Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

SOMMAIRE

L’assurance vie est un support d’épargne qui procure bien des avantages, surtout si l’on veut constituer pour ses proches un capital sur le long terme. Est-il cependant possible de souscrire un contrat au nom de ses enfants ou petits-enfants encore mineurs ? Petit tour d’horizon sur les démarches à suivre.

Ouverture compte assurance-vie : quelles formalités pour l’enfant mineur ?

Vous souhaitez faire profiter vos enfants ou vos petits-enfants d’un capital dont ils puissent jouir en toute sérénité ? Une idée judicieuse, notamment pour accompagner le mineur, lorsque une fois majeur, il sera, par exemple, amené à acquérir un logement, une voiture, financer ses études ou tout simplement débuter un projet qui lui tiendra à cœur. Pour cela, l’assurance vie est le produit d’épargne par excellence qui peut donc être ouvert au nom d’un enfant mineur.

Comment ? L’enfant est d’abord représenté par ses deux parents ou représentants légaux qui autorisent ce type d’opération. S’il a moins de 12 ans, les deux parents valident alors la demande d’adhésion. En cas de défaillance de l’un d’entre eux, le souscripteur sollicite auprès du juge des tutelles une autorisation préalable. Au-delà de 12 ans, le mineur doit apporter son consentement. Après 16 ans, il peut également désigner un bénéficiaire pour la moitié de la quotité disponible. Et deux ans plus tard, lorsqu’il atteindra sa majorité, il pourra profiter du contrat ouvert à son nom et réaliser toutes les opérations qu’il souhaite. Avec Ia possibilité, en outre, de modifier la clause bénéficiaire.

Quel est le rôle des parents ?

Pour éviter que le mineur ne dilapide le capital avant sa majorité, des règles de contrôle existent et préservent ses intérêts. Ainsi, ce sont les parents qui doivent valider les opérations courantes, notamment les rachats ou retraits d’assurance-vie.

Il est également possible pour le souscripteur de fixer un pacte adjoint qui accompagne et encadre les conditions du contrat. Ce pacte peut aussi inclure une clause d'inaliénabilité, permettant notamment au donateur de bloquer les opérations de rachats, jusqu’à l’âge de 25 ans, date à partir de laquelle l’intéressé perçoit le capital transmis.

Nombreux sont donc les avantages d’un contrat d’assurance vie au nom d’un mineur. Pour le contractant, c’est la possibilité de pouvoir verser le capital à son rythme, dans une optique à long terme.

De la régularité avant toute chose !

Attention toutefois à la manière dont vous gérez ce contrat au nom d’un mineur. Si des sommes régulières et raisonnables, au regard de vos salaires, constituent ce capital, elles ne seront pas qualifiées de donations mais de présents d’usage qui permettent, par exemple lors des fêtes de fin d’année, de gratifier ses proches sans impact fiscal. A l’inverse, si les versements sont considérés comme anormaux ou trop élevés, toujours au regard de vos revenus, vous franchissez la ligne fiscale et risquez une requalification en donation. L’administration devra alors considérer ces versements comme des donations selon le barème légal, ce qui n’est pas du tout la même chose. Renseignez-vous donc bien pour mieux connaître vos droits !

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