Si l’assurance vie profite d’un statut fiscal privilégié, il convient de rappeler certaines règles fiscales et notamment différencier les contrats souscrits avant et après le 20 novembre 1991, les dates de versement des primes ainsi que l'âge du souscripteur au moment où il a versé ces primes. Petit tour d’horizon.
Produit majeur de l’épargne, l’assurance vie est sans nul doute le placement préféré des Français. Il constitue ainsi un outil particulièrement efficace pour transmettre son patrimoine aux ayants droits de son choix, en général le conjoint et les enfants, et également le bénéficiaire désigné dans le contrat. En cas de décès de l’assuré, le capital est versé aux ayants droits ou bénéficiaires, selon les modalités du contrat. Mais à quel régime et fiscalité sont alors soumis les héritiers ?
En fait, les droits de succession dépendent principalement de la date de souscription du contrat, de celle des versements, de l'âge de l'assuré et du lien de parenté.
Au décès de l’assuré, le conjoint et le partenaire pacsé survivant échappent totalement à toute imposition, et ce quels que soient le montant des capitaux versés et l'âge du souscripteur au moment des versements. Quant aux frères et aux sœurs, ils peuvent également bénéficier d’une exonération totale des droits de successions, à condition de respecter plusieurs règles : être célibataire, veuf (ve) ou séparé (e) de corps ; être âgé de plus de 50 ans ou justifier d’un handicap ou d’une infirmité l’empêchant de travailler ; être domicilié avec l’assuré pendant les cinq années précédant son décès.
Si le bénéficiaire de l’assurance vie n’est ni le conjoint, ni le pacsé, il faut envisager différents cas de figure.
Pour un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991 et dont les versements ont été effectuées avant le 13 octobre 1998, pas d’imposition pour le bénéficiaire. Si les versements ont été effectués après cette date, ces sommes sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Attention, la fraction supérieure à 700 000 euros (après abattement) est soumise à un prélèvement majoré de 31,25%.
Pour un contrat souscrit après le 20 novembre 1991, les sommes versées par le défunt avant l’âge de 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits. A l’inverse, les versements avant l’âge de 70 ans et à partir du 13 octobre 1998 sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Pour les sommes supérieures à 700 000 euros, un prélèvement majoré de 31,25% est alors appliqué.
