Accusé d’abus de faiblesse ou de détournement d’héritage : que faire ?


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

La population des séniors est importante et certains d’entre eux sont particulièrement seuls. Vous en connaissez plusieurs qui ont éveillé chez vous un sentiment de compassion. Certains vous ont particulièrement touché et vous avez lié une relation authentique avec eux. Une personne en particulier, à qui vous avez rendu beaucoup de services, veut vous gratifier sur son testament. Vous avez été sensible à cette preuve d’affection et de reconnaissance. Toutefois, les héritiers légaux ne l’entendent pas de cette façon et vous poursuivent pour détournement d’héritage. Pris de panique, vous ne savez pas comment réagir ?

Désignation d’un légataire universel : ce n’est pas toujours du détournement d’héritage !

Vous êtes légataires universels et les héritiers légaux vous assignent. Selon eux, vous avez tout manigancé afin de dresser le défunt contre eux. S’il faut être vigilant et protéger les personnes âgées des prédateurs et des personnes mal intentionnées, les situations sont variées et le légataire universel est souvent choisi par le défunt pour ses qualités et son mérite.

Il faut distinguer plusieurs situations :

  • La construction entre une personne âgée et une nouvelle personne d’une relation de complicité et d’affection. Les relations d’une personne âgée avec son voisin, son gardien ou une nouvelle concubine/un nouveau concubin n’est pas malsaine par défaut. Si elles peuvent être mal perçues par les héritiers, seules les circonstances permettent d’établir s’il y a eu des abus.
  • L’abus de faiblesse est la manipulation afin de mettre la main à l’héritage. On parle d’abus de faiblesse, lorsqu’une personne utilise à son profit la vulnérabilité d’une autre personne. Le Code pénal dispose ainsi qu’« est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.»

Vous êtes attaqué pour abus de faiblesse ou pour détournement d’héritage. Vous craigniez que votre comportement soit mal interprété par le juge ? Vous voulez faire respecter les volontés du défunt qui vous a avantagé en raison de son affection pour vous ? Vous trouvez odieux que la famille, absente pendant des années, vous accuse de mauvais traitements envers le défunt, alors que vous avez été la seule personne à vous en occuper ? Vous avez eu une procuration sur un compte bancaire du défunt pour l’aider dans son quotidien et vous n’avez pas gardé tous les justificatifs ?

Conflit entre légataires et héritiers légaux : quels droits et pour qui ?

Les conflits lors de la succession mélangent des questions patrimoniales et des éléments d’ordre psychologique. Dans de nombreuses situations, les héritiers légaux qui ont été écartés ne comprennent généralement pas le choix de leurs proches. Ils peuvent également être plus intéressés par le patrimoine familial que par les liens affectifs qui les lient aux défunts.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier que les héritiers légaux sont protégés par la loi, on parle d’héritiers réservataires. Le défunt ne pourra pas les déshériter entièrement au profit d’un tiers. Le défunt en fonction de sa structure familiale ne pourra pas toujours disposer librement de la totalité de son patrimoine.

 La part réservée aux enfants

 

Lorsque le testateur a 1 enfant.

La moitié du patrimoine du testateur est réservée à son enfant.

Lorsque le testateur a 2 enfants.

Les 2/3 du patrimoine du testateur sont réservés à ses deux enfants.

Lorsque le testateur a 3 enfants ou plus.

Les 3/4 du patrimoine du testateur sont réservés aux enfants du testateur.

 

 La part réservée au conjoint survivant en l'absence d'enfants

 

Lorsque le testateur était marié.      

1/4 du patrimoine du testateur est réservée à son époux survivant.

 

En cas de conflit entre le légataire et les héritiers légaux ou réservataires, vous pouvez être amené à établir que le défunt était en possession de toutes ses facultés mentales lorsqu’il vous a gratifié, qu’il existait entre vous et le défunt un fort sentiment d’amitié et que les allégations de manipulations sont infondées.

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