Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Votre conjoint avait de son vivant souscrit un contrat d’assurance-vie. Que devient le contrat d’assurance-vie à son décès ?

L’assurance-vie, une complexité juridique croissante

L’assurance-vie est devenue au fil des années, source de contentieux, particulièrement pour les couples mariés en communauté.

Au décès de l’assuré, le contrat d’assurance-vie se dénoue. En principe, le capital ou la rente revient directement au bénéficiaire, sans faire partie de la succession. De même, les primes versées par le souscripteur défunt ne sont normalement pas incluses dans la succession. Il existe néanmoins une situation particulière où tout ou partie des primes est réintégrée dans l’actif successoral : c’est le cas des primes manifestement exagérées

Au décès du conjoint souscripteur, marié en communauté, la situation est différente. Pour mieux comprendre, il faut différencier les conséquences civiles des conséquences fiscales du décès du conjoint du souscripteur sur le contrat d’assurance-vie.

Les conséquences civiles au décès du conjoint non souscripteur

Lorsque ce n’est pas le souscripteur lui-même qui décède mais son conjoint, le contrat d’assurance-vie n’est pas dénoué et poursuit son cours. L’assurance-vie reste dans le patrimoine du souscripteur et n’a pas à entrer dans la succession du conjoint défunt.

Si la clause bénéficiaire désignait le conjoint défunt, le souscripteur ne doit pas oublier de la modifier afin de choisir le nouveau bénéficiaire.

Cependant, si les époux étaient mariés sous un régime de communauté, et que les primes ont été acquittées avec des fonds communs, la Cour de cassation a déjà déclaré, dans le célèbre arrêt Praslicka du 31 mars 1992, que l’époux souscripteur doit récompense à la communauté. La valeur de rachat du contrat d’assurance-vie non dénouée doit apparaître à l’actif de la communauté, pour ensuite être partagée à parts égales entre les deux époux lors de la liquidation du régime matrimonial. En conséquence, la moitié de cette valeur figurera dans l’actif successoral du conjoint décédé.

Cette solution jurisprudentielle est toujours appliquée dans les liquidations civiles. En revanche, les conséquences fiscales diffèrent des conséquences civiles.

Les nouvelles conséquences fiscales au décès du conjoint non souscripteur

Jusqu’à la fin de l’année 2015, les conséquences fiscales et civiles se ressemblaient. La solution civile a été reprise sur le plan fiscal par la réponse ministérielle « Bacquet ». Si les époux étaient mariés en communauté de biens et si les primes avaient été payées à l’aide de fonds communs, alors la moitié de la valeur de rachat constituait un élément de l’actif de la succession, et pouvait subir une imposition au titre des droits de mutation à titre gratuit.

Avant 2016, c’étaient les héritiers du défunt qui souffraient de cette taxation alors qu’ils ne touchaient aucun bénéfice de l’assurance-vie. En effet, ce n’est qu’au décès de l’assuré, et non pas du conjoint de l’assuré, que les enfants peuvent obtenir le bénéfice de l’assurance-vie en tant que bénéficiaires.

Depuis le 1er janvier 2016, une nouvelle réponse ministérielle s’applique. Publiée le 23 février 2016, la réponse « Ciot » anéantie la solution « Bacquet ». Pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2016, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie non dénoué au moment du décès du conjoint du souscripteur, et dont les primes ont été payées avec des derniers communs, n’est pas intégrée dans la communauté lors de la liquidation fiscale. Ainsi, la valeur de rachat ne se retrouve fiscalement plus dans l’actif successoral et donc n’est plus taxée au titre des droits de succession.

Une note récente du BOFiP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) intègre cette réponse Ciot dans sa base de données des Finances Publiques, et précise que cette neutralité fiscale s’appliquera « quelle que soit la qualité des bénéficiaires désignées ».

L’assurance-vie fait l’objet de mesures juridiques récurrentes, d’où l’importance d’être entouré de professionnels du droit informés.

