. Il permet de débloquer les comptes bancaires et de débuter le règlement de la succession puisqu’il sera le fondement des autres actes tels que l’acte de partage, la déclaration de succession, l’attestation de propriété, etc.

L’acte de notoriété est l’acte qui permet de répertorier tous les héritiers, ces derniers devant tous apposer leur signature. En principe deux témoins majeurs, n’ayant aucun lien de parenté avec le défunt ou les héritiers doivent être présents au moment de la signature de l’acte de notoriété.

Si ces deux témoins ne doivent pas avoir de lien de parenté, ils doivent toutefois avoir connu le défunt et sa famille et attester qu’à leur connaissance il n’existe pas d’autres héritiers que les signataires de l’acte.

Conflits de famille, jalousies, remariage, etc. nombreuses sont les raisons qui pourraient pousser un héritier à taire l’existence d’un autre afin d’obtenir une plus grosse part d’héritage. Attention, ce genre de comportement est lourdement sanctionné et l’héritier lésé sera en droit d’agir pour récupérer la part qui lui revenait de droit.

Dissimuler l’existence d’un héritier constitue un recel successoral !

Il n’est pas rare que des conflits surviennent suite au remariage de l’un des parents : votre père ou votre mère s’est remarié depuis des années avec une autre personne qui ne vous a jamais accepté ou que vous avez rejetée, entrainant une rupture des relations familiales avec votre parent. Il pourrait être tentant pour votre belle-mère ou votre beau-père qui ne vous aura pas vu depuis plusieurs années, notamment s’il a eu un ou plusieurs enfants avec votre parent, de taire votre existence au moment de l’acte de notoriété, afin d’obtenir une plus grosse part pour lui et éventuellement ses enfants.

Or en tant qu’enfant il est impossible d’être déshérité, sauf cas d’indignité strictement encadrée par la loi. En effet, les descendants ont droit à une part dite réservataire, c’est-à-dire une part légale qui leur revient de droit.

Ainsi le Code civil prévoit que « l’héritier qui a […] dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession […] sans pouvoir ne prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ». L’héritier coupable de recel successoral encourt alors le paiement de dommages et intérêts.

Les héritiers bafoués qui apprennent par un autre membre de la famille ou un voisin, ou en effectuant des recherches sur internet, le décès de leur parent dont il n’était plus en contact depuis plusieurs années, ont la possibilité d’agir en justice pour faire valoir leurs droits.

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