Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

SOMMAIRE

Si l’assurance vie profite d’un statut fiscal privilégié, il convient de rappeler certaines règles fiscales et notamment différencier les contrats souscrits avant et après le 20 novembre 1991, les dates de versement des primes ainsi que l'âge du souscripteur au moment où il a versé ces primes. Petit tour d’horizon.

Assurance vie : quelques principes de base

Produit majeur de l’épargne, l’assurance vie est sans nul doute le placement préféré des Français. Il constitue ainsi un outil particulièrement efficace pour transmettre son patrimoine aux ayants droits de son choix, en général le conjoint et les enfants, et également le bénéficiaire désigné dans le contrat. En cas de décès de l’assuré, le capital est versé aux ayants droits ou bénéficiaires, selon les modalités du contrat. Mais à quel régime et fiscalité sont alors soumis les héritiers ?

En fait, les droits de succession dépendent principalement de la date de souscription du contrat, de celle des versements, de l'âge de l'assuré et du lien de parenté.

Exonération totale pour le conjoint

Au décès de l’assuré, le conjoint et le partenaire pacsé survivant échappent totalement à toute imposition, et ce quels que soient le montant des capitaux versés et l'âge du souscripteur au moment des versements. Quant aux frères et aux sœurs, ils peuvent également bénéficier d’une exonération totale des droits de successions, à condition de respecter plusieurs règles : être célibataire, veuf (ve) ou séparé (e) de corps ; être âgé de plus de 50 ans ou justifier d’un handicap ou d’une infirmité l’empêchant de travailler ; être domicilié avec l’assuré pendant les cinq années précédant son décès.

Une transmission attractive

Si le bénéficiaire de l’assurance vie n’est ni le conjoint, ni le pacsé, il faut envisager différents cas de figure.

Pour un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991 et dont les versements ont été effectuées avant le 13 octobre 1998, pas d’imposition pour le bénéficiaire. Si les versements ont été effectués après cette date, ces sommes sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Attention, la fraction supérieure à 700 000 euros (après abattement) est soumise à un prélèvement majoré de 31,25%.

Pour un contrat souscrit après le 20 novembre 1991, les sommes versées par le défunt avant l’âge de 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits. A l’inverse, les versements avant l’âge de 70 ans et à partir du 13 octobre 1998 sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Pour les sommes supérieures à 700 000 euros, un prélèvement majoré de 31,25% est alors appliqué.

Nos lecteurs ont aussi aimé

Rapport du contrat d'assurance vie à la succession, le vision de l'avocat
 
L'assurance-vie : quand les faits parlent d'eux-mêmes
 
L'assurance-vie : très difficile à contester
 
Assurance-vie : attention à la requalification en donation indirecte
 
Assurance-vie : la révocation pour cause d'ingratitude
 
Comment réintégrer le contrat d'assurance-vie dans l'actif successoral ?
 
Assurance vie : les primes manifestement exagérées doivent porter atteinte à la réserve héréditaire
 
Bénéficiaire d'assurance-vie, quel délai pour réclamer son dû ?
 
Assurance-vie : en l'absence de bénéficiaire au moment du décès, le capital entre dans la succession du défunt
 
Clause bénéficiaire, testament olographe : assurance-vie hors succession?
 
Héritiers : l'importance de vous renseigner sur l'existence d'un contrat d'assurance vie
 
Intégration de l'assurance-vie à la succession : de la réponse Bacquet à la réponse CIOT
 
Euro-croissance : la naissance d'un nouveau contrat d'assurance-vie
 
Contrats d’assurance-vie : fiscalité et contrats non réclamés quelles sont les nouveautés ?
 
La modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie peu de temps avant le décès est-elle valide ?
 
Primes manifestement exagérées : comment contester un contrat d’assurance-vie ?
 
Contrats d’assurance-vie : le souscripteur peut-il agir contre son assureur ?
 
Comment contester les sommes perçues par le bénéficiaire d’une assurance-vie ?
 
Assurance-vie, l’importance de la rédaction du testament
 
Assurance-vie, comment exercer sa faculté de renonciation ?
 
Décès du conjoint du souscripteur, que devient l’assurance-vie ?
 
Loi Sapin 2 : pour paraphraser le Canard enchaîné « assurance-vie, ça sent le sapin »
 
Assurance-vie et SCPI : pourquoi allier ces deux placements ?
 
Impôt sur la fortune immobilière : quels changements pour l’assurance vie ?
 
Choisir l’héritier bénéficiaire de l’assurance vie
 
Assurance-vie : sport préféré des français !
 
Fiscalité sur l’assurance vie
 
Fiscalité de l’assurance-vie : point d’étape
 
Assurance-vie et succession : comment ça marche ?
 
Assurance vie - Succession
 
Bénéficiaire d’une assurance-vie : comment faire valoir mes droits ?
 
Assurance vie ou PEA ?
 
Choisissez vos héritiers grâce à l’assurance vie
 
L’assurance vie peut-elle financer votre retraite ou est-elle un placement liquide ?
 
Les avantages fiscaux de l’assurance vie : est-ce pour longtemps ?
 
Assurance vie : ce que change la loi Pacte
 
Testament et assurance vie : comment ça marche ?
 
Assurance vie : peut-on privilégier un héritier ?
 
L’assurance vie est-elle hors succession ?
 
Assurance vie : comment sont calculés les droits de succession ?
 
Assurance vie, quelles démarches à faire pour un bénéficiaire ?
 
Investir en assurance vie : le bon choix
 
Assurance vie : faut-il ouvrir deux contrats ?
 
Assurance vie, comment récupérer son argent ?
 
Comment ouvrir un compte assurance-vie à un mineur ?
 
Comment bien diversifier son contrat ?
 
Assurance vie, peut-on déléguer son contrat ?
 

Publication
Héritage & Succession est une publication d’Avocats Picovschi avocat au Barreau de Paris