Assurance-vie : pensez à vous renseigner sur l’existence d’un contrat ?


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

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Vous venez de perdre un proche qui avait une situation professionnelle confortable ? Vous découvrez que la succession ne contient que peu de liquidité et vous pensez qu’il avait ouvert une assurance-vie. Vous ne savez pas quelles démarches entreprendre pour savoir s’il y a effectivement une assurance-vie ? Les lignes qui suivent devraient vous aider à y voir plus clair.

Recherche d’une assurance-vie : quel est le rôle du notaire ?

Le contrat d’assurance-vie fait intervenir trois principaux acteurs : un souscripteur, un assureur et un bénéficiaire. Le souscripteur s’engage à verser une prime à un assureur qui s’engage quant à lui à reverser les sommes au bénéficiaire au moment du dénouement du contrat.

Vous êtes héritier d’une succession qui vient de s’ouvrir et vous vous interrogez sur le rôle du notaire quant à la recherche des assurances-vie qu’aurait pu ouvrir le défunt.

Depuis le 1er janvier 2016, les compagnies d’assurance ont l’obligation de recenser les contrats d’assurance-vie. Le fichier centralisé des contrats d’assurance-vie, aussi connu sous le nom de FICOBA, permet aux notaires d’avoir accès à certaines informations telles que : le nom du souscripteur, l’identité des bénéficiaires, le montant des contrats, facilitant ainsi leurs démarches dans le cadre du règlement d’une succession.

Si vous souhaitez vous renseigner sur l’existence d’une assurance-vie, sachez que l’AGIRA organise la recherche de contrat d’assurance-vie en cas de décès.

Qu'est-ce que l’AGIRA ?

Afin de procéder à la recherche d’assurance-vie après un décès, un organisme a été créé : l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA).

Vous souhaitez savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ? Vous pouvez adresser un courrier à l’AGIRA ou utiliser le formulaire en ligne. Vous devrez notamment renseigner les nom, prénom et date de naissance du défunt, votre nom, prénom et adresse, et fournir une copie de l’acte de décès. L’association sera alors chargée de transmettre votre demande à toutes les sociétés d’assurance dans un délai de 15 jours, lesquelles disposeront d’un délai d’un mois pour vous informer de l’existence d’une assurance-vie dont vous seriez bénéficiaire.

À noter que les compagnies d’assurance ont également l’obligation de s’informer annuellement de l’éventuel décès de leur assuré (article L132-9-3 du Code des assurances).

Assurance-vie vacante : que faut-il savoir ?

Au moment de l’ouverture de succession, les héritiers, comme le bénéficiaire, peuvent ne pas être au courant de l’existence d’une assurance-vie. Vous vous demandez ce que devient une assurance-vie vacante ?

Sachez que l’assureur conserve les fonds pendant une durée de 10 ans à compter du décès. Passé ce délai, ils sont transférés à la Caisse des Dépôts chargée de conserver les sommes pendant 20 ans. Au-delà, les fonds sont versés à l’État et vous ne pouvez plus demander leur restitution.

Afin d’éviter cette situation, la loi impose aux organismes d’assurance de mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires pour rechercher les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie dès qu’ils ont connaissance du décès du souscripteur.

N’hésitez pas à consulter notre forum héritage et succession pour échanger avec nos lecteurs sur ces problématiques.

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