Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

Ecrit par : Gary-Alban Maravilha, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

En cas de recel successoral lors d'un partage d'héritage, l'aide d'un avocat expérimenté en droit des successions permettra de déterminer l'ampleur du recel. Les actes de recel successoral sont plus courants qu'il n'y parait. C'est pourquoi il est important de réagir très rapidement face à ces situations.


La règle de partage en matière de recel successoral

    Dans un arrêt du 6 juin 2012 (n° de pourvoi : 10-27668), la Cour de cassation a connu une affaire entre une mère qui a recelé près de 95 000€ de la succession de son fils et un père qui a donc décidé de mener une action en justice.

    La Cour de cassation appuie son raisonnement sur l'article 792 du Code civil devenu aujourd'hui l'article 778. Il dispose que :

« Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession ».

Cet article pose le principe selon lequel celui qui a recelé est obligé d'accepter la succession. C'est une première sanction puisque le receleur devra supporter toutes les dettes du défunt s'il en avait.

    En outre, l'article ajoute que l'héritier receleur ne peut aspirer à participer au partage du bien recelé. Ainsi, la part d'héritage qu'il aura recelé sera uniquement partagée entre les autres héritiers.

Méthode de calcul pour le partage du bien recelé

Selon la Cour de cassation, la Cour d'appel d'Agen a commis une erreur dans sa méthode de calcul pour le partage de la somme recelée. Elle a d'abord réintégré la somme dans l'actif successoral pour ensuite partager l'actif successoral entre le père et la mère et enfin déduire le montant du recel de la part de la mère.

    Suite à ce calcul, le père a obtenu une part d'héritage plus importante que celle qu'il aurait dû toucher. La Cour de cassation a donc rappelé comment s'effectue le partage d'une somme recelée.

    Le receleur ne dispose d'aucun droit sur la part d'héritage qu'il a recelée. Néanmoins, sur le reste de l'héritage, il a le droit au partage de la succession au même titre que les autres héritiers. Dès lors, la Cour d'appel d'Agen aurait dû retirer la somme recelée de l'actif successoral, la partager avec les autres héritiers, ici le père et enfin partager le reste de l'actif successoral entre tous les héritiers.

    Finalement, il s'agit uniquement de traiter le problème en deux étapes. D'une part le partage de l'actif successoral et d'autre part le partage entre les cohéritiers non receleurs des biens ou sommes recelés. Toutefois, sans avocat compétent il paraît difficile d'y voir clair.

** Ce que l'on nomme, parfois pudiquement, l'aléa judiciaire nous rappelle que la justice humaine diverge parfois de la JUSTICE. Dans ce domaine, plus peut-être que tout autre, la vérité est difficile à mettre à jour. Aussi, ce qui apparait comme évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique faute d'une traduction de la réalité humaine en réalité juridique. Ce décalage constitue le travail et le talent de l'avocat : à lui de le réduire par sa connaissance parfaite du droit et son expérience professionnelle. Le non-initié ne peut en effet pas prétendre y parvenir, il pourra éventuellement réunir les informations mais leur traduction en termes juridiques adéquats fera défaut. **

 

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