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Echapper aux droits de succession par l’assurance vie

| Publié le 02/05/2019

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Vous souhaitez commencer à préparer votre succession, tout en recherchant une fiscalité avantageuse pour vos héritiers ? Vous souhaitez transmettre votre patrimoine à votre conjoint et à vos enfants mais vous vous interrogez également sur les possibilités de transmettre à des proches sans lien de parenté ? Le régime fiscal lié aux sommes transmises est avantageux. Retour sur cette fiscalité très technique mais fort intéressante pour les bénéficiaires ...

L’exonération des droits de succession en fonction du lien de parenté

Contrat très prisé, l’assurance vie offre de nombreux avantages, notamment fiscaux pour les bénéficiaires du contrat. En effet, au décès du souscripteur, les capitaux versés à certains bénéficiaires de l’assurance sont hors succession. Cela signifie qu’il n’entre pas dans l’actif successoral et qu’ils ne sont pas soumis au droit des successions. Dès lors, le montant des droits de succession à verser à l’Administration fiscale est propre au droit des assurances.

Par exemple, une personne sans lien de parenté avec le défunt désignée légataire au titre de la succession devra payer des droits de succession à hauteur de 60 % ! A l’inverse, une personne sans lien de parenté désignée bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut bénéficier d’un abattement fiscal avantageux et payer moins de droits de succession.

Toutefois, tous les bénéficiaires ne sont pas concernés par l’exonération fiscale.

Lorsque le contrat bénéficie au conjoint survivant, qu’il soit marié ou pacsé, l’exonération aux droits de succession est totale, peu importe le montant des sommes et la date de la souscription du contrat d’assurance vie.

Dans le même sens, les frères et sœurs bénéficiaires de l’assurance vie peuvent bénéficier d’une exonération sous condition. Trois conditions cumulatives doivent être remplies :

  • Il faut être célibataire, veuf ou divorcé/séparé de corps ;
  • Avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité l’empêchant de travailler normalement ;

Avoir constamment vécu avec le défunt pendant les 5 années qui ont précédé le décès.

L’exonération des droits de succession conditionnée au souscripteur

Dans certains cas, l’exonération des droits de succession est fonction de la date de souscription du contrat et de l’âge auquel le souscripteur a versé les primes.

Ainsi, pour les primes versées par le souscripteur après l’âge de 70 ans, un abattement fiscal sur les droits de succession de 30.500 € est fixé sur le montant global des sommes versées. Ainsi, lorsqu’il y a plusieurs bénéficiaires, l’abattement ne s’applique qu’une seule fois et se répartit entre les bénéficiaires concernés au prorata de la part leur revenant dans les primes taxables.

Au-delà de ce montant, les primes versées après 70 ans sont soumises au paiement des droits de succession selon le régime de droit commun du droit des successions.

En outre, pour les primes versées par le souscripteur avant ses 70 ans, celles-ci sont exonérées de droits de succession jusqu’à 152.500 €. Au-delà de ce montant et jusqu’à 700.000 €, un prélèvement de 20 % est dû sur la fraction de la part nette taxable. Au-delà des 700.000 €, le taux de prélèvement est de 31,25 % pour la fraction supérieure.

Il faut également être mis en garde concernant la date du décès de l’assuré. En effet, lorsque ce dernier est décédé avant le 1er juillet 2014, le ou les bénéficiaires, après l’abattement de 152.500 €, sont taxés à hauteur de 20 % de leur fraction jusqu’à 902.838 € et taxés à hauteur de 25 % de leur fraction pour la fraction excédant cette dernière somme.

Lorsque le souscripteur est décédé avant le 31 juillet 2011, les bénéficiaires sont prélevés au taux de 20 % pour les sommes acquises après l’abattement de 152.500 €.

En tout état de cause, l’assurance vie, malgré la complexité de son régime fiscal, est un outil d’organisation de transmission patrimoniale intéressant. Il offre incontestablement un cadre fiscal privilégié qui n’est pas négligeable au moment de l’organisation de sa succession.


Sources : www.notaires.fr, « Assurance vie et succession », publié le 2 avril 2019 par Notaires de France www.cardif.fr, « Comment calculer les droits de succession d’une assurance-vie ? »

Auteur : Avocats Picovschi

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