Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

SOMMAIRE

L’assurance-vie, formidable outil de transmission de patrimoine, connait un grand succès en raison de son régime fiscal privilégié qui persiste malgré les réformes successives. Vous avez des questions sur l’imposition, le prélèvement forfaitaire libératoire, les exonérations … ? Quelle fiscalité en cas de rachat total, partiel ou en cas de décès ? Décryptage de la fiscalité applicable…

Contrat d’assurance vie : de nombreux avantages fiscaux

Le contrat d’assurance vie permet au souscripteur d’épargner, souvent pour préparer sa retraite. Au terme du contrat, l’assuré pourra bénéficier du versement d’un capital ou d’une rente.

 La fiscalité applicable à ce type de contrat est très avantageuse puisque les produits des contrats conclus avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d’impôt sur le revenu. Après cette date et jusqu’au 26 septembre 1997, les produits bénéficient d’une exonération totale ou partielle en fonction de la date de versement des primes.

Les contrats d’assurance vie souscrits après le 26 septembre 1997 sont soumis à une imposition sur les retraits effectués ou rachat qui varie en fonction de l’ancienneté du contrat. Plus le contrat est ancien, moins l’impôt sera élevé. Au cours des 8 premières années, le souscripteur a le choix soit de réintégrer les produits (intérêts et plus-values) du contrat dans ses revenus qui seront imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, soit d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 35% (moins de 4 ans) ou de 15% (entre 4 et 8 ans). Pour les produits des primes versées après le 27 septembre 2017, c’est un prélèvement non libératoire de 12,8% applicables à tous les contrats qui ont moins de 8 ans d’existence.

Au-delà de 8 ans, il y a une distinction qui est faite entre les primes versés avant le 27 septembre 2017 et celles versées après. Dans les deux cas, les produits bénéficient d’un abattement de 4 600 euros pour les célibataires et de 9 200 euros pour les couples. L’excédent sera, selon le choix du souscripteur, soit réintégré dans les revenus de celui-ci, soit soumis au prélèvement libératoire de 7,5%.

Alors que pour les versements effectués à compter du 27 septembre 2017, le prélèvement n’est pas libératoire et ne s’applique que pour les produits n’excédant pas 150 000 euros, elles sont soumises à la flat tax de 30% (12,8% au titre des impôts et 17,2% de prélèvements sociaux).

Les produits des primes versées après 2017 sont également soumis à ce prélèvement forfaitaire unique de 30% lorsqu’ils sont supérieurs à 150 000 euros.

A l’échéance du contrat, l’assuré peut également décider de récupérer son épargne en plusieurs fois par le biais de la sortie en rente. La base de l’imposition est la rente dont le taux varie de 30% à 70% en fonction de l’âge du souscripteur. Les prélèvements sociaux passent de 15,5% à 17,2% pour les retrais effectués à compter du 1er janvier 2018.

L’exonération des produits de l’assurance vie au titre des droits de successions.

L’assurance vie ne fait pas partie de la succession en cas de décès du souscripteur mais l’article L.312-2 du code des assurances prévoit la possibilité qu’elle entre dans la succession de celui-ci si aucun bénéficiaire n’a été désigné. Le bénéficiaire peut être désigné directement dans le contrat d’assurance vie ou dans le testament du souscripteur.

Depuis la loi TEPA du 22 août 2007, le conjoint et le partenaire d’un PACS sont exonérés d’impôt sur les droits de succession. Les frères et sœurs peuvent être également exonérés s’ils remplissent ces trois conditions cumulables : être célibataires, veufs, divorcés ou séparés, être âgés de plus de 50 ans ou atteints d’une infirmité, avoir été domiciliés chez le défunt au cours des cinq années précédant son décès.

Pour les autres bénéficiaires, l’assurance vie bénéficie d’un régime fiscal privilégié déterminé en fonction de trois critères : la date de souscription du contrat, la date de versement des primes et l’âge de l’assuré au moment de ce versement. Ces contrats bénéficient d’une exonération des droits de succession totale ou partielle.

Les contrats d’assurance vie antérieur au 20 novembre 1991 sont exonérés d’impôt au titre des successions pour les primes versées avant le 13 octobre 1998, quel que soit l’âge du souscripteur. Pour les sommes versées après 1998, il y a un abattement de 152 500 euros qui est également applicable aux contrats conclus postérieurement pour les sommes versées avant le 70ème anniversaire de l’assuré. Depuis le 20 novembre 1991, les primes versées après le 70ème anniversaire font l’objet d’un battement de 30 500 euros. Les intérêts réalisés sur l’épargne sont exonérés d’impôt.

L’abattement de 152 500 euros est applicable par bénéficiaire sur l’ensemble des sommes perçus au titre des contrats conclus par l’assuré et peut s’appliquer plusieurs fois s’il y a plusieurs contrats d’assurés différents. Alors que l’abattement de 30 500 euros ne s’applique que sur l’ensemble des primes versées par l’assurée, les produits et intérêts étant exonérés, et non une fois par bénéficiaire. Cet abattement pourra être cumulé avec les abattements prévus dans le cadre des successions.

Les exceptions au principe de l’exonération fiscal des droits de succession

Il existe deux exceptions prévues à ces régimes d’exonération fiscale. L’article 990 I du Code général des impôts prévoit que pour les primes versées avant les 70 ans du souscripteur dépassant 152 500 euros sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20% jusqu’au 852 500 euros. Au-delà de cette somme, le prélèvement s’élève à 31,25%.

La deuxième exception est codifiée à l’article 757 B du Code général des impôts, elle concerne les contrats souscrits après le 20 novembre 1998. Sur les primes versés après le 70ème, les bénéficiaires sont sous le régime des droits des successions dont le taux d’imposition varie en fonction de son lien de parenté avec le souscripteur pour les sommes supérieures à 30 500 euros. Ce qui signifie qu’il peut en plus bénéficier des abattements prévus par le régime général. 

Le traitement fiscal dérogatoire des contrats d’assurance vie facilite donc la transmission de patrimoine à des héritiers ou des personnes proches en cas de décès. Cependant, la fiscalité en matière d’assurance vie reste complexe et nécessite d’envisager toutes les conséquences patrimoniales.

Sources : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/lassurance-vie-et-le-pea-0

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