Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

SOMMAIRE

Si le décès du titulaire d’un contrat d’assurance vie entraîne aussitôt la fin de ce contrat, il appartient néanmoins à ceux qui pensent être le ou les bénéficiaire (s) de faire valoir leurs droits. Mode d’emploi.

Souscrire une assurance vie : pour quoi faire ?

Lors du décès d’un assuré, le contrat d’assurance vie prend fin. C’est une règle et elle est intangible. La suite de la procédure fait que le capital sera directement versé aux personnes désignées dans la clause bénéficiaire du contrat. En effet, c’est elle qui détermine la manière dont le capital décès sera attribué aux personnes concernées. A l’assuré, elle offre ainsi une pleine liberté dans la répartition de son épargne et ce jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire (sans droits de succession).

A vous de prendre l’initiative

Toutefois, si vous savez que vous êtes bénéficiaire, il vous appartient de prendre l’initiative de réclamer le versement de l’assurance vie. Ce n’est en effet pas à l’assurance qu’incombe cette tâche. Premier réflexe, vous adresser directement à ce dernier pour vous informer sur vos droits et démarches à faire. Vous pourrez aussi revendiquer votre statut et formuler rapidement votre demande. En votre qualité de bénéficiaire, l’assureur est tenu de vous demander les pièces suivantes : l’acte du décès original ou du moins une copie, une fiche d’état civil ou une photocopie de la carte d’identité du souscripteur, l’original du formulaire de souscription du contrat, ainsi que vos coordonnées bancaires.

Autre (s) démarche (s) pour réclamer votre dû : vous devrez justifier de vos droits, c’est-à-dire de votre qualité de bénéficiaire. Pour cela, la photocopie de votre carte d’identité suffit, surtout si vous êtes désigné explicitement sur le contrat. Si vous êtes conjoint, enfant ou petit enfant du défunt, vous devrez présenter un acte de notoriété attestant votre lien avec ce dernier. Si vous êtes partenaire de Pacs de l’assuré, il vous faudra alors justifier votre statut par une photocopie du pacte signé.

N’oubliez pas les formalités fiscales

Par ailleurs, il vous incombe de vous acquitter de droits fiscaux afin que le capital puisse vous être versé le plus rapidement. Ces formalités sont calculées en fonction de la date de souscription du contrat, de l’âge du défunt, du montant des capitaux transmis au moment du versement des fonds, et du lien de parenté du bénéficiaire. Il vous incombera également de fournir à l’administration fiscale un certificat de non-exigibilité de droits fiscaux ou d’acquittement des droits.

Une fois le dossier complet, l’assureur dispose d’un délai maximum d’un mois pour procéder au versement des fonds. Il est également possible de réinvestir cette somme sur un autre contrat d’assurance vie auprès du même assureur, et ce, sans frais d’entrée. Autre possibilité, vous pouvez transférer le capital en titres, notamment dans le cas d’une assurance multisupport en y imputant directement les unités de compte du contrat du défunt.

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