Combien de temps pour débloquer une assurance vie ?


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

Vous êtes bénéficiaire d’une assurance vie ? Vous considérez que l’assureur met du temps à vous verser le capital du contrat ? Vous souhaitez savoir quels sont les délais pour débloquer l’assurance vie ? En tant que bénéficiaire d’une assurance vie, vous serez contraint de réaliser certaines démarches. Focus sur les délais liés au versement d’une assurance vie.

Quels sont les délais à respecter pour le versement des fonds d’une assurance vie ?

Le versement des fonds d’un contrat d’assurance vie par l’assureur au bénéficiaire varie selon deux situations :

  • Si le bénéficiaire est identifié
  • Si le bénéficiaire n’a pas connaissance de l’existence du contrat d’assurance vie.

En principe, le bénéficiaire d’une assurance vie est informé de l’existence d’un contrat d’assurance vie à son profit du vivant du souscripteur. Ainsi, dans un tel cas, suite au décès du souscripteur le bénéficiaire devra transmettre certains documents à l’assureur afin de percevoir les fonds. Les documents sont :

  • Le certificat de décès qui est indispensable et peut être réclamé auprès de la mairie de la dernière résidence du défunt ou de la mairie du lieu de décès. Toute personne peut réclamer ce document qui est gratuit.
  • Photocopie recto verso du passeport, de la carte d’identité, ou titre valable de séjour
  • Si la clause de désignation du bénéficiaire est nominative dans ce cas-là seules les pièces liées à l’identification du bénéficiaire seront nécessaires
  • Si la clause désigne par qualité (c’est-à-dire concubin, enfant, époux, frère, sœur, neveux…), une pièce d’identité ne sera pas suffisante, le bénéficiaire devra également fournir un acte de notoriété délivré par le notaire, ou une copie du livret de famille, un extrait d’acte de mariage, ou un certificat d’hérédité délivré par la mairie. Il faudra s’approcher de l’assureur afin de savoir quels documents lui fournir.
  • Certificat d’acquittement : s’agissant des contrats souscrits après le 20 novembre 1991, les versements effectués après 70 ans sont assujettis au paiement des droits de succession dès que le montant dépasse 30 500 euros. L’assureur procèdera au versement une fois que ces droits ont été réglés.

Concernant les droits de succession, le bénéficiaire devra alors fournir à l’assureur un certificat d’acquittement si ces droits lui étaient exigibles ou un certificat de non-exigibilité si aucun droit n’était dû. Le bénéficiaire devra se tourner vers le notaire afin d’obtenir ce certificat. L’assureur enverra le certificat à l’administration fiscale et versera les fonds au bénéficiaire.

Dès que l’assureur a réceptionné tous les documents nécessaires envoyés par le bénéficiaire, l’assureur doit verser les fonds au bénéficiaire dans un délai d’un mois. Cependant, il est important de noter que la constitution d’un dossier peut prendre plus d’un mois car chaque assureur dispose d’un fonctionnement propre et peut donc exiger plus de documents.

Dans le cas où l’assureur ne verse pas le capital dans les délais impartis, il peut être contraint de régler des intérêts de retard au bénéficiaire.

Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d’une assurance vie ?

Si le bénéficiaire n’a pas connaissance de l’existence du contrat d’assurance vie à son profit, il pourra effectuer une demande auprès de l’Agira (Association pour la gestion des informations sur le risqué en assurance). L’Agira a pour but de rechercher auprès des assureurs si un contrat d’assurance vie existe au profit du bénéficiaire qui a saisi l’Agira. L’Agira envoi la demande aux assureurs dans un délai de 15 jours. Si un des assureurs établit qu’un contrat d’assurance vie a bien été souscrit auprès du bénéficiaire en question, il dispose de 15 jours à compter du moment où il réceptionne l’avis de décès, pour réclamer les documents nécessaires au bénéficiaire.

Suite à l’envoi des documents par le bénéficiaire, le délai d’un mois est maintenu pour le versement des fonds par l’assureur.

Il convient de noter que le bénéficiaire n’est pas forcé à accepter le versement des fonds et peut donc indiquer à l’assureur qu’il ne souhaite pas recevoir l’argent. Dans ce cas, les bénéficiaires subséquents inscrits par le souscripteur dans le contrat d’assurance seront bénéficiaires du capital.

Quels sont les intérêts en cas de retard de versement des fonds par l’assureur?

Il existe plusieurs intérêts de retard en fonction du retard de l’assureur. Ainsi, si l’assureur n’a pas fait parvenir au bénéficiaire une liste détaillant les documents nécessaires dans le délai de 15 jours , les intérêts sur le capital à verser sont les suivants:

  • Le double du taux légal pendant une durée d’un mois
  • Puis au-delà de ce délai, le triple du taux légal

Par ailleurs, dans le cas où l’assureur n’aurait pas versé le capital au bénéficiaire dans le délai d’un mois, l’intérêt sur le capital est le suivant :

  • Le double du taux légal pendant une durée d’un mois
  • Puis au-delà de ce délai, le triple du taux légal

Toutefois, il s’avère que lorsqu’une succession est compliquée ce qui retarde la constitution du dossier, l’assureur doit verser les fonds au plus tard un an après le décès suivant les conditions inscrites au sein du contrat d’assurance vie (article 132-5 du Code des assurances).

Nos lecteurs ont aussi aimé

Assurance-vie et succession : la protection du conjoint survivant
 
Les contentieux liés au détournement du contrat d'assurance vie
 
Rapport à la succession de l'assurance-vie, Héritiers protégez vos droits
 
Assurance-vie non dénouée et conjoint survivant : quelles conséquences fiscales ?
 
Contrat d'assurance vie portant atteinte à la succession : héritiers, défendez-vous
 
Abrogation de la « réponse Bacquet » : enfin une bonne nouvelle pour les héritiers !
 
Pour se délier d’un contrat d’assurance vie, il faut savoir ruser !
 
Vous pensez êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, comment le vérifier ?
 
Bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie : quels sont les risques ?
 
Assurance-vie et insanité d'esprit
 
Echapper aux droits de succession par l’assurance vie
 
Assurance vie : comment anticiper sa succession ?
 
Assurance vie : outil idéal de transmission de patrimoine
 
Assurance-vie : pensez à vous renseigner sur l’existence d’un contrat ?
 
Contrats d’assurance vie : quel sort au décès du souscripteur ?
 
Assurance-vie : pensez à rechercher les contrats à votre bénéfice
 
Faut-il informer le notaire de l’existence d’une assurance-vie ?
 
Testament et assurance-vie : que faire en cas de conflit ?
 
Assurance-vie et succession : combien de temps pour toucher les fonds ?
 
Comment déclarer une assurance-vie aux impôts ?
 
Héritier d’une assurance-vie : faut-il le dire au notaire ?
 
Est-ce qu'une assurance vie entre dans la succession ?
 
Contrats d’assurance vie et réserve héréditaire