Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

Ecrit par : Amélie JOURDAN, Juriste, Avocats Picovschi

 

SOMMAIRE

Votre père vient de décéder et vous découvrez que la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie dans lequel vous étiez mentionné a été modifiée peu de temps avant son décès, au profit de votre belle-mère, sœur, frère…, alors que votre père était malade. Est-il possible de contester ce changement ? À la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation, la réponse est oui mais est laissée à la libre appréciation des juges. Avocats PICOVSCHI vous explique comment dans les lignes qui suivent.

Par un arrêt en date du 25 septembre 2013 (n°12.23.197), la Cour de cassation est venue rappeler qu’il était obligatoire de prouver que le souscripteur du contrat d’assurance-vie avait la volonté certaine et non équivoque de modifier la clause bénéficiaire.

« L’opinion que nous avons les uns des autres, les rapports d’amitié, de famille n’ont rien de fixe en apparence, mais sont aussi éternellement mobiles que la mer » À la recherche du temps perdu, Le Côté de Guermantes (1921-1922), Marcel PROUST

Les faits

Trois sœurs étaient désignées comme bénéficiaires du contrat d’assurance-vie souscrit par leur père. Ce dernier décède le 1er juin 2006, or l’assureur reçoit une lettre portant modification de la clause bénéficiaire du contrat en date du 25 mars 2006, soit moins de 2 mois avant le décès du souscripteur.

Il est apparu que cet avenant modificatif a été rédigé par l’une des trois sœurs et contresigné par le souscripteur. Cette modification a entrainé l’éviction de l’une des bénéficiaires initiales.

La solution retenue par les juges du fond

Le 29 mai 2012, la Cour d’appel de Rennes a condamné les deux sœurs uniques bénéficiaires après la modification du contrat, au paiement de la part qui revenait initialement à la troisième sœur : soit un tiers du contrat. À noter que le contrat d’assurance-vie avait prévu avant toute modification, une répartition à parts égales du capital-décès.

Quatre arguments ont notamment joué en la faveur de la sœur évincée, fondant ainsi la décision de la Cour d’appel de Rennes. Premièrement l’avenant modifiant la clause bénéficiaire a été rédigé par une personne autre que le souscripteur, ce dernier ayant juste apposé sa signature. Concernant les mentions obligatoires, seule la signature de l’assuré était présente, or les termes « lu et approuvé » ou tous autres termes prouvant son accord, étaient absents.

Autre facteur pris en compte par les juges : l’état de santé du souscripteur. Rappelons que la clause bénéficiaire a été modifiée seulement deux mois avant son décès, quelques jours après que le souscripteur ait fait l’objet d’une intervention chirurgicale alors qu’il était en soins palliatifs à l’hôpital. Ce qui a conduit les juges a constaté que la signature révélait « des indices de détérioration morphologique pouvant être mis en relation avec une grande fatigue physique »

La solution retenue par la Cour de cassation

Les deux sœurs condamnées ont souhaité se pourvoir en cassation. Selon elles la modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie n’était nullement contrainte par un quelconque formalisme. Elles considéraient dès lors qu’en exigeant la présence de termes d’approbation précédant la signature du souscripteur, la Cour d’appel ne respectait pas les dispositions du Code civil et du Code des assurances.

Le 25 septembre 2013, la Cour de cassation ne leur a pas donné raison en considérant que la Cour d’appel avait jugé à bon droit. Elle a ainsi énoncé que les juges du fond avaient « souverainement estimé qu’il n’était pas établi que le souscripteur ait eu connaissance du contenu et de la portée exacte du document au bas duquel il avait apposé sa signature, ni qu’il ait exprimé la volonté certaine et non équivoque de modifier les bénéficiaires du contrat ».

Au regard de cet arrêt, il est donc possible de contester un avenant à un contrat d’assurance-vie modifiant la clause bénéficiaire au détriment d’un bénéficiaire initial. Toutefois, ceci n’est pas une réponse générale. La Cour de cassation précise bien qu’un tel contentieux relève de l’appréciation souveraine des juges, c’est-à-dire que chaque cas est différent. N’hésitez pas à faire appel aux services d’Avocats PICOVSCHI pour défendre votre droit à obtenir votre part de capital.

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