Assurance vie : qu’est-ce que la clause bénéficiaire ?


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

Souscripteur d’un contrat d’assurance vie, vous souhaitez désigner les personnes qui percevront son capital à l’occasion de votre décès ? Vous vous interrogez sur les potentiels obstacles à sa validité ? Élément essentiel de l’assurance vie, il convient, avant de la rédiger, de connaître toutes les conditions attachées à sa bonne mise en œuvre.

En quoi consiste la clause bénéficiaire ?

La clause bénéficiaire consiste, dans un contrat d’assurance vie, à désigner les personnes choisies par le souscripteur comme les futurs bénéficiaires de son capital à l’occasion de son décès.

Le souscripteur peut désigner les bénéficiaires sans que ceux-ci ne soient ses héritiers directs. Elle permet par exemple de désigner l’un de ses amis proches comme seul bénéficiaire, sous réserve que les sommes dévolues ne soient pas manifestement exagérées.

Les contrats d’assurance vie proposent régulièrement des clauses préremplies, aussi appelées clauses standard ou type, correspondant à la plupart des situations familiales. Il est crucial, avant d’opter pour une telle clause, d’en vérifier attentivement les dispositions.

En effet, il se peut qu’une clause préremplie prévoie le versement du capital à son conjoint et à défaut, à ses enfants. Or si le souscripteur est en situation de pacs, son partenaire sera alors automatiquement exclu du bénéfice de l’assurance vie.

En outre, ces clauses prévoient généralement que les héritiers réservataires du souscripteur bénéficieront du capital de l’assurance vie. Si tel est votre souhait, une clause préremplie peut permettre d’alléger vos démarches. Néanmoins, dans l’hypothèse où vous souhaiteriez céder votre capital à un ami proche ou un cousin éloigné, il est crucial que vous rédigiez vous-même la clause bénéficiaire.

Quelles erreurs éviter lors de la rédaction de la clause bénéficiaire ?

Il est important de nommer avec précision les bénéficiaires de l’assurance vie. En effet, toute imprécision ou doute quant à l’identité de son bénéficiaire pourrait entraîner son invalidation par un juge en cas de conflit. Si par exemple plusieurs personnes de votre entourage ont le même prénom, veillez à ajouter leur nom de famille et leur qualité (cousin, frère, ami, etc.). N’oubliez donc pas de nommer précisément cette personne, et à chaque désignation de bénéficiaire, d’ajouter la mention “à défaut” suivie des autres bénéficiaires potentiels.

Attention : les précautions à prendre diffèrent quelque peu lorsque le bénéficiaire est votre conjoint. En effet, il est préférable de le désigner par son statut marital plutôt que par ses noms et prénoms, afin de se protéger contre de potentielles complications en cas de divorce. En effet, ne pas modifier la clause ferait de votre ex-conjoint le bénéficiaire de l’assurance vie.

En cas de PACS, la situation est la même, et il faudra alors désigner le bénéficiaire comme “la personne avec qui j’ai conclu un pacte civil de solidarité en vigueur au moment de mon décès”.

Par ailleurs, désigner ses enfants comme bénéficiaire nécessite des précautions supplémentaires. Ainsi, il convient de préciser clairement dans la clause bénéficiaire que celle-ci vise les enfants nés, à naître, vivants ou représentés. En effet, si la clause bénéficiaire est rédigée avant la naissance de l’un d’entre eux, celui-ci risque d’être exclu de ses effets. De plus, si l’un de vos enfants est déjà décédé au moment de l’entrée en vigueur de la clause, vos petits-enfants pourront alors en bénéficier par représentation.

Enfin, attention à ne pas désigner de bénéficiaires dits “interdits”. En effet, la loi française refuse cette qualité aux personnes côtoyant régulièrement des personnes fragiles du fait de leur statut ou de leur profession. Il s’agit par exemple des infirmières, des médecins, des employés de maison de retraite ou encore des ministres du Culte. Une clause à leur avantage sera alors frappée de nullité.

Puis-je modifier ma clause bénéficiaire ?

L’assuré peut librement et à tout moment modifier la clause bénéficiaire.

Attention cependant aux contrats ouverts avant le 18 décembre 2007. En effet, si les bénéficiaires ont avant cette date accepté cette qualité, la clause ne pourra faire l’objet d’une modification que sous réserve de leur accord.

Pour le cas des contrats ouverts après cette date, un simple courrier daté et signé à l’assureur, et précisant les noms, prénoms et dates de naissance des nouveaux bénéficiaires suffit à obtenir sa modification.

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