Quand une procuration bancaire cache un détournement…


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

En remettant de l’ordre dans les affaires d’un proche décédé, vous découvrez qu’une personne qui avait procuration sur les comptes bancaires du défunt a profité de la situation pour retirer des sommes d’argent conséquentes, partir en voyage, acheter une voiture, équiper entièrement sa maison, faire des travaux, etc. L’actif de la succession se trouve fortement impacté et vous ne savez pas comment faire valoir vos droits face à ce détournement de succession ?

Comment démontrer les abus ?

Lors de l’ouverture d’une succession, vous constatez que des retraits d’argents injustifiés ont été opérés par un de vos frères et sœurs, un voisin, un ami, etc. qui avait procuration sur le compte bancaire du défunt.

Votre père ne pouvant gérer seul son compte bancaire et ses dépenses, il avait donné une procuration bancaire à un de ses enfants pour gérer ses dépenses courantes et l’aider à gérer son budget. Vous vous rendez compte que la succession du défunt qui avait pourtant une retraite confortable et des économies devant lui ne comprend que peu de liquidité. Pire encore, les comptes bancaires sont vides et vous ne savez pas quoi faire pour vous retourner contre la personne qui avait procuration. Vous estimez être en présence d’un recel successoral et vous vous demandez comment faire valoir vos droits ?

Si les sommes sont utilisées à des fins personnelles, et non dans l’intérêt du défunt, vous êtes en présence d’un potentiel détournement de succession.

Dans une telle situation, il y a une volonté manifeste de votre cohéritier d’accaparer les sommes bancaires du défunt et donc de léser les autres héritiers. Une telle pratique peut être constitutive d’un recel successoral.

Contre ces pratiques frauduleuses, plusieurs actions juridiques sont envisageables.

Quels types d’actions envisager ?

Si vous et vos cohéritiers êtes victimes de recel successoral, des sanctions sont prévues par la loi. En l’espèce, le recel successoral est réglementé par le Code civil qui prévoit les sanctions applicables (article 778 du Code civil).

Cet article dispose : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part ».

En d’autres termes, l’héritier receleur ne pourra plus prétendre à une part à l’héritage et cela a pour effet de considérer qu’il avait purement et simplement accepté la succession. En outre tout ce qu’il a perçu doit être rapporté à la succession afin de procéder à un partage équitable entre héritiers.

Sachez que si vous engagez une action contre un héritier et que le recel successoral est reconnu, ce dernier sera privé de la part qui devait lui revenir dans la part recelée. Il pourra en outre contraint de vous verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Il convient enfin de préciser que vous devrez apporter la preuve des allégations que vous soulevez et ainsi communiquer les pièces qui vous incitent à intenter une action pour recel successoral.

Ainsi face à des manœuvres frauduleuses de cohéritiers, le droit met toujours des outils à disposition des héritiers pour faire valoir leurs droits.

Si vous souhaitez échanger avec nos lecteurs, n’attendez plus pour consulter notre forum héritage et succession.

Nos lecteurs ont aussi aimé

Recel successoral : que dit la justice ?
 
L'abus de faiblesse encore et toujours d’actualité
 
Le médecin peut-il être le bénéficiaire de l'assurance-vie de son patient ?
 
Donation ou testament en faveur d'une famille d'accueil
 
Le recel successoral et le détournement de biens sociaux
 
Conjoint survivant usufruitier universel et le recel successoral
 
Recel successoral : le partage du bien recelé
 
Détournement d'héritage par deux soeurs : sanction de recel successoral
 
Le recel successoral : rupture frauduleuse de l'égalité successorale
 
Recel successoral : retrait d'argent sur compte bancaire par un héritier
 
Recel successoral d'un héritier et privation des droits de ses enfants
 
Annulation d'un testament ou d'une donation pour insanité d'esprit
 
Acte de notoriété et dissimulation d'héritier : c'est du recel successoral !
 
Nullité des donations, un délai d'action plus long en cas d'insanité d'esprit
 
Captation d’héritage : comment faire face au détournement de succession ?
 
Détournement des biens par l’un des époux : quelles conséquences pour les héritiers ?
 
Insanité d’esprit : remettre en cause un testament grâce au référé-experimentéise
 
J’ai renoncé à la succession, mon choix est-il définitif ?
 
On me soupçonne d’un détournement d’héritage : que faire ?
 
Accusé d’abus de faiblesse ou de détournement d’héritage : que faire ?
 
Spoliation d’héritage : agissez face à des retraits injustifiés !
 
Héritier réservataire : comment demander la réduction des libéralités ?
 
On vous accuse de détournement d’héritage : défendez-vous !
 
Détournement de succession : que faire ?
 
Retrait sur les comptes bancaires du défunt : comment réagir ?
 
Succession et abus de faiblesse : quels sont les droits des héritiers ?
 
Succession : que faire en cas de donation déguisée ?
 
Abus de faiblesse et succession : y a-t-il une prescription pour agir ?
 
Abus de faiblesse : comment porter plainte ?
 
Détournement d’héritage : les recours
 
Héritiers lésés : pensez à l’action en réduction !
 
Comment mettre en lumière un détournement d’héritage ?
 
Procuration bancaire : quelles sont les précautions à prendre ?