Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

Avocats Picovschi

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En marge de l’actif successoral, l’héritage comprend certains montants, parfois relativement élevés, dispersés entre plusieurs comptes et assurances vie. Les bénéficiaires de ces contrats étant dans, certains cas, introuvables à défaut d’être recherchés, l’on parle régulièrement de contrats en déshérence pour qualifier les sommes qui dorment sur ces différents comptes et assurances, sans qu’aucun bénéficiaire ne puisse en disposer. Si vous avez certains doutes quant à l’existence éventuelle d’une telle assurance vie ou d’un compte dont vous auriez dû devenir bénéficiaire, vous ne devez pas rester inactif. Dans le cas où vos démarches ne porteraient pas leurs fruits, l’assistance d’un avocat pourra vous aider à tourner la situation à votre avantage.

Inaction de la banque ou de l’assureur, réclamez votre dû

À peu près 3,7 milliards d’euros dorment actuellement sur des comptes bancaires inactifs et des contrats d'assurance-vie en déshérence. En réaction à cette somme relativement élevée, diverses mesures ont été progressivement adoptées.

On qualifie de contrats en déshérence, les contrats d’assurance-vie ou les contrats liés à l’existence d’un compte bancaire, qui n’ont pas été transmis au(x) bénéficiaire(s) après le décès de l’assuré.

L’on peut illustrer l’ampleur de ce phénomène par différents exemples.  L’existence, en 2014, de 674 014 comptes ouverts par des centenaires alors que l’on n’en recense, en réalité que 20 106 en France selon un rapport de la Cour des comptes datant de 2013, démontre l’importance du problème.

Jusqu’en 2008, il revenait aux bénéficiaires d’une assurance-vie de se manifester auprès de l’assureur, au moment du décès du souscripteur. Comme beaucoup ignoraient leur qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, plusieurs milliards d’euros se retrouvaient ainsi non réclamés.

Toutefois, depuis l’entrée en vigueur d’une législation favorable aux particuliers, les compagnies ont l’obligation d’identifier les assurés décédés, et de rechercher les bénéficiaires des contrats.

La Cour des comptes  assure que ces nouvelles obligations « se sont révélées efficaces. « Elles ont permis, entre 2008 et 2012, d’identifier 1,78 milliard d’euros de prestations pour lesquelles les décès de l’assuré n’avaient pas été portés à la connaissance de l’assureur, par la famille ou le notaire… ».  Pourtant au cours de ces dernières années, l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution dite ACPR a dû sanctionner un certain nombre de sociétés. En effet, en 2014, des amendes record de plusieurs millions d’euros ont été infligées aux compagnies d’assurance qui n’avaient pas mis tout en œuvre pour remplir leur obligation de recherche des bénéficiaires.

C’est pourquoi depuis le 1er janvier 2016, en application de la loi Eckert du 13 juin 2014, si au bout de 10 ans, les recherches du bénéficiaire de l’assurance-vie restent infructueuses, l’assureur doit déposer les capitaux à la Caisse des Dépôts et consignations. Les bénéficiaires disposent alors d’un délai de vingt ans pour récupérer ces fonds avant qu’ils ne reviennent à l’État. Il en va également ainsi en cas de comptes bancaires à l’abandon.

Les banques et assureurs ont notamment l’obligation de consulter au moins une fois par an le registre d’identification des personnes physiques pour savoir si l’un des souscripteurs est décédé.

En cas de non-respect de ses obligations par l’assureur, l’avocat compétent en droit des successions et droit bancaire est un allié incontournable pour réclamer la réparation du préjudice subi.

Les solutions mises à votre disposition pour retrouver un contrat en déshérence

Si la somme de 3,7 milliards d’euros en déshérence peut paraître frappante, elle marque pourtant une amélioration dans le traitement des contrats en déshérence qui réunissaient en 2015, 5,4 milliards d'euros. En effet, les évolutions législatives vous offrent, désormais de nouveaux moyens d’obtenir les montants qui vous sont dû mais dont vous n’avez pas nécessairement connaissance.

Les banques, compagnies d'assurance et organismes d'épargne salariale ont la responsabilité de gérer l’argent en jeu et clôturent les comptes restés inactifs ou non réclamés pendant une longue période.

Suite aux dépôts des sommes et, à l’expiration d‘un délai de 10 ans, ces sommes sont reversées à la Caisse des Dépôts qui les conserve pendant une période maximum de 20 ans. L’intérêt de cette caisse est de permettre la recherche de ces contrats en déshérence par les titulaires, bénéficiaires et héritiers et de gérer les demandes de restitution.

Toutefois vous devez être vigilant, cette conservation est limitée à une période de 20 ans. Au-delà et sans réclamation de votre part, les fonds stockés sont définitivement reversés à l'État.

Afin d’optimiser cette recherche, un nouvel outil est mis à votre disposition, prenant la forme d’un site internet dit Ciclade. Celui-ci permet à toute personne, de nationalité française ou non, de rechercher gratuitement les sommes issues d'assurances-vie et de comptes inactifs, transférées à la Caisse des Dépôts et, le cas échéant, en demander la restitution. Cet outil de recherche, opérationnel depuis le 2 janvier 2017 en vertu de la loi Eckert du 13 juin 2014 vient compléter l’utilité des fichiers FICOVIE et FICOBA.

Source : www.leparticulier.fr ; « Assurance vie, banque : 3,7 milliards d'euros attendent leurs propriétaires » ; par Stéphanie ALEXANDRE le 25/01/2017

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