Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

Avocats Picovschi

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L’Impôt sur la Fortune (ISF) est mort, vive l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ! Au 1er janvier 2018, cette nouvelle version de l’impôt sur le patrimoine ne prend en compte que les biens immobiliers. Les contribuables de l’ISF doivent donc faire fi de leur patrimoine financier lors du calcul de l’assiette. Mais quid des assurance vie ?

Les contrats d’assurance-vie exclus de la nouvelle formule

L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) mis en place par la loi de finances 2018 repose sur la valeur du patrimoine immobilier uniquement. Le choix de ne retenir que les biens immobiliers change complètement la nature de cet impôt français historique.

L’IFI concerne les contribuables dont les actifs immobiliers nets taxables sont supérieurs à 1,3 million d’euros. On retrouve dans la liste des actifs, les immeubles bâtis, les bâtiments classés monument historique ou encore les immeubles non bâtis ou en construction. Le même barème et les mêmes règles fiscales propres à l’ISF s’appliquent donc à l’IFI : seul le calcul de l’assiette change.

Sous l’ISF, en matière de contrats d’assurance-vie, il convenait de déclarer la valeur du contrat rachetée au 1er janvier de l’année d’imposition, avec une exonération partielle ou totale selon le type de contrat souscrit.

Avec l’IFI, les assurances-vie sont purement et simplement exclus du calcul de ce nouvel impôt. Exception faite des contrats ayant choisi d’investir l’épargne dans des parts ou actions de société immobilière.

Le revers de la médaille : l’imposition Flat-Tax

Néanmoins, cette simplification de l’assiette ne signifie pas que les assurances-vie sont exemptes de toutes taxes ou impôts. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) fait son grand retour avec un taux unique de 30% sur les revenus du capital et une application rétroactive au 27 septembre 2017.

En ce qui concerne les assurances-vie, la « Flat Tax » s’applique au moment du déblocage des sommes par le titulaire du contrat, sur les sommes supérieures à 150 000€ net par personne, soit 300 000€ pour un couple. Ce choix d’imposition se fait au moment de la demande de rachat adressée à l’assureur qui s’occupera de la déclaration.

Les versements effectués avant le 27 septembre 2017 conservent le régime fiscal antérieur, dont le taux varie selon l’ancienneté du contrat. De même, les contrats souscrits avant le 01/01/1983, ainsi que les anciens contrats DSK et PEP assurance ne sont pas concernés par la nouvelle taxation.

Cette mesure vise à favoriser les contrats d’épargne de longue durée, en permettant aux contribuables, détenteurs d’un contrat de 8 ans ou plus, de prétendre à un abattement sur les sommes débloquées de 4 600 euros pour une personne seule ou de 9 200 euros pour les couples mariés ou pacsés.

Au-delà de la seule « Flat Tax », les autres avantages de l’assurance vie restent inchangés, comme les conditions fiscales en cas de décès qui restent identiques.

Malgré ces changements, l’assurance vie reste un des produits les plus intéressants parmi les autres produits d’épargne. Pour ne pas être surpris face à ces changements en fiscalité patrimoniale, il est important de faire état de sa situation ! L'avocat d'affaires est donc le professionnel le mieux adapté pour trouver les solutions les plus sécurisantes.

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