Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

Ecrit par : Pauline LEBON, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Bien souvent les compagnies d’assurance mettent énormément de temps à rechercher les bénéficiaires des assurances-vie alors qu’elles sont soumises à des obligations légales pour permettre de débloquer les fonds qu’elles détiennent. Récemment, une réaction à ce laisser-aller a eu lieu : une compagnie d’assurance a été condamnée à une lourde amende. Une batterie de lois auxquelles les assureurs n’ont pu s’opposer a vu le jour. Néanmoins, la complexité voulue ou dirigée de ces dispositions les rendent inapplicables par le « grand public » sans l’intervention du professionnel avocat et encore faut-il qu’il soit particulièrement expérimenté et retors. Cela s’explique par l’importance des enjeux financiers en question. Avocats Picovschi revient sur cette décision et sur le contexte, souvent complexe, des contrats d’assurance-vie en déshérence.

L’obligation des compagnies d’assurance de rechercher les bénéficiaires

La loi du  17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, oblige les compagnies d’assurance à se plier à certaines règles.

Notamment, elle indique que le Code des assurances prévoit que « Lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit. »

Le contrôle des compagnies d’assurance par le « gendarme » des compagnies d’assurance

Les compagnies d’assurance sont contrôlées par l’ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Il s’agit d’une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France. Elle a en charge l’agrément et la surveillance des établissements bancaires et d’assurance dans l’intérêt de leurs clientèles et la préservation de la stabilité du système financier.

Les compagnies d’assurance sanctionnées !

L’ACPR vient de condamner la passivité de certains assureurs dans le traitement des dossiers !

Des « retards et des carences » ont été constatés. L’ACPR considère que cela ne correspond pas à ce qu'on pouvait attendre du premier assureur-vie français. La compagnie d’assurance a en effet gardé des sommes d’argent importantes.

Récemment, la CNP a été condamnée à une amende de 40 millions d’euros ! Cardif avait elle-même été condamnée à 10 millions d’euros !

La sanction est lourde et donc elle devrait s’avérer efficace. Elle a le mérite de donner plus de poids aux dispositions légales.

Nouveautés sur le problème des contrats d’assurance-vie en déshérence

Les contrats d’assurance-vie non réclamés sont malgré tout assez nombreux. Selon l’ACPR, en France, 4.6 milliards d’euros placés sur des contrats d’assurance-vie dont les assurés sont décédés sommeillent dans les coffres des banques et des assureurs !

Une nouvelle loi (loi du 13 juin 2014, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, parue au Journal Officiel le 15 juin dernier) doit permettre d’améliorer davantage la situation !

La loi prévoit notamment un renforcement des obligations des compagnies d'assurance au regard des contrats d'assurance-vie non réclamés. À l'issue d'un délai de dix ans suivant la date de prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré ou le terme du contrat, les contrats d'assurance-vie non réclamés seront transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Les bénéficiaires auront alors vingt ans pour se manifester auprès de ladite caisse. À défaut, les sommes seront acquises à l'État. Le notaire chargé de déterminer l'actif successoral devra désormais obligatoirement consulter le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) et celui des contrats d'assurance sur la vie (FICOVIE).

Le but de cette loi est d’améliorer l’identification des bénéficiaires et la protection des bénéficiaires informés tardivement de leur droit sur la garantie décès.

L’assureur doit identifier les assurés décédés et rechercher, une fois informé de leur décès, les bénéficiaires de ces contrats. Pour cela, les assureurs sont autorisés à consulter les données du Répertoire national d'identification des personnes physiques relatives au décès des personnes inscrites (RNIIP). Cette consultation serait désormais obligatoire ! L’assureur a une obligation de consultation annuelle du RNIPP au titre de l’ensemble des contrats d’assurance-vie détenus.

Ces dispositions doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2016.

En somme, loin d’être mises de côté, les problématiques liées aux contrats d’assurances-vie sont au centre de nombreux débats et le législateur n’a de cesse de vouloir améliorer la situation. Le contrôle opéré par l’ACPR est bien réel et aboutit à de lourdes sanctions notamment pécuniaires qui devraient marquer les esprits et remettre dans les rangs  les compagnies d’assurance.

Les successions mettent bien souvent du temps à être réglées suite à de nombreux conflits qui peuvent surgir ; Assurance vie et succession sont généralement liées puisqu’elles ont un facteur commun : le décès du souscripteur. L’intervention d’un avocat est parfois nécessaire pour gérer tous ces éléments et défendre vos droits.

 

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Héritage & Succession est une publication d’Avocats Picovschi avocat au Barreau de Paris