Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

Ecrit par : Avocats Picovschi

Aux termes de l'article 957 du Code civil, l'action en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude est soumise à une prescription d’un an. Dans plusieurs arrêts, la Cour de cassation a apporté d'utiles précisions quant à l'appréciation du point de départ du délai d'exercice de cette action.

La décision rendue le 20 octobre 2010 par la première chambre civile de la Cour de cassation a eu pour objet de trancher la question de savoir jusqu'à quand l'action en révocation d'une donation peut intervenir lorsque cette donation a été consentie suite à un délit d'abus de faiblesse ayant donné lieu à des poursuites pénales.

L’article 957 du Code civil enferme l'action en révocation dans un délai d'un an à compter de la commission des faits d'ingratitude ou à compter de la connaissance de ces faits par le donateur. Ce délai est toutefois suspendu jusqu'à la constatation pénale du délit constitutif d'ingratitude. La jurisprudence tant des Cours d’appel que de la Cour de cassation a considéré que le délai d'un an est effectivement suspendu, mais à la condition qu'il ne soit pas déjà expiré lors de la mise en mouvement de l'action publique.

Le donateur doit donc mettre en mouvement l'action publique dans un délai maximum d'un an à compter de la commission des faits reprochés au donataire ou de la connaissance qu'il en a, s'il veut pouvoir être encore en mesure d'exercer l'action en révocation de la donation. Dans les faits de l’arrêt du 20 octobre 2010, le donateur, qui avait connaissance des faits d'ingratitude depuis début 2004, n'avait déclenché l'action publique et introduit une demande de révocation qu'en mars 2006 ce qui justifie le rejet de son pourvoi.

Le Code des assurances soumet aux règles du rapport et de la réduction applicables aux libéralités les primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur (article L 132-13 al. 2 du Code des assurances).

La jurisprudence a ainsi dû requalifier certains types de contrat d'assurance-vie en donation. Selon la formule employée par la Haute juridiction, « un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable » (Cass., Ch. mixte, 21 décembre 2007 pourvoi n° 06-12769). Autrement dit, l'assurance-vie se change en donation lorsqu'il existe une intention libérale du souscripteur envers le bénéficiaire (voir notamment Cass., Com., 26 octobre 2010, pourvoi n°09-70927).

Il est, dès lors, nécessaire de s'interroger sur la possibilité, en l'espèce, de fonder la requalification du contrat d'assurance-vie en donation en se prévalant d'une intention libérale du souscripteur envers les bénéficiaires. La désignation de ces derniers était intervenue suite à un délit d'abus de faiblesse défini par l'article 223-15-2 alinéa 1er du Code pénal comme « l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ».

Or, l'existence d'un abus de faiblesse paraît incompatible avec l'existence d'une volonté libre du souscripteur du contrat d'assurance-vie puisque la définition du délit d’abus de faiblesse implique que le souscripteur ne donne pas un consentement libre. L'intention libérale ayant tendance à se confondre avec le consentement « c'est-à-dire la volonté de se dépouiller sans équivalent, elle n'est pas autre chose que le consentement propre à la donation ». On peut estimer que le vice du consentement du donateur résultant de l'abus de faiblesse dont il a été la victime est une cause de nullité. En d'autres termes, ce que le droit pénal nomme abus de faiblesse s'appréhende en droit civil des contrats comme une forme de violence, source de nullité relative (article 1109 du Code civil).

En l’espèce, l'assurance-vie ne pouvait pas être qualifiée de donation. Il fallait ainsi déterminer si la remise en cause des bénéficiaires du contrat d'assurance-vie était possible. La réponse est positive puisque la désignation des bénéficiaires s'analyse comme un acte juridique unilatéral qui peut être annulé pour vice du consentement. Il en résulte que l'expiration du délai d'un an dans lequel l'action en révocation des donations est enfermée n'empêche pas le souscripteur du contrat d'assurance-vie d'invoquer la nullité, non pas du contrat d'assurance, mais de la désignation des bénéficiaires qui, elle, se prescrit par cinq ans ; délai dont le point de départ est retardé, en cas de violence, au jour où elle a cessé (article 1304 du Code civil).

Ce raisonnement aurait ainsi permis au souscripteur du contrat d'assurance-vie d'obtenir gain de cause. En effet, le délit d'abus de faiblesse ayant entraîné la désignation des bénéficiaires du contrat d'assurance-vie avait été commis en novembre 2003, le souscripteur en prenant « connaissance » en février 2004, se décidant finalement à agir en mars 2006, soit plus d'un an mais moins de cinq ans depuis les faits.

 

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