Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

Ecrit par : Avocats Picovschi

La donatrice, qui n'avait pas renoncé à la propriété des fonds déposés sur son compte en donnant une procuration, a cependant été animée d'une intention libérale envers le mandataire en lui laissant la propriété des fonds provenant de son compte assurance-vie

La preuve du don manuel est rapportée par le retrait de fonds d'une valeur de 40 000 euros effectué par celui-ci. Les filles de la donatrice ne démontrent pas que le montant des fonds retirés dépasserait la quotité disponible. En outre, diverses attestations relèvent les propos déplacés tenus par les filles à l'encontre de leur mère et les bonnes relations entretenues par la donatrice avec le donataire qui s'occupait d'elle et qu'elle considérait comme son petit-fils.

Par ailleurs, le donataire avait été désigné bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie d'où provient la somme. Enfin, un certificat du médecin généraliste certifie une absence d'insanité d'esprit de la donatrice

Cour d'appel

Bordeaux

13 Avril 2010

Source : LexisNexis

 

Nos lecteurs ont aussi aimé

Rapport du contrat d'assurance vie à la succession, le vision de l'avocat
 
L'assurance-vie : très difficile à contester
 
Assurance-vie : attention à la requalification en donation indirecte
 
Assurance-vie : la révocation pour cause d'ingratitude
 
Comment réintégrer le contrat d'assurance-vie dans l'actif successoral ?
 
Assurance vie : les primes manifestement exagérées doivent porter atteinte à la réserve héréditaire
 
Bénéficiaire d'assurance-vie, quel délai pour réclamer son dû ?
 
Assurance-vie : en l'absence de bénéficiaire au moment du décès, le capital entre dans la succession du défunt
 
Clause bénéficiaire, testament olographe : assurance-vie hors succession?
 
Héritiers : l'importance de vous renseigner sur l'existence d'un contrat d'assurance vie
 
Intégration de l'assurance-vie à la succession : de la réponse Bacquet à la réponse CIOT
 
Euro-croissance : la naissance d'un nouveau contrat d'assurance-vie
 
Contrats d’assurance-vie : fiscalité et contrats non réclamés quelles sont les nouveautés ?
 
La modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie peu de temps avant le décès est-elle valide ?
 
Primes manifestement exagérées : comment contester un contrat d’assurance-vie ?
 
Contrats d’assurance-vie : le souscripteur peut-il agir contre son assureur ?
 
Comment contester les sommes perçues par le bénéficiaire d’une assurance-vie ?
 
Assurance-vie, l’importance de la rédaction du testament
 
Assurance-vie, comment exercer sa faculté de renonciation ?
 
Décès du conjoint du souscripteur, que devient l’assurance-vie ?
 
Loi Sapin 2 : pour paraphraser le Canard enchaîné « assurance-vie, ça sent le sapin »
 
Assurance-vie et SCPI : pourquoi allier ces deux placements ?
 
Impôt sur la fortune immobilière : quels changements pour l’assurance vie ?
 
Choisir l’héritier bénéficiaire de l’assurance vie
 
Assurance-vie : sport préféré des français !
 
Fiscalité sur l’assurance vie
 
Fiscalité de l’assurance-vie : point d’étape
 
Assurance-vie et succession : comment ça marche ?
 
Assurance vie - Succession
 
Bénéficiaire d’une assurance-vie : comment faire valoir mes droits ?
 
Assurance vie ou PEA ?
 
Choisissez vos héritiers grâce à l’assurance vie
 
L’assurance vie peut-elle financer votre retraite ou est-elle un placement liquide ?
 
Les avantages fiscaux de l’assurance vie : est-ce pour longtemps ?
 
Assurance vie : ce que change la loi Pacte
 
Testament et assurance vie : comment ça marche ?
 
Assurance vie : peut-on privilégier un héritier ?
 
Assurance vie : quelle imposition pour vos ayants droits ?
 
L’assurance vie est-elle hors succession ?
 
Assurance vie : comment sont calculés les droits de succession ?
 
Assurance vie, quelles démarches à faire pour un bénéficiaire ?
 
Investir en assurance vie : le bon choix
 
Assurance vie : faut-il ouvrir deux contrats ?
 
Assurance vie, comment récupérer son argent ?
 
Comment ouvrir un compte assurance-vie à un mineur ?
 
Comment bien diversifier son contrat ?
 
Assurance vie, peut-on déléguer son contrat ?
 
Assurance vie : quelle fiscalité avant 8 ans ?
 
Peut-on résilier un contrat d’assurance vie ?
 
Assurance vie : faut-il ouvrir un contrat après 70 ans ?
 
Obtenir une avance sur une assurance vie : est-ce possible ?
 
Assurance vie, les nouveautés en 2019
 
Assurance vie, quid en cas de décès ?
 
Y a-t-il un délai de prescription en assurance vie ?
 
Bien choisir son mode de gestion de l’assurance vie !
 
Comment obtenir l’argent d’un contrat d’assurance-vie oublié ?
 

Publication
Héritage & Succession est une publication d’Avocats Picovschi avocat au Barreau de Paris