Nos lecteurs ont aussi aimé

Rapport du contrat d'assurance vie à la succession, le vision de l'avocat
 
L'assurance-vie : quand les faits parlent d'eux-mêmes
 
L'assurance-vie : très difficile à contester
 
Assurance-vie : attention à la requalification en donation indirecte
 
Assurance-vie : la révocation pour cause d'ingratitude
 
Comment réintégrer le contrat d'assurance-vie dans l'actif successoral ?
 
Assurance vie : les primes manifestement exagérées doivent porter atteinte à la réserve héréditaire
 
Bénéficiaire d'assurance-vie, quel délai pour réclamer son dû ?
 
Assurance-vie : en l'absence de bénéficiaire au moment du décès, le capital entre dans la succession du défunt
 
Clause bénéficiaire, testament olographe : assurance-vie hors succession?
 
Héritiers : l'importance de vous renseigner sur l'existence d'un contrat d'assurance vie
 
Intégration de l'assurance-vie à la succession : de la réponse Bacquet à la réponse CIOT
 
Euro-croissance : la naissance d'un nouveau contrat d'assurance-vie
 
Contrats d’assurance-vie : fiscalité et contrats non réclamés quelles sont les nouveautés ?
 
La modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie peu de temps avant le décès est-elle valide ?
 
Primes manifestement exagérées : comment contester un contrat d’assurance-vie ?
 
Contrats d’assurance-vie : le souscripteur peut-il agir contre son assureur ?
 
Comment contester les sommes perçues par le bénéficiaire d’une assurance-vie ?
 
Assurance-vie, l’importance de la rédaction du testament
 
Assurance-vie, comment exercer sa faculté de renonciation ?
 
Loi Sapin 2 : pour paraphraser le Canard enchaîné « assurance-vie, ça sent le sapin »
 
Assurance-vie et SCPI : pourquoi allier ces deux placements ?
 
Impôt sur la fortune immobilière : quels changements pour l’assurance vie ?
 
Choisir l’héritier bénéficiaire de l’assurance vie
 
Assurance-vie : sport préféré des français !
 
Fiscalité sur l’assurance vie
 
Fiscalité de l’assurance-vie : point d’étape
 
Assurance-vie et succession : comment ça marche ?
 
Assurance vie - Succession
 
Bénéficiaire d’une assurance-vie : comment faire valoir mes droits ?
 
Assurance vie ou PEA ?
 
Choisissez vos héritiers grâce à l’assurance vie
 
L’assurance vie peut-elle financer votre retraite ou est-elle un placement liquide ?
 
Les avantages fiscaux de l’assurance vie : est-ce pour longtemps ?
 
Assurance vie : ce que change la loi Pacte
 
Testament et assurance vie : comment ça marche ?
 
Assurance vie : peut-on privilégier un héritier ?
 
Assurance vie : quelle imposition pour vos ayants droits ?
 
L’assurance vie est-elle hors succession ?
 
Assurance vie : comment sont calculés les droits de succession ?
 
Assurance vie, quelles démarches à faire pour un bénéficiaire ?
 
Investir en assurance vie : le bon choix
 
Assurance vie : faut-il ouvrir deux contrats ?
 
Assurance vie, comment récupérer son argent ?
 
Comment ouvrir un compte assurance-vie à un mineur ?
 
Comment bien diversifier son contrat ?
 
Assurance vie, peut-on déléguer son contrat ?
 
Assurance vie : quelle fiscalité avant 8 ans ?
 
Peut-on résilier un contrat d’assurance vie ?
 
Assurance vie : faut-il ouvrir un contrat après 70 ans ?
 
Obtenir une avance sur une assurance vie : est-ce possible ?
 
Assurance vie, les nouveautés en 2019
 
Assurance vie, quid en cas de décès ?
 
Y a-t-il un délai de prescription en assurance vie ?
 
Bien choisir son mode de gestion de l’assurance vie !
 
Comment obtenir l’argent d’un contrat d’assurance-vie oublié ?
 

Publication
Héritage & Succession est une publication d’Avocats Picovschi avocat au Barreau de Paris