Comment réclamer une assurance vie ?


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

SOMMAIRE

Vous venez d’apprendre le décès d’un proche et vous êtes héritier de la succession. Vous savez que le défunt avait souscrit un voire plusieurs contrats d’assurance vie et vous souhaitez savoir si vous êtes bénéficiaire ? Vous souhaitez commencer les démarches pour obtenir le versement du capital de l’assurance vie mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Les lignes qui suivent devraient vous aider à y voir plus clair.

Comment obtenir le capital lorsque le bénéficiaire est identifié ?

Obtenir le versement d’une assurance vie n’est pas toujours chose aisée. Il faut parfois effectuer de nombreuses démarches qui peuvent s’avérer longues et décourageantes. Il existe plusieurs situations qui diffèrent selon votre connaissance ou non de l’existence d’un contrat d’assurance vie.

Le défunt vous avait informé avoir ouvert une assurance vie à votre nom ? Si vous connaissez l’identité de l’assureur alors il conviendra de le contacter. En principe, un courrier simple suffit. Le conseiller vous demandera de joindre les documents suivants :

  • Le certificat de décès : il peut être réclamé auprès de la mairie de la dernière résidence du défunt ou de la mairie du lieu de décès. Toute personne peut réclamer ce document, et ce même en cas d’absence de lien parenté avec le défunt. La délivrance du certificat est gratuite.
  • En présence d’une clause bénéficiaire nominative, la photocopie recto verso de votre carte d’identité, passeport, ou titre valable de séjour.
  • S’il s’agit d’une désignation par qualité (concubin, enfant, époux, frère, sœur, neveux…), la pièce d’identité sera insuffisante. Il vous faudra également fournir, en fonction de cette qualité, un acte de notoriété délivré par le notaire ou une copie du livret de famille, un extrait d’acte de mariage, ou encore un certificat d’hérédité délivré par la mairie.
     
  • Le certificat d’acquittement : concernant les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, les versements effectués après 70 ans sont assujettis aux paiement des droits de succession dès que le montant dépasse 30 500 euros. L’assureur procèdera au versement une fois que ces droits auront été réglés. Pour preuve, le bénéficiaire devra alors fournir un certificat d’acquittement si ces droits lui étaient exigibles ou un certificat de non-exigibilité si aucun droit n’était dû. C’est le notaire qui délivre ces certificats. L’assureur procèdera ensuite à l’envoi de ce document à l’administration fiscale et pourra ensuite verser le capital au bénéficiaire. Il est tout à fait possible pour le bénéficiaire de demander à l’assureur de payer ces droits et de les déduire par la suite du capital dû.

L’assureur dispose d’un mois à compter de la réception des pièces envoyées pour verser les sommes au bénéficiaire. Le cas échéant, l’assureur s’expose à des intérêts de retard qui s’élèvent à 6,52 % du capital pendant deux mois, et au-delà de ces deux, si l’assureur n’a toujours pas versé le capital, les intérêts s’élèveront à 9,78 % du capital.

Comment obtenir le versement du capital si le bénéficiaire n’a pas connaissance de son existence ?

Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie n’a pas l’obligation d’informer le/les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie de son existence.

Dès lors, deux solutions s’offrent à vous si vous souhaitez savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie.

Vous pouvez rechercher dans les documents administratifs du défunt l’existence de bulletins d’informations envoyés par l’assureur. Ces bulletins doivent être envoyés une fois par an à l’assuré. Ils ont pour but de rappeler les caractéristiques du contrat d’assurance vie qui a été souscrit par l’assuré.

Vous pouvez également rédiger un courrier à l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA) qui se charge de rechercher les bénéficiaires des contrats d’assurance vie non réclamés après le décès de l’assuré. Il s’agit d’un organisme qui centralise les demandes des bénéficiaires avant de les envoyer à toutes les compagnies d’assurances de personnes et institutions de prévoyance dans un délai de 15 jours.

Avec la demande vous devez également fournir le certificat de décès de la personne dont vous pensez être le souscripteur. Si vous êtes en effet bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, la ou les assureurs vous informeront dans un délai d’un mois.

En outre, les assureurs doivent désormais rechercher les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie dès qu’ils ont connaissance du décès de l’assuré. Pour cela, ils peuvent consulter le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) qui leur permet d’identifier leurs clients décédés. 

Par ailleurs, un dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2016, concernant le Fichier national des contrats d’assurance-vie et de capitalisation (FICOVIE), impose aux assureurs d’inventorier tous les contrats d’assurance vie et tous les contrats de capitalisation sur un fichier qui est transmis à l’administration fiscale. Les notaires peuvent consulter ce fichier dont le but est de porter à la connaissance des bénéficiaire l’existence d’un contrat d’assurance vie à leur profit.

Malgré toutes ces mesures, il peut arriver que certains capitaux ne soient jamais réclamés. Que deviennent-ils ? Depuis le 1er janvier 2016, si les fonds n’ont pas été réclamés dans un délai de 10 ans, ils sont déposés par les assureurs à la Caisse des Dépôts et des Consignations. Elle préserve ces capitaux pendant une durée de 20 ans afin que les bénéficiaires puissent les recevoir dans le cas où ils prennent connaissance du contrat. Au-delà des 20 ans, les capitaux seront transmis à l’Etat au Fonds de réserve pour les retraites ce qui signifie que les bénéficiaires ne pourront plus se manifester pour réclamer la somme.

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