Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

SOMMAIRE

En janvier 2019, les parlementaires ont modifié les règles fiscales pour relancer notamment le PEA (Plan d’épargne en actions). Au détriment de l’assurance vie ? Décryptage.

Pour faire fructifier son capital, on le sait, il est intéressant de ne pas mettre tous ses œufs dans le même panier. Ce vieil adage s’applique parfaitement dans le domaine de la fiscalité. A ce titre, le Plan d’épargne en actions (PEA) et l’assurance vie constituent d’excellents produits sur le marché.

Comment choisir ?

Apparu en 1992, le PEA est d’abord et surtout destiné aux épargnants actifs en Bourse. Il permet notamment d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises européennes (Sicav, FCP…) tout en bénéficiant, sous conditions, d'une exonération d'impôt. Depuis janvier dernier, il profite même d’un assouplissement de la fiscalité des retraits anticipés, c’est-à-dire avant cinq ans de détention. Dans ce cas, les gains sont taxés à la flat tax (prélèvement forfaitaire unique de 30%), soit 17,2% de cotisations sociales et 12,8% d'impôt sur le revenu, au lieu de 22,5% puis 19% (hors cotisations sociales). En outre, le contractant peut désormais retirer son épargne après 5 ans, sans clôturer son compte, avec la possibilité d’effectuer retraits et versements à sa guise. 

L’assurance vie s’adresse principalement aux épargnants en quête d’un placement sans risques ou diversifié. Doté d’une fiscalité attractive, ce produit offre des gains peu ou pas du tout taxés ainsi que des capitaux décès exonérés de toute taxation. L’assureur procède à un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8 % avant 8 ans et 7,5% après 8 ans. Pour de nouveaux versements ou primes versées à partir du 27 septembre 2017, il parait judicieux d’ouvrir un nouveau contrat pour profiter de la fameuse flat tax en cas de retrait avant quatre ans.

Flexibilité et souplesse

On peut également comparer le PEA et l’assurance vie par le prisme de la flexibilité. Certes, la liquidité a toujours constitué un des atouts de l’assurance vie, notamment pour effectuer des retraits et des versements à volonté. Attention, dans le cadre du PEA, les versements sont plafonnés à 132 000 euros alors que dans le cas de l’assurance vie, ils sont illimités. Par ailleurs, après la réforme fiscale, il faut, pour le PEA, patienter cinq ans de détention, avec l’impossibilité d’effectuer un retrait anticipé sans casser son plan. Passé ce stade, il devient aussi souple que l’assurance vie. En matière de stratégie, le PEA et l’assurance vie ne sont pas logés à la même enseigne. Si l’objectif du premier tend à valoriser le capital, l’avantage du second correspond avant tout à un objectif de transmission de patrimoine dont la fiscalité reste très favorable. En effet, dans cette hypothèse, l’abattement est plus qu’avantageux pour un bénéficiaire puisqu’il profite d’un abattement de 152 500 euros. En matière de diversification, l’assurance vie gagne la bataille. En effet, le PEA, par sa nature, ne permet de gérer que des actions européennes alors que l’assurance vie est multisupports, c’est-à-dire, investie sur des fonds en euro, à capital garanti, et sur des fonds en unités de compte.

En ce qui concerne la fiscalité successorale, les règles ne sont pas les mêmes. Ainsi, dans le cas du décès du souscripteur, impossible de transmettre le PEA à un ou plusieurs bénéficiaires. Résultat, le PEA est aussitôt clôturé et ses montants entrent dans la succession du défunt, ce qui entraîne des taxes. En revanche, et c’est l’un des privilèges de l’assurance vie, pas de taxes au moment du décès du souscripteur. En effet, la clause bénéficiaire permet de garantir cette exonération. Les contrats souscrits au profit du conjoint ou du partenaire de Pacs, voire de certains organismes sans but lucratif, sont donc fiscalement exonérés. Un sacré avantage.

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