Assurance-vie : est-il possible de contester les sommes perçues par le bénéficiaire ?


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

Le contrat d’assurance-vie peut avoir plusieurs finalités : anticiper l’avenir, servir d’instrument de paiement, privilégier un proche… Au dénouement du contrat, le capital ou la rente sont versés directement au bénéficiaire du contrat. En tant qu’héritier, vous pouvez dans certaines situations contester cette assurance-vie.

L’action en contestation des héritiers des primes manifestement exagérées

Toute personne peut désigner librement un bénéficiaire dans son contrat d’assurance-vie. Autrement dit, tout souscripteur peut désigner la personne de son choix sans tenir compte des règles de succession, et sans désigner un héritier.

Ainsi, les sommes reçues au titre d’une assurance-vie ne font pas partie de l’actif successoral de la personne décédée et ne sont en principe pas réintégrées dans la succession.

Toutefois, le législateur a apporté quelques restrictions à ce principe. En effet, afin d’éviter que les héritiers réservataires ne soient lésés, ces derniers peuvent contester l’assurance-vie souscrite dès lors que les primes versées sont considérées comme manifestement exagérées et qu’elles portent atteinte à la réserve héréditaire. De nombreux critères sont à prendre en compte pour contester l’assurance sur ce fondement : les revenus du souscripteur, sa situation familiale, son âge, son état de santé lors de la souscription, etc. L’appréciation s’effectue au moment du versement et en fonction de ces divers critères.

Dans ce contexte, dès lors que les primes sont considérées comme manifestement exagérées, le bénéficiaire peut être contraint restituer tout ou partie de la somme reçue au profit de la succession.

En d’autres termes, par principe les primes ne doivent pas être rapportées à la succession « à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; qu'un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur et de l'utilité du contrat pour ce dernier » (Cass. 2e civ, 17 septembre 2009, nº 08-17.040).

L’action en requalification du contrat d’assurance-vie en donation indirecte

Dans certains cas, il est également possible de contester l’assurance-vie en requalifiant l’acte en donation indirecte.

En effet, si vous sentez lésé en tant qu’héritier à la succession, vous pouvez ester en justice afin de demander la requalification de l’assurance-vie en donation indirecte. Dans ce contexte, il est indispensable que l’assurance-vie remplisse les critères constitutifs d’une donation.

À ce titre, il est nécessaire que le souscripteur de l’assurance-vie ait eu une intention libérale envers le bénéficiaire qui a accepté l’assurance-vie et il doit s’être dépouillé actuellement et irrévocablement.

La Cour de cassation a de nombreuses fois requalifié un contrat d’assurance-vie en donation indirecte : « un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable » (Cass. ch mixte, 21 décembre 2007 n°06-12.769). En l’espèce le souscripteur, dont les primes versées sur son assurance-vie constituaient 82% de son patrimoine, a changé la clause bénéficiaire 3 jours avant son décès alors qu’il savait depuis plusieurs années qu’il était atteint d’un cancer.

Dès lors que l’assurance-vie est requalifiée de donation indirecte, la masse successorale est reconstituée puisque les donations sont réintégrées à l’actif net.

Ainsi, bien que les assurances-vie soient en principe hors succession, il est possible dans certaines situations de les contester lorsque vous vous estimez lésés.

Si vous souhaitez échanger avec nos lecteurs sur la question des assurances-vie, n’attendez plus pour consulter notre forum héritage et succession.

Nos lecteurs ont aussi aimé

Cour d'Appel de Reims et succession : le contrat d'assurance-vie
 
Rapport du contrat d'assurance vie à la succession
 
L'assurance-vie : quand les faits parlent d'eux-mêmes
 
L'assurance-vie : très difficile à contester
 
Assurance-vie : attention à la requalification en donation indirecte
 
Assurance-vie : la révocation pour cause d'ingratitude
 
Comment réintégrer le contrat d'assurance-vie dans l'actif successoral ?
 
