Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

SOMMAIRE

L’assurance vie est un excellent outil de transmission surtout pour transmettre un capital conséquent à ses proches. Pourtant, même si les règles sont plutôt claires en matière d’assurance vie, il n’est pas toujours aisé de percevoir son capital dû même en cas de décès du souscripteur. Le point pour déjouer les pièges et les obstacles !

Assurance-vie : quelques chiffres

Le chiffre est abyssal ! Selon un récent rapport de la cour des comptes, plus de 4 milliards d’euros dorment toujours dans les caisses des compagnies d’assurance, malgré le décès du contractant. Un parcours du combattant commence alors pour le bénéficiaire qui n’a pas toujours connaissance de « son statut ». En outre, l’assurance-vie n’est pas toujours souscrite au bénéfice des héritiers réservataires, ce qui complique la donne. Ainsi, l’assureur doit donc s’informer de l’éventuel décès du souscripteur. La loi du 17 décembre 2007 renforce cette obligation.

Retrouver un contrat d’assurance-vie : en quoi les règles ont changé ?

Depuis quinze ans, la réglementation s’est également renforcée pour inciter les compagnies d’assurance à dénouer les dossiers de contrat et le versement des capitaux. A la mort du contractant, c’est à l’assureur qu’incombe l’obligation d’initier la procédure afin de trouver les éventuels bénéficiaires. En effet, il lui est tenu de consulter une fois par an au minimum le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP), pour identifier les contractants décédés.

L’assureur a aussi l’obligation de déclarer tout contrat d’assurance vie au fichier central des assurances vie (Ficovie), fichier qui peut aussi être consulté par les notaires.

Autre obligation pour la compagnie d’assurance : elle doit transmettre au souscripteur un bulletin d’informations récapitulant les caractéristiques du contrat (mouvement, frais…). Un bon moyen de rappeler aussi à ses proches l’existence du dit contrat. Une fois ce bulletin reçu, il suffit ainsi de contacter l’assurance afin d’obtenir les renseignements nécessaires.

Quelles sont les autres solutions pour les bénéficiaires ?

Il est également possible, si vous pensez être le ou l’un des bénéficiaires du contrat, de faire appel à des organismes de la recherche des contrats d’assurance comme l’AGIRA qui recense tous les bénéficiaires d’assurances vie. Pour cela, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception en mentionnant explicitement votre identité, adresse et copie de l’acte de décès du défunt. L’AGIRA dispose de quinze jours pour traiter votre demande et contacter l’ensemble des assureurs. Si le décès date de plus de dix ans, n’hésitez pas à consulter le site Ciclade.fr pour vous accompagner dans vos démarches et affiner votre dossier.

Dès lors, il devrait être beaucoup plus simple de débloquer le capital. Ce n’est pas toujours aussi simple… En pratique, et même si l’assureur dispose d’un mois pour procéder au transfert de fonds, les choses ont tendance souvent à traîner pour des raisons administratives, logistiques ou juridiques (plusieurs bénéficiaires peuvent en effet apparaître sur le contrat, ce qui retarde également le déblocage du capital). Mais la patience est votre alliée, et la loi de votre côté !

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