Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

Ecrit par : Pauline LEBON, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

L’un de vos parents décède et vous apprenez qu’il avait souscrit un contrat d’assurance-vie. Vous craignez que tout l’héritage puisse alors échapper à la succession et que le montant de l’assurance vie porte atteinte à la part de la succession vous revenant de droit (réserve héréditaire) ? Quelle est la force de la réserve héréditaire face à la transmission des biens rendue possible par l’assurance-vie ? Pouvez-vous être déshérités par l’existence d’un tel contrat ? Existe-t-il des moyens de remettre en cause le contrat d’assurance-vie souscrit par votre père ou votre mère ou encore par votre conjoint?

Qu’est-ce que la réserve héréditaire et qui est héritier réservataire ?

La réserve héréditaire est la partie des biens laissés par le défunt qui doit revenir aux héritiers dits « réservataires » c’est-à-dire aux enfants de la personne décédée ou à son conjoint s’il n’a pas laissé d’enfant.

La part réservataire est plus ou moins importante selon le nombre d’enfants laissés. La part réservataire, une fois définie, se partage à parts égales entre chaque enfant ; chacun dispose donc d’une réserve individuelle. En revanche elle est toujours fixe lorsque, en l’absence d’enfant, c’est le conjoint qui est réservataire. Le reste des biens peut être librement donné par le défunt, il s’agit de laquotité disponible (part des biens dont le défunt a pu librement disposer)

Au contraire, la réserve héréditaire est constituée de tous les biens dont le défunt ne peut pas disposer librement. S’il a trop donné de son vivant (par des donations) ou après sa mort (par testament), alors l’excédent devra être rendu par les bénéficiaires de ces libéralités (donation ou legs) aux héritiers réservataires afin qu’ils puissent reconstituer leur réserve.

La force de la réserve héréditaire

La réserve héréditaire est « d’ordre public ». Cela signifie qu’il n’est pas possible d’y déroger sauf exception (cas d’indignité).

La réserve héréditaire est l’expression d’une solidarité familiale à laquelle le législateur tient énormément. Elle donne à l’héritage une vocation familiale avant tout. La loi considère qu’une part du patrimoine doit être dévolue aux enfants, à défaut d’enfants, au conjoint. La sphère familiale est sacrée.

Pour protéger cette réserve, des moyens d’action sont conférés aux enfants. Ils peuvent notamment exercer l’action en réduction des libéralités(donation, legs) excessives et  l’action en retranchement des avantages matrimoniaux (avantages que le conjoint tire du fonctionnement de son régime matrimonial, régime sous lequel il est marié). Une indemnité de réduction peut alors lui être attribuée au moment du partage par celui qui a bénéficié d’une donation ou d’un legs trop important.

Si la réserve héréditaire doit être respectée au regard des dispositions du Code civil, l’est-elle vraiment ? Le contrat d’assurance-vie ne permet-il pas d’y porter atteinte ? Ne serait-il pas devenu justement le moyen de contourner cette réserve héréditaire au détriment des enfants ou du conjoint ?

Contourner la réserve par l’assurance-vie, c’est possible ?

Il est possible de transmettre ses biens par la « voie bénéficiaire » c’est-à-dire en utilisant l’assurance-vie. Une personne souscrit un contrat en prévoyant qu’à son décès telle ou telle personne (le bénéficiaire) touchera une somme d’argent.

Ce sont les règles du Code des assurances qui permettent, en un sens, de porter atteinte à la réserve héréditaire, car il est prévu notamment que « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré »

Il est même ajouté que « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à la succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. »

Le droit des assurances ajoute également que les règles du rapport et de la réduction ne s'appliquent pas non plus aux primes versées.

L’assurance-vie a donc indéniablement mis à mal le caractère « intouchable » de la réserve héréditaire ; elle est vue comme un moyen légal de contournement de la réserve héréditaire dès lors que les enfants en sont exclus. Pas de rapport des sommes à la succession, pas d’action en réduction.

Heureusement, il existe des moyens de contestation, d’action, permettant de donner à la réserve toute sa fonction protectrice.

Les moyens d’action contre le contrat d’assurance-vie

Face à cet amoindrissement de l’importance de la réserve héréditaire, il existe néanmoins des moyens d’action ! Vous pouvez vous battre !

Vu parfois comme un moyen de captation d’héritage, le contrat d’assurance-vie peut être remis en cause à différents égards.

Il existe de nombreux moyens d’actions différents, il est toutefois nécessaire d’être encadré et représenté par un professionnel compétent en la matière puisqu’il s’agit de questions complexes. Ce sont des chemins tortueux qui, pratiqués seuls et sans les bonnes armes, peuvent mener à bien des problèmes. Avocats Picovschi traite continuellement ce type de dossiers et dispose d’un savoir-faire certain, résultat de la longue expérience du cabinet dans ce domaine et constamment validé par les tribunaux jusqu’à faire jurisprudence.

En conclusion, il est vrai que le contrat d’assurance-vie peut permettre de transmettre des sommes qui échapperont à la succession ; toutefois, ce mécanisme n’est pas infaillible et la loi a quand même prévu des moyens de remise en cause. 

Flash info pour vendredi prochain : Un contrat d’assurance-vie vous pose problème dans une succession, des solutions existent.

 

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