Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

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Vous souhaitez anticiper votre succession et préparer la transmission de votre patrimoine ? Avez-vous pensé à l’assurance vie ? L’assurance vie reste le placement financier préféré des français. Grâce à la clause bénéficiaire, vous pouvez désigner le ou les bénéficiaire(s) du capital. Ces derniers bénéficieront d’une fiscalité particulièrement avantageuse.

Anticiper sa succession : le choix du bénéficiaire de l’assurance-vie ?

Le souscripteur du contrat d’assurance vie, toute personne physique majeure et juridiquement capable, verse des fonds à une compagnie d’assurance qui en contrepartie s’engage à verser le capital à la personne désignée dans le contrat. Le bénéficiaire est librement choisi par le propriétaire du contrat lors de la souscription du contrat ou par le dernier avenant en cas de modification de la clause bénéficiaire.

La clause bénéficiaire permet de désigner le ou les personnes bénéficiaires des capitaux d’un contrat d’assurance vie. Le souscripteur peut avoir recours à une clause standard du type : « Mon conjoint non séparé de corps ou la personne […], à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales, à défaut mes autres héritiers en proportion de leurs parts héréditaires y compris les légataires universels ». Mais il est tout à fait possible de choisir bénéficiaire autre que les personnes précitées ou d’assortir la clause de conditions dont l’inexécution peut entrainer une révocation du contrat.

Il est conseillé de prévoir des bénéficiaires de second rang en cas de prédécès des premiers bénéficiaires. S’il y a plusieurs bénéficiaires, il est conseillé de fixer le pourcentage qu’il revient à chacun et non le montant, car le solde est susceptible d’évoluer. La clause bénéficiaire peut également prévoir un démembrement de propriété ou peut être incluse dans le testament du défunt. Il est important de prêter une attention particulière à la rédaction de cette clause afin que celle-ci soit toujours en accord avec les volontés du propriétaire du contrat.

Elle peut être modifiée à tout moment par le souscripteur en vertu de l’article A 132-9 du Code des assurances. Cependant, il faut que les précédents bénéficiaires n’aient pas manifesté leur acceptation. En dehors de cette condition, il n’y a aucune formalité à remplir pour la modifier. Il suffit généralement d’adresser un courrier à l’assureur ou au notaire en précisant les modifications. Il est tout de même conseillé de faire rédiger la clause par un notaire ou de la déposer dans une étude afin d’accorder la clause aux modifications de la vie (divorce, remariage, naissance, décès etc.).

D’ordinaire, les contrats d’assurance vie sont exclus de l’actif successoral. Cependant, l’article L.132-11 du Code des assurances prévoit qu’en cas d’absence de bénéficiaire désigné par le souscripteur, le capital intègre la succession du défunt. Ses héritiers ne pourront alors plus bénéficier des avantages fiscaux attachés à l’assurance vie.

Une fiscalité avantageuse en matière de transmission de patrimoine

Le régime successoral dérogatoire en matière d’assurance vie facilite la transmission de patrimoine. La loi TEPA du 22 août 2007 prévoit une exonération, au titre des droits de succession, des capitaux des assurances vie en cas de décès versés si le bénéficiaire est le conjoint du souscripteur ou son partenaire de PACS ou ses frères et sœurs sous conditions limitatives. Ils doivent être célibataires, veufs ou séparés de corps et de biens ; être âgés de plus de 50 ou atteints d’une infirmité ; avoir été domiciliés chez le défunt au cours des 5 années précédant le décès.

Pour les autres bénéficiaires, l’assurance vie bénéficie d’un régime fiscal privilégié déterminé en fonction de trois critères : la date de souscription du contrat, la date de versement des primes et l’âge de l’assuré au moment de ce versement. Ces contrats bénéficient d’une exonération totale ou partielle des droits de succession.

Les bénéficiaires des contrats d’assurance vie antérieurs au 20 novembre 1991 ne paieront pas de droits de succession pour les primes versées avant le 13 octobre 1998, quel que soit l’âge du souscripteur. Pour les sommes versées après 1998, il y a un abattement de 152 500 euros qui est également applicable aux contrats conclus postérieurement pour les sommes versées avant le 70ème anniversaire de l’assuré. Depuis le 20 novembre 1991, les primes versées après le 70ème anniversaire font l’objet d’un battement de 30 500 euros. Les intérêts réalisés sur l’épargne sont exonérés d’impôt.

Il existe deux exceptions prévues à ces régimes d’exonération fiscale. L’article 990 I du Code général des impôts prévoit que les primes versées avant les 70 ans du souscripteur dépassant 152 500 euros sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20% jusqu’au 852 500 euros. Au-delà de cette somme, le prélèvement s’élève à 31,25%.

La deuxième exception est codifiée à l’article 757 B du Code général des impôts, elle concerne les contrats souscrits après le 20 novembre 1998. Sur les primes versées après le 70ème, les bénéficiaires sont sous le régime des droits des successions dont le taux d’imposition varie en fonction de son lien de parenté avec le souscripteur pour les sommes supérieures à 30 500 euros. Ce qui signifie qu’il peut en plus bénéficier des abattements prévus par le régime général. 

Sources : www.service-public.fr, « Contrat d’assurance-vie : fonctionnement », par la Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), 17 janvier 2018

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