Détournement d’héritage : les recours


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

Vous avez perdu un proche. Au cours du règlement de la succession, vous vous apercevez que certains actes portent atteinte à votre héritage : désignation d’une personne inconnue comme légataire universel, retraits d’argent injustifiés, voisin désigné bénéficiaire d’une assurance vie, etc. Tout cela diminue votre part d’héritage et vous vous sentez lésé. Bref retour sur cette situation de détournement d’héritage et sur vos recours.

Détournement ou captation d’héritage : qu’est-ce que c’est ?

Dans les dernières années de sa vie, l’un de vos proches s’est retrouvé seul. Votre activité professionnelle ou encore votre vie de famille vous empêchait de lui rendre visite régulièrement et des personnes mal intentionnées ont profité de sa solitude et de sa vulnérabilité pour se rendre indispensable à son quotidien afin de mettre la main sur une partie de son patrimoine.

Voisin, ami, femme de ménage, aide-soignant, etc. sont autant de personnes susceptibles de commettre de tels agissements… Elles s’immiscent dans la vie de personne vulnérable, lui rendent des services que ce soit pour l’aider dans ses tâches ménagères, pour l’accompagner faire des courses ou pour être une oreille attentive quand cela est nécessaire. Un climat de confiance s’installe, votre proche se confie, parle de sa tristesse, de sa solitude, et vient à faire des confidences sur l’étendue de son patrimoine. Votre proche peut rapidement se sentir redevable et, par peur que cette personne aussi lui tourne le dos, être tenté de la remercier financièrement.

Or, ces actes profitables à son auteur sont constitutifs d’un détournement d’héritage : la spoliation d’héritage, la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ou encore la désignation en tant que légataire universel d’un tiers.

Le défunt avait, par le biais d’un testament, institué un légataire universel à la suite d’une manipulation ? Cet acte est lourd de conséquences puisqu’il permet de donner à une personne l’intégralité de ses biens après le décès et prive ainsi certains héritiers d’une part de leur succession.  

De telles manœuvres peuvent être évitées. En effet, si vous constatez qu’un proche souffre d’altérations mentales ou n’est plus en capacité de gérer seul son patrimoine, une mesure de protection judiciaire peut être mise en place. Ainsi, une personne administrera son patrimoine afin de protéger son intégrité.

Détournement d’héritage découvert par les héritiers : que faire ?

Généralement, c’est au moment de l’ouverture de la succession que le détournement d’héritage est dévoilé.

Vous apprenez qu’un légataire universel a été désigné et qu’il s’agit d’une personne étrangère à la famille, que des retraits d’argents injustifiés ont été effectués sur les comptes bancaires (ex : des retraits d’argent d’un montant conséquent ont été effectués après le décès) ou qu’un héritier a bénéficié d’une donation déguisée.

Ces actes impactent l’héritage et peuvent conduire au blocage de la succession.

Cependant, des moyens de recours peuvent vous permettre de faire valoir vos droits. Pour contester ces agissements, il vous sera nécessaire de rapporter des preuves. Elles prennent différentes formes en fonction de l’action revendiquée.

Par exemple, si vous contestez la validité d’un acte en agissant sur le terrain de l’altération des facultés mentales, vous devrez prouver que la personne n’était pas capable, psychologiquement ou physiquement, de rédiger l’acte en question au moment où elle l’a fait. Pour cela, des certificats médicaux peuvent appuyer votre motivation.

Une fois les preuves établies, il vous faut trouver les fondements juridiques qui permettent d’étayer votre argumentation. En la matière, plusieurs dispositions du Code civil traite de la question des facultés mentales au moment de la conclusion d’actes juridiques.

En effet, le Code civil pose que « Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ». D’autre part, l’article 1130 du dispose « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes ».

En vertu de ces précédents articles, un acte conclu par une personne présentant une insanité d’esprit ou dont le consentement a été vicié ne peut être valable et doit être annulé. Dans ce cas, vous pouvez demander en justice l’annulation de ces actes.

Enfin, si un héritier s’est vue gratifié d’une donation et est également héritier à la succession, un rapport à la succession doit être effectué. En effet, en l’absence de testament, chaque héritier doit avoir une part égale dans la succession. Si un héritier est avantagé grâce à une libéralité, il convient de la rapporter à l’actif afin de convenir d’un partage plus équitable.

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