Assurance-vie : les primes portant atteinte à la réserve héréditaire
 
Assurance-vie sans bénéficiaire : le capital rapporté à la succession
 
Clause bénéficiaire, testament olographe : assurance-vie hors succession?
 
Intégration de l'assurance-vie à la succession
 
Euro-croissance : la naissance d'un nouveau contrat d'assurance-vie
 
Contrats d’assurance-vie : fiscalité et contrats non réclamés quelles sont les nouveautés ?
 
La modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie peu de temps avant le décès est-elle valide ?
 
Primes manifestement exagérées : comment contester un contrat d’assurance-vie ?
 
Contrats d’assurance-vie : le souscripteur peut-il agir contre son assureur ?
 
Assurance-vie, comment exercer sa faculté de renonciation ?
 
Décès du conjoint du souscripteur, que devient l’assurance-vie ?
 
Loi Sapin 2 : pour paraphraser le Canard enchaîné « assurance-vie, ça sent le sapin »
 
Assurance-vie et SCPI : pourquoi allier ces deux placements ?
 
Impôt sur la fortune immobilière : quels changements pour l’assurance vie ?
 
Choisir l’héritier bénéficiaire de l’assurance vie
 
Assurance-vie : sport préféré des français !
 
Fiscalité sur l’assurance vie
 
Fiscalité de l’assurance-vie : point d’étape
 
Assurance-vie et succession : comment ça marche ?
 
Tout savoir sur l’assurance-vie
 
Bénéficiaire d’une assurance-vie : comment faire valoir mes droits ?
 
Assurance vie ou PEA ?
 
Choisissez vos héritiers grâce à l’assurance vie
 
L’assurance vie peut-elle financer votre retraite ou est-elle un placement liquide ?
 
Les avantages fiscaux de l’assurance vie : est-ce pour longtemps ?
 
Assurance vie : ce que change la loi Pacte
 
Testament et assurance vie : comment ça marche ?
 
Assurance vie : peut-on privilégier un héritier ?
 
Assurance vie : quelle imposition pour vos ayants droits ?
 
L’assurance vie est-elle hors succession ?
 
Assurance vie : comment sont calculés les droits de succession ?
 
Assurance vie, quelles démarches à faire pour un bénéficiaire ?
 
Investir en assurance vie : le bon choix
 
Assurance vie : faut-il ouvrir deux contrats ?
 
Assurance vie, comment récupérer son argent ?
 
Comment ouvrir un compte assurance-vie à un mineur ?
 
Comment bien diversifier son contrat ?
 
Assurance vie, peut-on déléguer son contrat ?
 
Assurance vie : quelle fiscalité avant 8 ans ?
 
Peut-on résilier un contrat d’assurance vie ?
 
Assurance vie : faut-il ouvrir un contrat après 70 ans ?
 
Obtenir une avance sur une assurance vie : est-ce possible ?
 
Assurance vie, les nouveautés en 2019
 
Assurance vie, quid en cas de décès ?
 
Y a-t-il un délai de prescription en assurance vie ?
 
Bien choisir son mode de gestion de l’assurance vie !
 
Comment obtenir l’argent d’un contrat d’assurance-vie oublié ?
 
Quelle collecte nette en 2019 pour l’assurance vie ?
 
Assurance-vie et testament : que faut-il savoir ?
 
Assurance-vie et changement de bénéficiaire : que faire ?
 
Assurance-vie : qui hérite en cas de prédécès du bénéficiaire ?
 
Rédaction d’un testament : l’assurance-vie est aussi concernée !
 
Coronavirus : l’assurance-vie est-elle atteinte ?
 
Coronavirus et assurance vie : quelles menaces ?
 
Comment réclamer une assurance vie ?
 
Le rachat d’une assurance vie est-il imposable ?
 
Comment sont imposées les assurances-vie ?
 
Assurance vie : qu’est-ce que la clause bénéficiaire ?
 
Retrait d’argent sur une assurance-vie : quelle imposition ?