Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

Ecrit par : Jade Wu, Juriste, Avocats Picovschi

L'assurance-vie est un moyen de transmission de patrimoine très intéressant sur le plan fiscal. En effet, elle est permet de déroger aux règles de dévolution successorale et  d'avantager le bénéficiaire par rapport aux héritiers. Les sommes versées au moment du décès du souscripteur appartiennent exclusivement au bénéficiaire, sauf s'il existe des primes manifestement exagérées. Mais, en cas d'absence de bénéficiaire au moment du décès, qu'advient-il du capital de l'assurance-vie ?

Toute personne qui souscrit à une assurance-vie, doit désigner un bénéficiaire. En effet, la transmission à titre gratuit des sommes de l'assurance-vie au bénéficiaire ne peut se faire qu'à condition que le bénéficiaire existe au moment où le capital est exigible, soit au décès du souscripteur. S'il n'existe aucun bénéficiaire désigné nominativement au moment du décès, alors, les primes de l'assurance-vie réintègrent l'actif successoral, et seront ainsi soumises aux droits de succession.

Lors de l'ouverture d'un contrat d'assurance-vie, le souscripteur est libre dans son choix de désignation du ou des bénéficiaires. Il est important de souligner que ce choix n'est pas définitif, le souscripteur peut à tout moment modifier la clause désignant le ou les bénéficiaires contenus dans l'assurance-vie. En effet, les aléas de la vie peuvent le conduire à modifier son choix. Si le ou les bénéficiaires initiaux n'ont pas accepté, le souscripteur peut modifier son choix de façon simple. En revanche, si le ou les bénéficiaires ont accepté, leur accord est indispensable pour modifier la clause, à moins qu'il soit possible de justifier de l'apparition d'évènements imprévus comme la naissance d'un nouvel enfant, le fait que souscripteur de l'assurance-vie ait été placé sous tutelle ou curatelle...

Le souscripteur peut désigner plusieurs bénéficiaires conjointement, ou successivement. Dans la deuxième hypothèse, si le premier bénéficiaire vient à disparaître au moment du décès, c'est le deuxième qui bénéficiera des capitaux de l'assurance-vie. Les primes pourront être réintégrées au sein de l'actif successoral uniquement si tous les bénéficiaires désignés sont absents au moment du décès. A noter également, que si l'assurance-vie désigne comme bénéficiaires les enfants du souscripteur, en cas de décès d'un de ses enfants, ce sont les petits-enfants qui bénéficieront des primes de l'assurance-vie.


** Ce que l'on nomme, parfois pudiquement, l'aléa judiciaire nous rappelle que la justice humaine diverge parfois de la JUSTICE. Dans ce domaine, plus peut-être que tout autre, la vérité est difficile à mettre à jour. Aussi, ce qui apparait comme évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique faute d'une traduction de la réalité humaine en réalité juridique. Ce décalage constitue le travail et le talent de l'avocat : à lui de le réduire par sa connaissance parfaite du droit et son expérience professionnelle. Le non-initié ne peut en effet pas prétendre y parvenir, il pourra éventuellement réunir les informations mais leur traduction en termes juridiques adéquats fera défaut. **

 

Nos lecteurs ont aussi aimé

Rapport du contrat d'assurance vie à la succession, le vision de l'avocat
 
L'assurance-vie : quand les faits parlent d'eux-mêmes
 
L'assurance-vie : très difficile à contester
 
Assurance-vie : attention à la requalification en donation indirecte
 
Assurance-vie : la révocation pour cause d'ingratitude
 
Comment réintégrer le contrat d'assurance-vie dans l'actif successoral ?
 
Assurance vie : les primes manifestement exagérées doivent porter atteinte à la réserve héréditaire
 
Bénéficiaire d'assurance-vie, quel délai pour réclamer son dû ?
 
Clause bénéficiaire, testament olographe : assurance-vie hors succession?
 
Héritiers : l'importance de vous renseigner sur l'existence d'un contrat d'assurance vie
 
Intégration de l'assurance-vie à la succession : de la réponse Bacquet à la réponse CIOT
 
Euro-croissance : la naissance d'un nouveau contrat d'assurance-vie
 
Contrats d’assurance-vie : fiscalité et contrats non réclamés quelles sont les nouveautés ?
 
La modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie peu de temps avant le décès est-elle valide ?
 
Primes manifestement exagérées : comment contester un contrat d’assurance-vie ?
 
Contrats d’assurance-vie : le souscripteur peut-il agir contre son assureur ?
 
Comment contester les sommes perçues par le bénéficiaire d’une assurance-vie ?
 
Assurance-vie, l’importance de la rédaction du testament
 
Assurance-vie, comment exercer sa faculté de renonciation ?
 
Décès du conjoint du souscripteur, que devient l’assurance-vie ?
 
Loi Sapin 2 : pour paraphraser le Canard enchaîné « assurance-vie, ça sent le sapin »
 
Assurance-vie et SCPI : pourquoi allier ces deux placements ?
 
Impôt sur la fortune immobilière : quels changements pour l’assurance vie ?
 
Choisir l’héritier bénéficiaire de l’assurance vie
 
Assurance-vie : sport préféré des français !
 
Fiscalité sur l’assurance vie
 
Fiscalité de l’assurance-vie : point d’étape
 
Assurance-vie et succession : comment ça marche ?
 
Assurance vie - Succession
 
Bénéficiaire d’une assurance-vie : comment faire valoir mes droits ?
 
Assurance vie ou PEA ?
 
Choisissez vos héritiers grâce à l’assurance vie
 
L’assurance vie peut-elle financer votre retraite ou est-elle un placement liquide ?
 
Les avantages fiscaux de l’assurance vie : est-ce pour longtemps ?
 
Assurance vie : ce que change la loi Pacte
 
Testament et assurance vie : comment ça marche ?
 
Assurance vie : peut-on privilégier un héritier ?
 
Assurance vie : quelle imposition pour vos ayants droits ?
 
L’assurance vie est-elle hors succession ?
 
Assurance vie : comment sont calculés les droits de succession ?
 
Assurance vie, quelles démarches à faire pour un bénéficiaire ?
 
Investir en assurance vie : le bon choix
 
Assurance vie : faut-il ouvrir deux contrats ?
 
Assurance vie, comment récupérer son argent ?
 
Comment ouvrir un compte assurance-vie à un mineur ?
 
Comment bien diversifier son contrat ?
 
Assurance vie, peut-on déléguer son contrat ?
 
Assurance vie : quelle fiscalité avant 8 ans ?
 
Peut-on résilier un contrat d’assurance vie ?
 
Assurance vie : faut-il ouvrir un contrat après 70 ans ?
 
Obtenir une avance sur une assurance vie : est-ce possible ?
 
Assurance vie, les nouveautés en 2019
 
Assurance vie, quid en cas de décès ?
 
Y a-t-il un délai de prescription en assurance vie ?
 
Bien choisir son mode de gestion de l’assurance vie !
 
Comment obtenir l’argent d’un contrat d’assurance-vie oublié ?
 
Quelle collecte nette en 2019 pour l’assurance vie ?
 

Publication
Héritage & Succession est une publication d’Avocats Picovschi avocat au Barreau de Paris