Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

SOMMAIRE

Plébiscitée par les Français pour ses vertus fiscales et d’épargne, l’assurance-vie permet également de transmettre son patrimoine à la personne de son choix. Mais qu’en est-il réellement en cas de décès ? Quelles sont les règles en matière de succession ? Y a-t-il des impôts à payer pour les bénéficiaires ? Mode d’emploi.

Pourquoi souscrire une assurance-vie ?

L’assurance-vie est un excellent placement permettant à celui qui le souhaite de transmettre un capital à sa famille ou aux bénéficiaires qu’il aura choisi. En effet, ce placement lucratif permet à celui qui en a la charge, d’anticiper sa retraite ou tout simplement d’assurer son avenir ainsi que celui de ses proches. Mais en cas de décès du souscripteur, quid de l’assurance vie ? Quelles sont les règles d’imposition ?

Pour répondre à cette question, il convient d’envisager plusieurs options. Il faut d’abord scruter le dénouement du contrat sous le prisme du lien entre l’assuré et le ou les bénéficiaire(s). Si ce dernier ou ces derniers ont été désigné (s), la répartition ne souffre d’aucune contestation. Ainsi, le conjoint perçoit légalement la part d’assurance-vie du souscripteur sans avoir à payer de droits de succession.

Quels sont les critères à connaître ?

En effet, l’assurance vie est transmise hors succession, le capital légué est donc totalement exonéré.

Si le bénéficiaire est le partenaire pacsé, il est alors soumis au régime de la séparation des biens depuis 2007. Le souscripteur, s’il a pris ses précautions, a dû ainsi rédiger une clause bénéficiaire pour transmettre son capital à son partenaire. Idem pour les frères et sœurs de l’assuré qui peuvent légitimement prétendre à hériter du capital.

Attention ! Il leur faut cependant répondre à certains critères immuables :

  • Être célibataire, veuf (ve) ou séparé (e) de corps ;
  • Être âgé de plus de 50 ans ou justifier d’un handicap ou d’une infirmité l’empêchant de travailler ;
  • Être domicilié avec l’assuré pendant les cinq années précédant son décès.

Dans l’hypothèse où aucun bénéficiaire n’a été désigné à la mort du contractant, le capital entrera alors dans la succession et ce sont les héritiers désignés qui pourront en bénéficier.

Assurance-vie et fiscalité : attention aux dates de versements !

Si l’assurance vie n’entre pas dans la succession – c’est un des nombreux avantages qu’elle détient – sa fiscalité dépend elle de la date de souscription mais aussi de l’âge de l’assuré au moment où il a procédé aux versements.

Pour résumer, un contrat dont le capital est inférieur à 152 500 euros et dont les cotisations ont été versées avant le 70eme anniversaire du contractant, n’est pas soumis à l’imposition. Pour ce qui est des versements effectués après 70 ans, il faut considérer leur montant pour le calcul des droits de succession. En effet, pour les sommes inférieures à 30 500 €, il n’y en aura pas pour le bénéficiaire. Au-delà de cette somme et si le contrat a été souscrit depuis le 20 novembre 1991, les cotisations versées sont soumises au paiement de droits de succession, pour la seule partie supérieure à 30 500 €.

Nos lecteurs ont aussi aimé

Rapport du contrat d'assurance vie à la succession, le vision de l'avocat
 
L'assurance-vie : quand les faits parlent d'eux-mêmes
 
L'assurance-vie : très difficile à contester
 
Assurance-vie : attention à la requalification en donation indirecte
 
Assurance-vie : la révocation pour cause d'ingratitude
 
Comment réintégrer le contrat d'assurance-vie dans l'actif successoral ?
 
Assurance vie : les primes manifestement exagérées doivent porter atteinte à la réserve héréditaire
 
Bénéficiaire d'assurance-vie, quel délai pour réclamer son dû ?
 
Assurance-vie : en l'absence de bénéficiaire au moment du décès, le capital entre dans la succession du défunt
 
Clause bénéficiaire, testament olographe : assurance-vie hors succession?
 
Héritiers : l'importance de vous renseigner sur l'existence d'un contrat d'assurance vie
 
Intégration de l'assurance-vie à la succession : de la réponse Bacquet à la réponse CIOT
 
Euro-croissance : la naissance d'un nouveau contrat d'assurance-vie
 
Contrats d’assurance-vie : fiscalité et contrats non réclamés quelles sont les nouveautés ?
 
La modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie peu de temps avant le décès est-elle valide ?
 
Primes manifestement exagérées : comment contester un contrat d’assurance-vie ?
 
Contrats d’assurance-vie : le souscripteur peut-il agir contre son assureur ?
 
Comment contester les sommes perçues par le bénéficiaire d’une assurance-vie ?
 
Assurance-vie, l’importance de la rédaction du testament
 
Assurance-vie, comment exercer sa faculté de renonciation ?
 
Décès du conjoint du souscripteur, que devient l’assurance-vie ?
 
Loi Sapin 2 : pour paraphraser le Canard enchaîné « assurance-vie, ça sent le sapin »
 
Assurance-vie et SCPI : pourquoi allier ces deux placements ?
 
Impôt sur la fortune immobilière : quels changements pour l’assurance vie ?
 
Choisir l’héritier bénéficiaire de l’assurance vie
 
Assurance-vie : sport préféré des français !
 
Fiscalité sur l’assurance vie
 
Fiscalité de l’assurance-vie : point d’étape
 
Assurance-vie et succession : comment ça marche ?
 
Assurance vie - Succession
 
Bénéficiaire d’une assurance-vie : comment faire valoir mes droits ?
 
Assurance vie ou PEA ?
 
Choisissez vos héritiers grâce à l’assurance vie
 
L’assurance vie peut-elle financer votre retraite ou est-elle un placement liquide ?
 
Les avantages fiscaux de l’assurance vie : est-ce pour longtemps ?
 
Assurance vie : ce que change la loi Pacte
 
Testament et assurance vie : comment ça marche ?
 
Assurance vie : peut-on privilégier un héritier ?
 
Assurance vie : quelle imposition pour vos ayants droits ?
 
L’assurance vie est-elle hors succession ?
 
Assurance vie : comment sont calculés les droits de succession ?
 
Assurance vie, quelles démarches à faire pour un bénéficiaire ?
 
Investir en assurance vie : le bon choix
 
Assurance vie : faut-il ouvrir deux contrats ?
 
Assurance vie, comment récupérer son argent ?
 
Comment ouvrir un compte assurance-vie à un mineur ?
 
Comment bien diversifier son contrat ?
 
Assurance vie, peut-on déléguer son contrat ?
 
Assurance vie : quelle fiscalité avant 8 ans ?
 
Peut-on résilier un contrat d’assurance vie ?
 
Assurance vie : faut-il ouvrir un contrat après 70 ans ?
 
Obtenir une avance sur une assurance vie : est-ce possible ?
 
Assurance vie, les nouveautés en 2019
 
Y a-t-il un délai de prescription en assurance vie ?
 
Bien choisir son mode de gestion de l’assurance vie !
 
Comment obtenir l’argent d’un contrat d’assurance-vie oublié ?
 
Quelle collecte nette en 2019 pour l’assurance vie ?
 
Assurance-vie et testament : que faut-il savoir ?
 
Assurance-vie et changement de bénéficiaire : que faire ?
 

Publication
Héritage & Succession est une publication d’Avocats Picovschi avocat au Barreau de Paris