Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

SOMMAIRE

Vous soupçonnez une personne d’avoir détourné une partie ou l’intégralité de la succession dont vous êtes bénéficiaire ? Deux infractions doivent être distinguées, selon que la personne soupçonnée soit un héritier ou non à la succession : le recel successoral et la captation d’héritage.

Le recel successoral : succession détournée par un héritier légal

Le recel successoral est une infraction, émanant d’un héritier, consistant en la dissimulation d’un cohéritier lors de la déclaration des héritiers ou de l’établissement d’un inventaire inexact. Sont considérées comme héritiers toutes les personnes appelées à hériter aux termes de la loi : le conjoint, les descendants (enfants), les ascendants (parents) et les collatéraux (frères, sœurs, neveux, nièces, oncles, tantes, cousins, etc.). Ainsi, une personne qui ne fait pas partie de la succession, comme un ami d’un défunt par exemple, ne peut être accusée de recel.

Ce recel est défini par la jurisprudence comme « tout acte, comportement ou procédé volontaire par lequel un héritier tente de s’approprier une part supérieure sur la succession que celle à laquelle il a droit dans la succession du défunt et ainsi rompt l’égalité dans le partage successoral » (Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 septembre 2006, n°04-20.614 ; CA d’Orléans, 22 janvier 2018, n°15/04150).

À ce titre, pour être qualifié en tant que tel, le recel suppose un élément matériel et un élément intentionnel. En d’autres termes, il est nécessaire que l’héritier receleur ait fraudé, intentionnellement, ou que ce dernier ait été de mauvaise foi dans le but de rompre l’égalité.

Ainsi, le recel successoral peut être caractérisé sous de nombreuses formes :

  • La dissimulation ou la soustraction de biens comme par exemple le retrait de sommes d’un compte bancaire (Cass. 1er civ 31 octobre 2007 n°06-14.399) ;
  • La dissimulation d’un héritier ;
  • Les fausses déclarations conduisant à la rédaction d’un inventaire inexacte ou la dissimulation d’un bien ;
  • La dissimilation d’une donation ;
  • La rédaction d’un faux testament ;
  • La dissimulation d’une dette envers le défunt.

La liste exposée ci-dessus n’est pas exhaustive, d’autres manœuvres pourront être qualifiées de recel successoral si les éléments apportés qualifient l’infraction.

Il existe de nombreuses sanctions applicables aux auteurs de recel successoral, à la fois sur le plan pénal et civil. C’est le tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession qui est compétent pour statuer sur les recels successoraux. La juridiction statue au cas par cas.

Aux termes de l’article 778 du Code civil, l’héritier encourt de nombreuses sanctions civiles lorsque le recel successoral est caractérisé. Dans un premier temps, il est réputé accepter purement et simplement la succession. Ensuite, l’héritier receleur perd tout droit sur les biens qu’il a dissimulé, qui seront partagés entre les autres cohéritiers. De plus, tous les fruits et revenus produits (loyers, fermages…) par les biens recelés doivent être rendus par le receleur, sans y recevoir sa part. Enfin, ce dernier peut être condamné à payer des dommages et intérêts.

De plus, il n’est pas exclu que les héritiers lésés puissent agir sur le plan pénal à la condition que ces derniers portent plainte pour faux, vol, escroquerie ou même abus de confiance.

L’héritier receleur risque également une sanction fiscale, l’administration fiscale peut taxer ce dernier au titre des droits de succession sur la part de l’actif qu’il a perdu du fait de sa condamnation pour recel (Cour d’appel de Paris 27/06/2008 n°07-7708).

Enfin, les créanciers lésés peuvent recourir à d’autres actions spécifiques comme l’action paulienne permettant de rendre inopposable l’acte constitutif de recel.

Le détournement ou captation d’héritage par un tiers

La captation d’héritage est une infraction réalisée, contrairement au recel successoral, par un tiers à la succession consistant en une manouvre frauduleuse pour tromper et abuser une personne vulnérable afin de détourner une partie de l’héritage. Par exemple, un tiers qui convainc une personne âgée de le coucher sur son testament.

Le détournement d’héritage peut revêtir différentes formes :

  • Détournement de comptes bancaires ou de liquidités ;
  • Souscription à un contrat d’assurance-vie ;
  • Utilisation abusive d’une procuration bancaire ;
  • Modification du testament ;
  • Donation déguisée ou dissimulée ;
  • Fausse reconnaissance de dette ;
  • Mariage contracté en prévision du décès imminent du de cujus ;

 

Cette liste n’est pas exhaustive.

Le législateur a essayé de protéger certaines personnes vulnérables. A ce titre, aux termes de l’alinéa 1er de l’article 907 du Code civil, un mineur ne peut disposer au profit de son tuteur, et en vertu de l’article 909 du même code, certains professionnels du corps médical ne peuvent recevoir de la part de leurs patients une libéralité.

Les héritiers lésés bénéficient de plusieurs recours en cas de captation d’héritage, par exemple ils peuvent réintégrer les biens détournés dans la succession.

De plus l’auteur de détournement d’héritage risque plusieurs sanctions sur le plan civil et pénal.

En effet, sur le plan civil, les héritiers lésés peuvent saisir le tribunal afin de prononcer la nullité de l’acte. Le juge peut être saisir pour plusieurs motifs comme l’absence de consentement éclairé, ou l’incapacité de recevoir à titre gratuit.

En droit pénal, aux termes de l’article 223-12-2 du Code pénal, la captation d’héritage est sanctionnée par le délit d’abus de faiblesse et de vulnérabilité. Le tiers mis en cause encoure une peine de trois ans d’emprisonnement et 375.000 € d’amende.

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