Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

SOMMAIRE

A la suite d’un décès, vous apprenez que vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Les héritiers s’estiment lésés et contestent la clause bénéficiaire ? Vous rencontrez des difficultés pour récupérer ce qui vous revient et vous vous demandez comment faire ? Des éclaircissement sont nécessaires.

Contrat d’assurance-vie : qu’est-ce que c’est ?

Si le contrat d’assurance-vie est l’un des placements préférés des Français, c’est notamment parce qu’il s’agit d’un outil de constitution et de gestion du patrimoine intéressant. Le souscripteur de l’assurance-vie va verser des primes. En contrepartie, l’assureur s’engage lui à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire lorsque l’évènement garanti se réalisera.

Au moment du règlement de la succession, l’assurance-vie peut être source de conflit entre héritiers. Les bénéficiaires souhaiteront percevoir le capital qui leur est dû en plus de ce qui leur revient dans la succession, tandis que d’autres héritiers pourront demander que l’assurance-vie soit réintégrée à la succession. Il faudra alors se demander si l’assurance-vie est hors succession ou non.

Selon l’article L132-12 du Code des assurances, le contrat d’assurance-vie est présumé hors succession. « Le bénéficiaire (…) est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la morte de l’assuré ».

Les héritiers qui s’estimeraient lésés et souhaiteraient de ce fait contester la clause bénéficiaire de l’assurance-vie tenteront en principe de faire requalifier le contrat en donation indirecte ou de démontrer que les primes versées par le défunt étaient manifestement exagérées par rapport à ses revenus, son patrimoine et son niveau de vie.

Clause bénéficiaire contestée : que faire ?

Il est fréquent que l’assurance-vie soit utilisée pour gratifier une personne proche du défunt peu de temps avant son décès. Vous avez accompagné votre parent dans ses derniers moments et vous devez aujourd’hui vous défendre et faire valoir vos droits face à des héritiers frustrés d’avoir moins que ce qu’ils pensaient dans la succession.

Vous vous demandez que faire face à des héritiers contestataires qui tentent de faire requalifier l’assurance-vie en donation déguisée ? Ils devront dans ce cas prouver que leurs allégations sont justifiées. Divers éléments pourront venir appuyer leur demande : âge du défunt au moment de la souscription de l’assurance-vie ou de la rédaction de la clause bénéficiaire, état de santé, ressources, situation patrimoniale, etc. Dans un arrêt du 26 octobre 2010, la Cour de cassation a également précisé que le « contrat d’assurance-vie peut être requalifié de donation si les circonstances par lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de l’assurance vie de se dépouiller de manière irrévocable ». De ce fait, les héritiers qui s’estiment lésés devront également apporter la preuve de l’intention libérale du souscripteur. Ils ne pourront donc pas contester le contrat d’assurance-vie au seul motif que le défunt avait décidé de vous avantager.

Les héritiers pourront également engager une action en réduction. Ils devront dans ce cas prouver que les primes versées par le souscripteur étaient manifestement exagérées par rapport à ses revenus, son patrimoine et son niveau de vie. Si le juge retient la disproportion de certaines primes, seules les primes en question seront en principe réintégrées dans la succession et partagées entre les héritiers.

La clause bénéficiaire de l’assurance-vie est contestée par des héritiers réservataires qui estiment que le contrat porte atteinte à leur réserve héréditaire ? Les enfants et, à défaut d’enfants, le conjoint survivant ont en effet une part qui leur revient de plein droit dans la succession. Le défunt n’a en principe pu disposer librement que de la quotité disponible.

Vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie et vos droits sont contestés par un héritier réservataire ? L’assistance d’un professionnel du droit peut vous être bénéfique pour récupérer ce qui vous est dû.

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