Assurance-vie et succession : comment améliorer la protection du conjoint survivant ?


Par Avocats Picovschi - avocats au Barreau de Paris | Publié le 20/11/2012

Ecrit par : Gary-Alban Maravilha, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Depuis la loi du 3 décembre 2001, la vocation successorale légale du conjoint survivant a été amplement améliorée. Toutefois, il se peut que vous souhaitiez avantager votre conjoint dans votre succession. Dans ce cas, plusieurs moyens sont à votre disposition. Afin de choisir l'outil le plus adéquat, faites appel à un avocat experimenté en droit des successions.

L'assurance-vie : protection du conjoint survivant et amélioration de son sort

L’assurance-vie est un outil de transmission de patrimoine très efficace. En effet, en vertu de l’article L 132-12 du Code des assurances, l’assurance-vie est hors succession. Il vous suffit de nommer votre conjoint comme bénéficiaire du contrat pour le protéger. Ce dernier recevra alors le capital présent sur le contrat lors de votre décès et tout ceci en échappant aux lois successorales.

Vous l’aurez compris, l’assurance-vie est également un système permettant de contourner la règle de la réserve héréditaire. En versant une partie de votre argent régulièrement sur un contrat d’assurance-vie, c’est autant d’argent qui sera hors succession lors de votre décès. Par conséquent, le prémourant pourra avantager le veuf ou la veuve.

Ainsi, en plus de la part dont le conjoint a droit depuis la loi du 3 décembre 2001, il recevra une somme d’argent sous forme de capital ou de rente viagère.

L'assurance-vie : un outil à manier avec délicatesse

Si vous avez souscrit un contrat d'assurance-vie, vous devrez être attentif à ne pas léser les héritiers réservataires. Dans certains cas le contrat d'assurance-vie pourra être réintégré à la succession du défunt. C'est notamment le cas lorsqu'il y a des primes manifestement exagérées qui sont versées sur le contrat et qu'elles portent atteinte à la réserve héréditaire.

L'assurance-vie est un instrument qui doit être utilisé avec doigté. Le but est d'avantager ou de protéger quelqu'un. Mais une mauvaise utilisation de ce dispositif peut se retourner contre la personne à protéger.

Dès lors, avant d'entamer toute souscription d'une telle convention, il sera judicieux de faire appel à un avocat compétent en matière de droit des successions. Ce dernier pourra vous apporter des conseils avisés qui vous permettront de ne pas commettre d'erreur. Le rôle de l'avocat sera d'autant plus important que le contrat porte sur des sommes importantes.

D'autres manières d'avantager son conjoint

Il existe de nombreuses autres façons d'avantager celui qui partage votre vie. Tout commence par le choix du régime matrimonial. Selon le régime matrimonial pour lequel vous opterez, les droits de votre conjoint dans la succession ne seront pas les mêmes.

Vous pouvez avantager votre concubin par testament à condition que la part que vous lui octroyez ne dépasse pas la quotité disponible.

Vous pouvez également effectuer une donation au dernier vivant encore appelée donation entre époux. Ce don permet d'avantager le conjoint survivant en augmentant ainsi sa part de façon à ce qu'elle soit plus importante que sa part légale

Si vous souhaitez que votre conjoint soit protégé en cas de malheur, l'avocat sera l'acteur incontournable dans toutes vos démarches. Il vous conseillera, vous présentera les différents outils et pourra vous proposer celui le plus adapté à votre situation.

Ecrit le 20/11/2012

 

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